Depuis 2019, le serpent de mer de la réforme fiscale des Français de l’Etranger mobilise élus nationaux, locaux et groupes de citoyens.
Voulue par l’Assemblée des Français de l’étranger, réunissant les élus locaux des Français hors de France, la réforme avait comme objectif de rendre plus équitable l’assiette d’imposition et les barèmes.
Une commission fiscalité de terrain
La Commission Fiscalité, présidée par Cecilia Gondard (élue des Français de Belgique), a, pourtant, été tenue éloignée des ajustements de la réforme fiscale prévue dans la loi de financement 2019 (la disposition est depuis sous moratoire).
L’instance, réunissant les élus locaux, a découvert comme tout à chacun les propositions effectuées par Bercy via les Sénateurs des Français de l’Etranger et la presse !
Composée d’élus de tous les continents, cette commission, comme l’assemblée dont elle est issue, est pourtant la seule légitime pour confronter les volontés politiques et la réalité du terrain. Surtout qu’elle était à l’origine du mouvement ayant conduit à cette réforme de la fiscalité des Français hors de France.
La recherche de plus d’équité
Son objectif premier était de faire converger les taux, appliqués aux revenus les plus faibles, qui grevaient le budget des familles les plus modestes. Le principe du prélèvement libératoire à 20%, dès le premier euro, était particulièrement inégalitaire, favorisant les gros revenus et motivant l’exil fiscal.
Lors du vote de la loi de financement 2019, un nouveau système a été proposé permettant une progressivité de l’impôt. Sauf que le taux appliqué devait prendre en compte l’ensemble des revenus mondiaux sans offrir l’accès aux possibilités de déduction fiscale disponibles pour les Français en France. En sus, le nouveau barème fiscal ne prévoit plus la déduction de 10% au titre des frais liés à l’expatriation. Cette proposition n’a fait que réactiver la peur de l‘imposition au Passeport.
Bercy a donc proposé, dans son rapport en juillet 2020, de réintroduire une taxation forfaitaire… à 30% ! Pour la Commission fiscalité de l’AFE, cette mesure augmente l’inégalité devant l’impôt au lieu de la réduire. La réponse de l’administration : le statut Schumacker
Schumacker : un risque d’engorgement des tribunaux
Le statut dit « Schumacker » concerne uniquement les résidents de l’UE, ce qui exclut plus de la moitié des expatriés.
Le principe : un Français qui réside dans un pays de l’UE mais perçoit la (quasi-)totalité de ses revenus en France et aucun revenu significatif dans son pays de résidence devrait bénéficier du même traitement fiscal qu’un Français sur le territoire national.
Ainsi, il devrait donc bénéficier des mêmes abattements, exonérations et allégements fiscaux qu’un résident. Ce principe découle de la décision de la Cour dans l’affaire Schumacker (C-279/93).
Il se justifie par le fait qu’un expatrié français dans l’UE qui perçoit la (quasi-)totalité de ses revenus en France serait soumis à un niveau d’imposition beaucoup plus élevé qu’un Français résidant sur le sol national. Comme il ne devrait payer que peu ou pas d’impôts en France et qu’il n’a pas le droit, du fait qu’il réside hors de France, à aucun abattement permettant de compenser ce niveau d’imposition très élevé, l’arrêt lui permet de ne pas payer plus que si il y en bénéficiait, créant ainsi un plafond : le montant de l’impôt dû si il résidait en France.
La décision de la cour européenne s’imposant à tous les Etats, la Commission de la fiscalité de l’Assemblée des Français de l’Etranger s’interroge sur l’administration et sa volonté de rester dans l’illégalité. Plus fort, Bercy invite les contribuables concernés à saisir les tribunaux afin de faire valoir leurs droits.
A juste titre, la présidente de la commission, Cecilia Gondar, s’étonne, dans le courrier envoyé au Premier Ministre, Jean Castex, ce premier septembre, que la loi renouvelée n’intègre pas cet arrêt. On peut craindre en conséquence un engorgement des services fiscaux des Français hors de France et des tribunaux. En effet, les requêtes en justice seront, donc, nombreuses, entrainant leurs cohortes de frais et de délais supplémentaires, pour un résultat connu d’avance.
La réforme a oublié les « récrutés locaux »
Dans son courrier, la Commission de la Fiscalité, dans sa sagesse, a aussi alerté sur la situation de nos compatriotes recrutés, par les administrations et organismes assimilés, sous un statut de droit local.
En effet, professeurs, personnels administratifs des consulats et ambassades, etc, sont de plus en plus recrutés avec un contrat de travail du pays de résidence. Le traitement est payé par l’Etat ou ses agences. En conséquence, la France impose ces salariés. Cependant, l’interprétation des conventions sont différentes d’un pays à l’autre.. Certains Etats ont ainsi réclamé des impôts à ces derniers. Ces Français doivent donc se plier à une double imposition ou entamer un bras de fer avec l’administration fiscale du pays de résidence.
Décidément, Bercy veut que les expatriés soient dans l’illégalité… Le crime, avoir quitté la France ?
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La commission des affaires economiques et de la fiscalité est partie de l’AFE. et ses decisions ou rapports doivent etre votés par l’AFE. Or aucun rapport ou resolution n’ont ete votés depuis un an. Certes les membres de la commision peuvent dscuter entre les sessions mais les decisions d’une commission n’ont pas de valeur par elles mêmes mais seulement une fois votées en pléniere ( ou par le bureau s’il y a urgence hors session.