Résidence principale : exonération à la vente même en cas d’expatriation

Résidence principale : exonération à la vente même en cas d’expatriation

avril 12, 2019 0 Par Redaction

Une nouveauté fiscale, positive pour une fois, pour les Français de l’étranger, ou plutôt ceux qui préparent leur expatriation.

Jusqu’à présent, les personnes qui vendaient leur résidence principale et qui quittaient le logement avant cette vente pouvaient, si l’écart entre le départ et la vente ne dépassaient pas un « délai normal » fixé à un an, bénéficier de l’exonération de l’impôt attaché à cette vente. Cela était même étendu au-delà si la personne apportait la preuve qu’il avait mis en œuvre des mesures pour faciliter la vente, comme le recours à plusieurs agences. Mais cela ne s’appliquait que pour les personnes qui restaient vivre en France.

Impossible donc, jusqu’en 2019, pour les Français partant à l’étranger d’en bénéficier et ce alors que les départs sont parfois précipités. Seul les exonérations partielles limitées aux plus-values inférieures à 150 000 euros s’appliquaient. C’est désormais fini ! Les Français de l’étranger pourront, eux aussi, bénéficier de cette tolérance avantageuse.

Des conditions d’éligibilité

Cette disposition, qui résulte d’un jugement du tribunal administratif de Versailles qui jugeait la différence de traitement en infraction des principes sur la liberté de circulation des mouvements de capitaux établis au sein de l’Union européenne.

L’exemption s’applique à deux catégories d’expatriation : à destination des pays de l’Union européenne et des pays avec lesquels la France dispose d’une  convention fiscale 

Cette convention doit être établie “en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales”. Il s’agit d’éviter la fuite vers les paradis fiscaux.

Une autre condition: ne pas avoir loué le bien dans l’intervalle ni l’avoir prêté à un membre de la famille où un proche.

Un délai jusque deux ans

Concernant les délais, les conditions sont précises. L’exemption concerne les ventes qui surviennent avant le 31 décembre de l’année suivante. En pratique, si une personne déménage le 1er janvier 2020, il a jusqu’au 31 décembre 2021 pour procéder à la vente et bénéficier de l’exemption.

Une manière d’apaiser les futurs expatriés et de leur permettre de se concentrer sur d’autres aspects de leur départ.

 

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