Nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 % pour les non-résidents - Mode d'emploi de la déclaration

Avoir le statut de non-résident ne dispense pas de payer ses impôts dans l’Hexagone: que vous soyez français ou étranger, vos revenus du patrimoine de source française sont imposables en France. Plusieurs dispositions issues des lois de finances de la fin de l’année dernière modifient leurs modalités d’imposition.

Les non-résidents disposant d’un patrimoine immobilier locatif sont imposables en France sur les loyers encaissés, qu’ils soient imposés dans la catégorie des revenus fonciers (location vide) ou dans celles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC, location meublée). Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents. Mais une disposition particulière prévoit que le montant dû ne peut être inférieur à 20 % du revenu imposable. Les règles sont modifiées à compter de l’imposition des revenus de 2018: ce taux minimal de 20 % ne s’applique qu’à la fraction des revenus inférieure ou égale à 27.519 € ; au-delà, il est porté à 30 % (des taux réduits de 14,4 et 20 % s’appliquent pour les DOM). Mais, comme avant, cette imposition minimale ne joue pas si le contribuable est en mesure de justifier qu’il serait imposable à un taux moyen inférieur si l’on tenait compte de l’ensemble de ses revenus français et étrangers.

Pas de changement, en revanche, pour les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier détenu en France: elles supportent comme pour les résidents un prélèvement forfaitaire spécifique de 19 %. Mais, alors que jusqu’à présent seules les personnes qui déménageaient en France pouvaient bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de leur ancienne résidence principale, sous réserve que la vente intervienne dans un «délai normal» après leur déménagement, la loi de finances pour 2019 met fin à cette anomalie comme nous l’indiquions dans l’article du 12 avril. Elle aligne la situation des expatriés sur celle des résidents fiscaux français à condition que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit leur départ et qu’ils s’installent dans un pays de l’Union européenne ou un pays qui a signé avec la France une convention d’assistance administrative et d’assistance en matière de recouvrement d’impôts.

La déclaration de revenus de 2018 a été aménagée en conséquence. Il suffira de cocher, sur la déclaration 2042 C, à la rubrique «Divers», la case 8SH ou 8SI pour bénéficier de cette exonération.

Un prélèvement de solidarité de 7,5 %

Autrement dit, ceux qui partent à l’étranger peuvent désormais bénéficier de cette exonération, même s’ils n’ont pas eu le temps ou l’opportunité de vendre leur résidence principale avant de déménager, à condition qu’ils n’aient pas prêté ou loué leur logement entre-temps. Ils bénéficient d’un délai qui peut aller jusqu’à deux ans pour revendre leur résidence principale s’ils déménagent en début d’année civile. Cette mesure s’appliquant aux ventes réalisées depuis le 1^er janvier 2019, elle est donc susceptible de profiter à ceux qui ont transféré leur domicile fiscal à l’étranger depuis le 1^er janvier 2018.

En plus de l’impôt sur le revenu, ces revenus et plus-values sont soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, les non-résidents qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français mais d’un régime d’un autre pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont désormais exonérés de CSG et de CRDS. Mais ils sont redevables d’un nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 %. Ce changement concerne les revenus immobiliers (revenus fonciers et BIC) perçus depuis le 1^er janvier 2018. La déclaration de revenus de 2018 a été aménagée en conséquence. Il suffira de cocher, sur la déclaration 2042 C, à la rubrique «Divers», la case 8SH ou 8SI pour bénéficier de cette exonération. Pour les plus-values immobilières, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2019. Il n’y a pas de changement, en revanche, pour les non-résidents qui relèvent d’un régime obligatoire de Sécurité sociale d’un pays non européen. Ils restent redevables des prélèvements sociaux au taux de 17, 2 % sur leurs revenus immobiliers et plus-values immobilière

L’exit taxe : un délai de 15 ans

La loi de finances pour 2019 assouplit le dispositif de l’exit tax. Institué en 2011 pour dissuader les Français de s’expatrier vers des cieux fiscaux plus cléments, ce dispositif ne concerne que ceux qui détiennent une participation majoritaire dans une société ou un portefeuille de titres supérieur à 800.000 €.

Il consiste à imposer les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition lorsque les contribuables transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Toutefois, les candidats au départ peuvent bénéficier d’un sursis de paiement. Depuis le 1er janvier 2019, ce sursis est accordé automatiquement, sans constitution de garantie, sauf lorsque le contribuable part s’installer dans un pays qui n’a pas signé de convention avec la France. S’ils n’ont pas revendu leurs titres dans les 15 ans suivant leur départ ou s’ils reviennent s’installer en France avant le terme de ce délai, les contribuables peuvent demander à être définitivement dégrevés de l’impôt en sursis ou à être remboursés s’ils l’ont payé lors de leur départ. Pour ceux qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger à partir de 2019, ce délai de 15 ans est ramené à 2 ou à 5 ans pour ceux dont la valeur des titres excède 2,57 millions d’euros.