Né en 2011 suite à la fusion de quatre institutions, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés, comme le précise l’article 71-1 de la Constitution. Parmi ses 570 délégués, 4 se consacrent aux Français de l’étranger. Pour mieux connaître leur rôle, Lesfrancais.press a pu interroger Brigitte Bonnaud. Elle fut la première à qui cette fonction a été attribuée en 2016.
Lesfrancais.press : « Le Défenseur des droits a été institué en 2011, mais la fonction de délégué pour les Français de l’étranger, seulement en 2016. Qu’est ce qui a décidé l’Institution à désigner quatre délégués dédiés à ce public ? »
Brigitte Bonnaud : « La fonction de délégué pour les Français de l’étranger a été créée le 1er mars 2016, à la demande des députés et sénateurs pour les Français de l’étranger. J’étais la seule déléguée puis en octobre 2021, un deuxième délégué a été nommé, Patrick Nicoloso. Ensuite en 2022, sont arrivés Patricia de Forges, puis un quatrième délégué, Emmanuel Rousseau*. L’augmentation du nombre de délégués a suivi l’augmentation des saisines. »
Lesfrancais.press : « Quel est votre rôle ? »
Brigitte Bonnaud : « Nous avons, à l’égard des Français de l’étranger, trois champs de compétence. D’abord, il y a la relation avec les services publics français. Par exemple, il peut s’agir d’aider une personne qui ne touche plus sa retraite depuis plusieurs mois et qui n’arrive pas à avoir une réponse de l’administration. Ensuite, il y a la défense des droits de l’enfant : par exemple, ceux d’un enfant en situation de handicap qui n’est pas accepté à la cantine. Enfin, un troisième domaine de compétence est la lutte contre les discriminations. Par exemple, en conseillant une personne transgenre qui souhaite voir prise en compte la modification de son état civil. »
Lesfrancais.press : « Les délégués du Défenseur des droits accueillent le public dans plus de 1000 points de rencontre, en France hexagonale et en Outre-mer. En ce qui vous concerne, est-ce que le fait d’exercer à distance complique parfois les choses ? »
Brigitte Bonnaud : « Les délégués pour les Français de l’étranger disposent d’une permanence trois jours par semaine (mardi, mercredi et jeudi) au ministère des Affaires étrangères et européennes (27 rue de la Convention, Paris 15ème) pour les Français de l’étranger qui sont de passage en France. Sinon, les délégués travaillent par mail ou par téléphone : ils disposent tous les quatre d’un portable professionnel. Cette combinaison entre présentiel et distanciel fonctionne bien. »
« Des progrès restent néanmoins à faire pour nous faire connaître davantage. »
Lesfrancais.press : « Par quel canal nos Français de l’étranger peuvent-ils vous contacter ? est-ce que les Français de l’étranger vous connaissent ? Les Consulats sont-ils vos relais ? »
Brigitte Bonnaud : « Nous avons tous les quatre un email et un n° de portable qui est disponible sur le site du Défenseur des droits Nous avons donné cette information à tous les consulats qui sont nos principaux relais ainsi qu’aux conseillers des Français de l’étranger. Nous rencontrons ces derniers deux fois par an à leur Assemblée et aux parlementaires chargés des Français de l’étranger que nous rencontrons à leur initiative. Des progrès restent néanmoins à faire pour nous faire connaître davantage, dans la mesure où les consulats n’ont pas tous repris sur leur site les informations envoyées. Nous allons cette année les relancer en ce sens. »
« La plupart des demandes en 2024 portaient sur des problèmes liés aux consulats, pour 53 % des saisines »
Lesfrancais.press : « De quelle région du monde ou de quels pays les sollicitations de nos expatriés sont-elles les plus nombreuses ? »
Brigitte Bonnaud : « En 2024, 40 % des saisines provenaient de pays d’Afrique, au Sud du Sahara essentiellement de 4 pays, 20 % d’Afrique du Nord, 18% d’Europe, 10 % d’Amérique, 8 % d’Asie et 4 % du Moyen-Orient. »
Lesfrancais.press : « Parmi les différents sujets sur lesquels vous êtes sollicités, est-ce qu’il y en a qui reviennent plus souvent que d’autres ? Depuis 2016, quelle est l’évolution du nombre de saisines ? »
Brigitte Bonnaud : « Les Délégués de l’étranger ont, depuis leur création en 2016, fait face à une évolution exponentielle : 65 saisines en 2015 lorsque ce secteur dépendait du siège parisien, 727 saisines en 2024. La plupart des demandes en 2024 portaient sur des problèmes liés aux consulats, pour 53 % des saisines.
« Les personnes qui nous saisissent sont éloignées de la France souvent depuis longtemps, et ont du mal à communiquer avec les administrations françaises. »
Les personnes se sont plaintes de la lenteur des consulats à délivrer les titres d’identité, les certificats à capacité à mariage (CCAM) ou à transcrire les actes d’actes civil, compte tenu des contrôles nécessaires que doivent faire les Consulats auprès de l’état civil des pays. Ces personnes regrettent aussi la lenteur des consulats à délivrer des visas pour les conjoints de Français ou à les refuser systématiquement pour leurs parents qui souhaitent leur rendre visite en France. Enfin, 14 % des saisines concernent des problèmes de nationalité, et 13%, des difficultés avec les caisses de retraite. »
Lesfrancais.press : « Les bourses scolaires et la Caisse des Français de l’étranger sont-ils des sujets récurrents ? »
Brigitte Bonnaud : « Avec la protection sociale et la sécurité sociale, la caisse des Français de l’étranger est l’objet de 4 % des saisines. Mais nous recevons moins de saisines concernant la CFE que les années précédentes, parce que nos interventions se heurtent à la réforme de 2018.
Lesfrancais.press : « Comment est-ce que vous vous répartissez les dossiers entre les différents délégués pour les Français de l’étranger ? »
Brigitte Bonnaud : « La répartition ne se fait pas par zones géographiques, ni par secteurs. La répartition se fait en fonction de la charge de chacun. Il est demandé aux réclamants de ne saisir qu’un seul des 4 délégués pour éviter les demandes en doublon. »
Lesfrancais.press : « Enfin, en comparaison à vos collègues œuvrant en France, à quelles difficultés devez-vous parfois faire face quand vous intervenez sur des dossiers de personnes vivant en dehors du territoire national ? »
Brigitte Bonnaud : « Les personnes qui nous saisissent sont éloignées de la France souvent depuis longtemps et ont du mal à communiquer avec les administrations françaises, ce qui accroît notre charge de travail mais qui rend notre intervention d’autant plus utile. Certains dossiers, comme les dossiers de retraite sont plus compliqués car nos réclamants ont travaillé, pour la plupart, dans différents pays du monde. En revanche, la CNAV a un service spécialisé pour les Français de l’étranger particulièrement efficace. Une autre difficulté spécifique se pose pour les Français de l’étranger : les démarches en ligne sont une facilité pour la plupart, lorsqu’ils maîtrisent l’informatique, mais l’accès aux sites tels que France Connect ou aux numéros de téléphone en 08 n’est pas toujours possible depuis certains pays étrangers. L’attention de l’administration a été appelée et elle prend mieux en compte cette dimension dans ses efforts vers le numérique. »
*Comment saisir le Défenseur des droits ?
Il existe plusieurs possibilités pour saisir cette institution et obtenir l’assistance attendue. Attention, il faut être de bonne foi et surtout dans son « bon » droit, sinon le défenseur des droits des Français établis hors de France ne pourra vous porter assistance de façon éclairée et efficace. Vous pouvez le contacter en suivant les indications ci-dessous :
- soit lors d’un passage à Paris à la permanence qu’ils assurent dans les locaux du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 27 Rue de la Convention à Paris 15ème : Brigitte Bonnaud les mardis, Patricia de Forges et Emmanuel Rousseau les mercredis et Patrick Nicoloso les jeudis
- soit par téléphone : +33 7 70 04 15 36 pour Mme Bonnaud / + 33 6 07 12 56 70 pour Mme de Forges / + 33 6 07 12 61 51 pour M. Nicoloso / +33 6 42 58 17 20 pour M. Rousseau
- soit par courrier électronique : [email protected]/ [email protected] / [email protected] / [email protected]
- Soit par internet en remplissant le formulaire sur le site de défenseur des droits.
