Evelyne Renaud Garabedian, sénatrice des Français de l'étranger, fait le point sur l'éducation, les certificats de vie, etc..

Evelyne Renaud Garabedian, sénatrice des Français de l'étranger, fait le point sur l'éducation, les certificats de vie, etc..

Évelyne Renaud-Garabedian, née le , est une femme d'affaires et femme politique française.

Depuis 2017, elle est élue et siège au Sénat en tant que rattachée au groupe LR. En mai 2019, elle est nommée rapporteur du groupe de travail sénatorial sur les conséquences économiques des manifestations des Gilets jaunes.

Lesfrancais.press : Vous avez interrogé le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur le coût pour les Français de l’étranger retraités de la délivrance du certificat de vie. Celui-ci n’est en effet plus délivré par les consulats mais par les autorités locales, ce qui peut poser quelques questions : celui du coût qui varie d’une autorité à l’autre, celui de la clarté des autorités habilitées. Vous souhaitiez la suppression de cette mesure ou au minimum que les autorités consulaires fassent un travail de pédagogie.

Le Ministère vous a répondu indiquant notamment travailler à l’identification des acteurs et des problèmes éventuels, mais aussi à la dématérialisation du processus. Etes-vous satisfaite de cette réponse et pensez-vous que de nouvelles mesures pourraient être mises en place pour un accompagnement de ces populations ? 

Non seulement la réponse du Ministère n’est pas satisfaisante, mais celui-ci a même été jusqu’à m’indiquer que « les consulats n’ont jamais été responsables de la délivrance des certificats de vie et ne disposent que d’une responsabilité subsidiaire dans ce domaine ». Or les consulats assuraient de fait cette fonction, et l’abandon de l’établissement des certificats de vie pose de nombreux problèmes.

En premier lieu, au niveau de l’accès au service public : certains consulats ont fait le choix de conserver cette compétence (en principe, lorsqu’aucune autorité locale compétente n’avait été identifiée comme apte à le faire) ce qui engendre des inégalités entre les usagers. Ensuite, car l’objectif initial des certificats de vie était d’éviter la fraude. Or confier ce certificat aux autorités locales peut, dans certains pays, être contreproductif. Sans même parler du fait que nous confions l’établissement d’un document exigé par les caisses françaises à des autorités étrangères, qui pour beaucoup n’avaient aucune idée de ce dont il s’agissait. Enfin, les prix varient en fonction des pays et des autorités, or de nombreux pensionnés doivent établir des certificats pour plusieurs caisses de retraite, ce qui engendre des coûts non négligeables.

Les fonctionnaires habilités à signer les certificats d’existence sont peu nombreux dans les postes diplomatiques et il est certain qu’ils doivent être mobilisés sur d’autres missions. Pour autant, il me semble que le Ministère aurait pu attendre la mise en place effective de la dématérialisation des certificats de vie, plutôt que de prendre cette mesure de façon abrupte. De nombreux pensionnés ont très mal vécu cette décision, et on ne peut que les comprendre tant elle apparaît précipitée et prise sans concertation ni information préalable.

 

Lesfrancais.press :  Erasmus, indéniable réussite européenne, est amené à évoluer avec notamment Erasmus + qui pour sa part concerne notamment les apprentis. Les deux ne sont pas incompatibles mais Erasmus + est sans doute moins connu, pensez-vous qu’il faille agir pour améliorer sa notoriété ? 

Bien entendu. Erasmus est sans doute un des projets les plus populaires qu’ait pu porter l’Union Européenne. Erasmus + est également un très beau programme, qui est en effet moins connu. Rappelons tout de même qu’Erasmus a gagné en popularité grâce à des films comme L’Auberge espagnole.  

 

Lesfrancais.press : Par ailleurs vous êtes membre du groupe d’étude Francophonie, n’y a-t-il pas là aussi un formidable réseau qui peut être mis en avant pour faciliter la mobilité des étudiants francophones à travers le monde ? De manière plus générale, pourriez-vous nous indiquer quels sont, selon vous, les grands chantiers à mettre en œuvre dans le domaine de la francophonie ? 

Vous avez absolument raison. La francophonie est un réseau formidable. Le premier vecteur de ce réseau est, je tiens à le dire, nos établissements français à l’étranger. Précisément, le sujet des frais d’inscription à l’Université française est un sujet sur lequel je me suis beaucoup engagée.

Résultat de recherche d'images pour "francophonie"Vous savez en effet que depuis cette rentrée, les étrangers doivent s’acquitter de frais de scolarité élevés aussi bien pour les licences que pour les masters. Or nous avons énormément d’étudiants issus de nos établissements français à l’étranger, qui ne sont pas Français, et qui viennent dans notre pays réaliser leurs études supérieures. Il me semble nécessaire, pour le bien de la francophonie, que ces étudiants, dont les parents ont déjà largement contribué à notre système éducatif, soient traités dans les mêmes conditions que leurs camarades français issus des mêmes établissements. Cela serait un argument supplémentaire en faveur de l’attractivité de nos établissements français à l’étranger. Nous devons augmenter les effectifs d’étudiants internationaux, et non les réduire. Ce sont les étudiants qui viennent passer quelques mois ou années en France qui deviennent ensuite les principaux ambassadeurs de la francophonie. Par conséquent, le principal chantier de la francophonie est de consolider l’existant. Nous avons de formidables outils, entre les lycées français, les alliances et instituts français, et des organisations comme l’OIF. Il convient de pérenniser leurs moyens et leurs outils.

Lesfrancais.press : Vous êtes par ailleurs particulièrement attentive à la question de l’enseignement français à l’étranger, notamment dans le réseau de l’AEFE. Concernant la future réforme du baccalauréat et les difficultés logistiques que cela pourrait amener dans ce réseau, vous avez souligné en séance que « nombre de lycées à l'étranger, ne possèdent souvent ni les ressources humaines, ni matérielles pour proposer aux élèves un éventail aussi large de matières de spécialité [dans le cadre de la réforme] ». Vous proposez une offre mutualisée dans les sous-régions, comment cela se réaliserait il en pratique et cela concernerait il uniquement le réseau AEFE ? 

Le nombre de spécialités intégrées par la réforme du baccalauréat est fort important. Elles ne peuvent pas être toutes être proposées par les établissements du réseau AEFE. Même dans les lycées qui se trouvent en France, certaines spécialités ne sont pas disponibles. Par conséquent - sachant que ces matières représentent en réalité deux ou trois heures de cours par semaine - l’idée serait de « mutualiser » au niveau régional, c’est-à-dire de permettre à l’étudiant d’un établissement souhaitant suivre une spécialité disponible dans un lycée français de sa région, mais pas dans le sien, de tout de même suivre cet enseignement, par exemple via visioconférence.

Lesfrancais.press : L’enseignement français à l’étranger évolue. Nouveaux acteurs, nouvelles façons d’organiser les rapports entre les établissements et les parents d’élèves, comment voyez-vous cette évolution et en particulier parfois une tendance de plus en plus grande à faire appel à des fondations privées pour pallier les, parfois, lacune du service public ? 

Le plan d’action pour l’enseignement français à l’étranger a été annoncé hier. Les parents d’élèves devraient être davantage pris en considération : ils seront associés aux prises de décision en amont du vote des budgets, et gagnent deux sièges au conseil d’administration de l’AEFE. Cela semble cohérent, dans la mesure où les parents d’élèves ont été extrêmement sollicités ces dernières années pour combler les baisses de budget de l’Etat français.

Le privé gagne du terrain, ce qui est normal dans la mesure où le public n’a fait que reculer ces dernières années. Même si les Ministères se doivent de garder la main sur le réseau des établissements, les acteurs privés ne peuvent qu’être présents lorsqu’il existe une demande locale non satisfaite. Beaucoup de lycées français refusent aujourd’hui des élèves, faute de places. La suspension des garanties de l’Etat pour les projets immobiliers – pour lequel encore aucune solution n’a été publiquement annoncée – demeure un frein important. En ce qui me concerne, je pense que la force du réseau AEFE sont ses professeurs détachés. L’AEFE se doit de poursuivre sa mission, à savoir assurer le service public d’éducation aux enfants de nationalité française résidant à l’étranger.

Lesfrancais.press :  Parlons enfin des travailleurs détachés. La convention entre la France et le Luxembourg vous semble imprécise sur au moins deux points : le travailleur résidant en France pour une entreprise luxembourgeoise peut rester imposer au Luxembourg tout en faisant du télétravail avec une limite de 29 jours par an, sans que les modalités de calcul de ce temps ne soient spécifiées. Vous avez interrogé le ministère sur ce sujet et êtes en attente de réponse. Mais comment rectifier une mesure déjà validée par les deux parlements ? La même question se pose quant aux exonérations d’impôts pour des travailleurs français dont les revenus sont exclusivement au Luxembourg.

J’attends en effet une réponse du ministère de l’action et des comptes public pour voir ces imprécisions levées. Il faut savoir que cette réponse est opposable à l’administration, et le contribuable pourra se prévaloir de l’interprétation de la règle de droit édictée dans cette réponse.

 

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