L’échange d’informations entre les Etats afin de lutter contre la fraude est issue en fait d’un processus entamé depuis plusieurs années par les gouvernements. C’est le cas avec le GAFI (Groupe d’Action Financière) organisme intergouvernemental créé en 1989 qui a élaboré une série de recommandations reconnues comme étant la norme internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massives.
La chasse aux blanchisseuses d’argent
La lutte contre le blanchiment d’argent sale afin de lutter contre le terrorisme et le crime organisé et la lutte contre la fraude fiscale ont amené petit à petit les Etats, comme les USA et les états européens à mettre en place un ensemble de mesures destiné à renforcer la coopération entre les gouvernements. Cette coopération a eu notamment pour effet de communiquer des informations qui jusque-là étaient couvertes par le secret bancaire.
Les USA ont la norme FATCA, le Foreign Account Tax Compliance Act qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains ou par des personnes qui résident aux USA.
Une norme portée par l’OCDE
Le Common Reporting Standard (CRS) ou échange automatique de données bancaires est une norme élaborée par l’OCDE en 2014 d’échange automatique d’information entre pays partenaires à des fins de lutte contre l’évasion fiscale. Elle s’applique à chaque pays engagé dans le CRS et l’ayant transposé dans son droit local. A ce jour, près de 90 pays ont signé l’accord multilatéral sur l’échange automatique de données bancaires. Tous les pays européens bien sûr mais aussi des pays comme les Bermudes, British Virgin Island, Gibraltar, Honk-Kong, Malte, Monaco, Panama, la Suisse, etc…
Pour leur clients non-résidents les banques de ces pays doivent désormais communiquer, via les autorités fiscales des pays où se situent les banques, des données financières relatives aux titulaires de ces comptes aux autorités fiscales des pays où résident ces clients.
Ainsi, si vous résidez à Lisbonne ou à Marrakech (pour le Maroc l’entrée en vigueur se fera en 2021) et que vous avez un compte bancaire en Suisse ou aux British Virgin Island, les autorités fiscales de votre pays de résidence auront connaissance de ce compte bancaire.
Les données sont principalement : l’identité du titulaire, le solde bancaire au 1er janvier, l’ensemble des revenus et plus-values financiers enregistrés sur le compte au cours de l’année.
Les particuliers comme les sociétés
Les mêmes données seront communiquées en ce qu’elles concernent les bénéficiaires économiques des sociétés dites passives (à savoir les sociétés dont plus de 50% de l’actif est constitué d’un patrimoine financier et/ou dont plus de 50% des revenus sont des revenus financiers (dividendes, intérêts, etc…) ; Ainsi, si vous avez une société qui ne détient qu’un portefeuille-titres, les informations bancaires de cette société et donc de ce portefeuille seront communiquées au fisc de votre pays de résidence. Il en sera de même pour les trusts (les banques communiqueront les données de bancaires de ces trusts comme celles relevant de la personne qui contrôle le trust).
Il convient de préciser qu’en cas de doute sur la résidence fiscale d’une personne les banques doivent communiquer les données à tous les pays dont elles supposent que le contribuable peut être résident.
Enfin, il faut préciser à toutes fins utiles que désormais la quasi-totalité des banques réclament aux titulaires de compte résident à l’étranger l’identifiant fiscal du pays de résidence, l’origine des revenus et fréquemment le justificatif de déclaration fiscale dans le pays de résidence.
Fiscaliste international
Membre du réseau IPM (International Patrimony Management)
