La Commission européenne présentera mercredi 23 mars des propositions obligeant les pays de l’UE à remplir leurs réserves de gaz à au moins 90 % avant la prochaine saison hivernale et introduisant un nouveau système de certification pour empêcher la manipulation du gaz stocké par des opérateurs étrangers.
Le projet sera présenté avant un sommet européen de deux jours cette semaine (les 24 et 25 mars), au cours duquel les dirigeants de l’UE débattront de la sécurité énergétique dans un contexte de tensions en matière d’approvisionnement en gaz en raison de la guerre menée par la Russie en Ukraine.
Sécuriser l’approvisionnement
« La situation géopolitique actuelle nécessite des mesures supplémentaires à court terme pour faire face aux déséquilibres du marché de l’énergie et pour sécuriser les approvisionnements dans les années à venir », indique le projet de règlement sur la sécurité d’approvisionnement (règlement SoS), qui a été modifié pour la dernière fois en 2017.
« Le taux de remplissage proposé de 90 % est un niveau nécessaire et approprié pour garantir la sécurité d’approvisionnement pendant l’hiver en cas de graves perturbations de l’approvisionnement », indique le projet de règlement.
Les prix du gaz sur les marchés européens ont fortement augmenté depuis l’automne, sous l’effet d’un resserrement de l’offre de gaz par gazoduc en provenance de Russie, et de niveaux de stockage insuffisants pendant les mois d’été, inférieurs de 10 % à ceux des autres années, a indiqué la Commission.
Le stockage fournit 25 à 30 % du gaz consommé en hiver et constitue un tampon en cas de rupture d’approvisionnement, note la Commission.
« Les ruptures d’approvisionnement en gaz par gazoduc pouvant survenir à tout moment, des mesures introduisant une politique d’assurance relative au niveau de remplissage des installations de stockage de l’UE sont mises en place. Un stockage de gaz suffisamment rempli contribue à un approvisionnement en gaz plus sûr pour l’hiver 2022/2023 », indique-t-elle.
La révision du règlement vise également à trouver des solutions pour les pays de l’UE qui ne disposent pas d’installations de stockage de gaz.
Selon la proposition, « les États membres dépourvus d’installations de stockage veillent à ce que les acteurs du marché intérieur aient conclu des accords avec les opérateurs de stockage des États membres disposant d’installations de stockage », afin de leur garantir l’accès à une capacité de transport transfrontalier équivalente à 15 % de la consommation annuelle de gaz du pays.
Certification des opérateurs de systèmes de stockage
En outre, la Commission européenne propose d’introduire un système de certification pour les stockeurs de gaz, qui exclut toute personne ou entité susceptible de mettre en péril la sécurité énergétique de l’UE.
Selon cette nouvelle règle proposée, les régulateurs nationaux « sont tenus de refuser la certification s’il est démontré qu’une personne qui, directement ou indirectement, contrôle ou exerce un quelconque droit sur le gestionnaire de système de stockage… peut mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique ou les intérêts essentiels de sécurité d’un État membre ou de l’Union. »
Le monopole d’État russe Gazprom exploite des installations de stockage de gaz en Allemagne, aux Pays-Bas et dans d’autres pays de l’UE. La société est soupçonnée d’avoir délibérément maintenu son stockage à un faible niveau pendant l’été qui a précédé l’invasion de l’Ukraine.
En octobre, la Commission européenne a commencé à examiner les allégations selon lesquelles la Russie utilise sa position de premier fournisseur de gaz en Europe pour faire grimper le prix du gaz.
« Il y a de plus en plus de preuves que le Kremlin continue d’utiliser l’approvisionnement en gaz comme levier politique », a déclaré Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, dans des commentaires faits début février, avant l’invasion russe.
