Alors que 40.000 comptes bancaires de ces Français nés aux Etats-Unis risquent d’être fermés d’ici la fin de l’année, l’association qui représente les Américains accidentels attaque la France devant la Commission européenne.
L’Association des « Américains accidentels » a annoncé avoir déposé jeudi une plainte contre la France auprès de la Commission européenne, après avoir été déboutée en juillet par le Conseil d’Etat du refus de ses membres d’être assujettis à une réglementation fiscale.
Cette réglementation, le Foreign account tax compliance act (Fatca), adopté par Washington en 2010 et appliqué en France depuis 2014, permet à l’administration fiscale américaine de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme des « personnes américaines ». Il s’agit pour la plupart de personnes qui nées par accident aux Etats-Unis de parents français et qui n’y ont jamais vécu. Mais qui bénéficient tout de même de la double nationalité.
L’association considère que l’accord intergouvernemental franco-américain du 14 novembre 2013, qui permet l’application du Fatca en France, « viole le règlement général de l’UE sur la protection des données »(RGPD) en autorisant le stockage et la transmission massifs aux Etats-Unis des données personnelles », selon un communiqué.
40.000 comptes bancaires pourraient être fermés d’ici la fin de l’année
Selon les « Américains accidentels », le mécanisme de transmission de données « ne tient pas compte du fait que la plupart de ces personnes n’ont aucun lien avec les États-Unis » et « ne permet pas aux personnes concernées d’accéder aux données qu’elles ont transmises ni de corriger les erreurs qui pourraient s’y glisser ».
Le Conseil d’Etat avait pour sa part estimé lors d’une audience début juillet que le Fatca ne présentait pas de défaut d’exécution « avéré » mais tout au plus « des difficultés techniques de mise en oeuvre ».
Selon le communiqué de l’association, « la Commission européenne dispose d’un délai de 12 mois à compter du 3 octobre pour examiner l’affaire et décider s’il y a lieu d’engager une procédure formelle d’infraction contre la France. »
La Fédération bancaire française (FBF) avait pour sa part prévenu fin juillet que les banques françaises « pourraient être contraintes de fermer 40.000 comptes d’ici à la fin 2019 faute d’accord sur l’application d’une règlementation fiscale américaine ».
En refusant de transmettre les informations demandées par les autorités américaines, les banques s’exposeraient à des sanctions à hauteur de 30% de leurs flux financiers avec les Etats-Unis, avait expliqué le patron de la FBF, Laurent Mignon.
En 2017, les Etats-Unis avaient accepté un moratoire valide jusqu’à la fin décembre 2019, stipulant qu’il n’y aurait pas infraction si, faute d’un identifiant fiscal, les banques fournissaient la date de naissance des clients concernés et leur demandaient chaque année des identifiants fiscaux. Mais cette dérogation prendra fin au 1er janvier 2020, « y compris pour les comptes ouverts avant cette date », selon la FBF.
L’Association des « Américains accidentels » a annoncé avoir déposé jeudi une plainte contre la France auprès de la Commission européenne, après avoir été déboutée en juillet par le Conseil d’Etat du refus de ses membres d’être assujettis à une réglementation fiscale.
Cette réglementation, le Foreign account tax compliance act (Fatca), adopté par Washington en 2010 et appliqué en France depuis 2014, permet à l’administration fiscale américaine de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme des « personnes américaines ». Il s’agit pour la plupart de personnes qui nées par accident aux Etats-Unis de parents français et qui n’y ont jamais vécu. Mais qui bénéficient tout de même de la double nationalité.
L’association considère que l’accord intergouvernemental franco-américain du 14 novembre 2013, qui permet l’application du Fatca en France, « viole le règlement général de l’UE sur la protection des données »(RGPD) en autorisant le stockage et la transmission massifs aux Etats-Unis des données personnelles », selon un communiqué.
40.000 comptes bancaires pourraient être fermés d’ici la fin de l’année
Selon les « Américains accidentels », le mécanisme de transmission de données « ne tient pas compte du fait que la plupart de ces personnes n’ont aucun lien avec les États-Unis » et « ne permet pas aux personnes concernées d’accéder aux données qu’elles ont transmises ni de corriger les erreurs qui pourraient s’y glisser ».
Le Conseil d’Etat avait pour sa part estimé lors d’une audience début juillet que le Fatca ne présentait pas de défaut d’exécution « avéré » mais tout au plus « des difficultés techniques de mise en oeuvre ».
Selon le communiqué de l’association, « la Commission européenne dispose d’un délai de 12 mois à compter du 3 octobre pour examiner l’affaire et décider s’il y a lieu d’engager une procédure formelle d’infraction contre la France. »
La Fédération bancaire française (FBF) avait pour sa part prévenu fin juillet que les banques françaises « pourraient être contraintes de fermer 40.000 comptes d’ici à la fin 2019 faute d’accord sur l’application d’une règlementation fiscale américaine ».
En refusant de transmettre les informations demandées par les autorités américaines, les banques s’exposeraient à des sanctions à hauteur de 30% de leurs flux financiers avec les Etats-Unis, avait expliqué le patron de la FBF, Laurent Mignon.
En 2017, les Etats-Unis avaient accepté un moratoire valide jusqu’à la fin décembre 2019, stipulant qu’il n’y aurait pas infraction si, faute d’un identifiant fiscal, les banques fournissaient la date de naissance des clients concernés et leur demandaient chaque année des identifiants fiscaux. Mais cette dérogation prendra fin au 1er janvier 2020, « y compris pour les comptes ouverts avant cette date », selon la FBF.
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