Luxembourg : Nouvel avenant à la convention fiscale en cours d'élaboration

La semaine dernière, le ministère des Finances a présenté, à la commission des finances et du budget de la chambre des députés du Luxembourg, le projet de loi modifiant la convention de non-double imposition (signée avec la France en 2018).

Paris et Luxembourg avaient conclu en mars 2018 une nouvelle convention qui avait suscité l'inquiétude des frontaliers qui travaillent dans ce petit pays prospère de 600.000 habitants. "Le texte de 2018 laissait craindre un risque de double imposition", explique à Jean-Claude Bernardini, secrétaire central du premier syndicat au Luxembourg et auprès des frontaliers, l'OGBL.
Avec 106.000 salariés, les résidents français représentent le plus grand contingent de travailleurs frontaliers au Luxembourg, lesquels pèsent 46% de la masse salariale du pays.

La convention de 2018 en vigueur posait "le risque que les frontaliers soient non pas doublement taxés mais taxés une deuxième fois sur la différence entre l'impôt dû théoriquement en France pour une année et l'impôt retenu à la source au Luxembourg", explique à l'AFP une source interne au ministère luxembourgeois des Finances. Avec cet avenant, la France revient à la méthode de l'exemption qui prévalait jusqu'à présent pour éliminer la double imposition des revenus des salariés.

 « Nous sommes dans des situations de double imposition transfrontalière. Le droit français prévoit l’imposition de ses résidents au niveau mondial. De l’autre côté, le Luxembourg, où est la source du revenu de nombreux travailleurs français, impose aussi, car il met à disposition des infrastructures etc. Les conventions “anti” double imposition sont nécessaires pour empêcher cette surimposition. » a expliqué le rapporteur, du projet de loi, Guy Arendt (DP).

Une révision de la méthode d’imposition

En effet, la méthode d’imputation est celle appliquée actuellement. Le projet de loi vise à revenir à la méthode dite d’exemption, plus avantageuse pour le contribuable français.

  • La méthode d’exemption : le contribuable doit déclarer ses revenus là où il habite mais ils sont exonérés. Un travailleur français en poste au Luxembourg serait donc exonéré d’impôts français, même s’il réside en France (exceptés sur d’autres revenus qu’il aurait en France).
  • La méthode d’imputation : le travailleur doit également déclarer et payer ses impôts dans le pays de résidence (dans ce cas la France), mais peut ensuite les déduire. Cette méthode est moins favorable que l’exemption si le barème est plus élevé dans le pays de résidence.

Suite à cette proposition formulée, le Conseil d’Etat du Luxembourg doit rendre son avis pour sa mise en application.

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