À l’approche des discussions décisives pour le budget 2027 et en toile de fond de la prochaine élection présidentielle, un sujet traditionnellement explosif refait surface dans le débat public national : la fiscalité des successions. Souvent qualifié d’« impôt sur la mort », ce prélèvement cristallise les tensions dans une France en quête désespérée de recettes pour combler ses déficits. Mais face à l’appétit grandissant de la classe politique pour cette manne financière, quelles seraient les véritables conséquences d’un durcissement fiscal pour les Français établis hors de France ? Entre règles actuelles, propositions chocs et boucliers conventionnels internationaux, tour d’horizon d’un enjeu patrimonial majeur.
Les règles actuelles et le réveil du « tabou » face au trésor des boomers
Pour bien comprendre l’ampleur des débats à venir, il convient d’abord de rappeler le fonctionnement de la fiscalité successorale française, l’une des plus lourdes au monde. En l’absence de convention internationale, le droit fiscal interne français s’applique de manière redoutablement extensive. L’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) fixe en effet des règles de territorialité très larges. Ainsi, si le défunt est domicilié en France, l’ensemble de son patrimoine mondial (biens situés en France et à l’étranger) est imposable dans l’Hexagone, peu importe le lieu de résidence de ses héritiers. Si le défunt réside à l’étranger, le fisc français garde la main dans deux cas : d’une part, si l’héritier a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, l’ensemble des biens mondiaux reçus est taxé en France ; d’autre part, si ni le défunt ni l’héritier ne résident en France, l’impôt s’applique tout de même sur les seuls biens situés sur le territoire français (comme l’immobilier ou les parts de sociétés à prépondérance immobilière).
Aujourd’hui, selon les règles en vigueur détaillées par les notaires, les héritiers en ligne directe bénéficient d’un abattement de 100 000 euros (renouvelable tous les 15 ans en cas de donation). Au-delà de cette franchise, un barème progressif s’applique, allant de 5 % à 45 % pour les enfants, et grimpant jusqu’à 60 % pour les personnes sans lien de parenté.
Mais ce qui aiguise aujourd’hui l’appétit de Bercy et des partis politiques, c’est un phénomène démographique et économique sans précédent : la succession historique de la génération des baby-boomers. Comme le soulignent des enquêtes récentes relayées par Franceinfo, cette génération née après-guerre et aujourd’hui à la retraite, ou en fin de vie, s’apprête à léguer une somme vertigineuse estimée à près de 9 000 milliards d’euros. Il s’agit du plus grand transfert de richesses intergénérationnel de l’histoire du pays. En cette période de crise budgétaire aiguë, où la dette publique française bat des records, ce « trésor » des boomers agit comme un aimant. Cette manne de 9 000 milliards d’euros réveille logiquement un débat souvent jugé tabou, celui d’une refonte de l’impôt sur la succession pour renflouer les caisses de l’État et redistribuer les cartes d’un patrimoine national de plus en plus concentré chez les plus âgés.
Un zoom sur l’échiquier des propositions politiques pour 2027
À l’heure de cette « grande transmission », les propositions de réformes se multiplient à l’approche de l’élection présidentielle de 2027. La volonté de piocher dans cette manne financière rassemble diverses sensibilités de gauche, bien que les méthodes diffèrent radicalement.
Du côté de la France Insoumise (LFI), la cheffe de file des députés, Mathilde Panot, a récemment mis sur la table une proposition purement confiscatoire pour les ultra-riches, arguant de la nécessité de stopper ce qu’elle nomme « la sécession des riches ». Sa proposition est claire : l’État devrait « tout prendre » au-delà de 12 millions d’euros d’héritage. Cette vision vise à plafonner mathématiquement la richesse transmissible, considérant qu’au-delà d’un certain seuil, l’héritage relève de la rente dynastique préjudiciable à l’économie réelle.
Une autre approche, prônée par Raphaël Glucksmann (Place Publique), se veut un outil de financement direct du pouvoir d’achat. Interrogé dans l’Hexagone, il défend l’idée d’augmenter significativement les salaires des travailleurs en finançant cette mesure par une taxation accrue des plus gros héritages. L’argumentaire repose sur un transfert de la taxation du travail (qui freine le pouvoir d’achat) vers la taxation du capital hérité, jugée plus juste socialement.
Enfin, la sphère syndicale s’empare également du sujet. La CFDT a appelé à réformer l’impôt sur la mort en proposant de taxer les héritages « dès le premier euro« . L’idée n’est pas nécessairement de spolier les classes moyennes, mais de supprimer les nombreuses niches fiscales et le système d’abattements actuels pour créer un impôt à l’assiette très large, mais potentiellement à taux plus faible au démarrage. Le but affiché est de rendre le système plus lisible et d’empêcher les stratégies d’évitement fiscal des plus fortunés.
Si de telles mesures, allant de la taxation dès le premier euro à la confiscation au-delà de 12 millions, venaient à être adoptées, l’impact sur le patrimoine des familles françaises serait dévastateur. Mais les Français de l’étranger, compte tenu de leur situation transfrontalière, seraient-ils frappés de plein fouet ?
Français de l’étranger : entre bouclier conventionnel et stratégies de mobilité
Pour les expatriés, la menace d’un matraquage fiscal dicté par des réformes internes doit être fortement relativisée. En effet, comme l’explique le Guide du Conseil Supérieur du Notariat, les Français de l’étranger bénéficient souvent d’un bouclier juridique supérieur à la loi française : les conventions fiscales bilatérales. La fonction principale de ces traités internationaux est d’éliminer la double imposition. Surtout, la norme internationale prime sur le droit interne français (comme l’article 750 ter du CGI) : dès lors qu’une convention s’applique, la France ne peut modifier unilatéralement ses droits de taxation.
Les conventions utilisent généralement deux méthodes pour éviter la double imposition. Tout d’abord, celle de l’exonération (avec la règle du « taux effectif » qui préserve la progressivité de l’impôt) ou une disposition dite de l’imputation (le crédit d’impôt). Face à la menace de réformes sévères en France, une astuce d’optimisation bien connue consiste pour un expatrié à faire venir ses parents ou ascendants dans son pays de résidence, ou dans un État à la fiscalité plus avantageuse, afin de soustraire la succession aux griffes de Bercy.
L’analyse des conventions fiscales démontre l’efficacité potentielle de cette stratégie. Prenons l’exemple de l’Italie : la convention franco-italienne de 1990 précise que les « autres biens » (comme les portefeuilles de valeurs mobilières, actions non immobilières, comptes bancaires, etc.) ne sont imposables que dans l’État du domicile du défunt au moment de son décès. Or, l’Italie est un paradis successoral : l’abattement en ligne directe y est de 1 000 000 €, et le taux d’imposition au-delà de cette somme n’est que de 4 %. De même pour la Principauté de Monaco : selon la convention de 1950, un ressortissant français ayant résidé habituellement à Monaco depuis au moins 5 ans à la date de son décès y est considéré comme domicilié. Conséquence : ses biens meubles (liquidités, titres) échappent totalement à l’impôt français. À Monaco, les successions en ligne directe (enfants, époux) sont tout simplement exonérées de droits (taxation à 0 %).
Toutefois, les avocats fiscalistes mettent en garde contre les limites et les risques immenses d’une telle « astuce ». Premièrement, changer de pays ne protège pas l’immobilier physique. Les conventions, qu’il s’agisse de celle conclue avec l’Italie ou de celle avec Monaco, stipulent systématiquement que les immeubles restent soumis à l’impôt du pays où ils sont situés. Ainsi, la maison de famille restée en France ou l’appartement parisien subiront de plein fouet les futures lois fiscales françaises, même si le défunt résidait à Rome ou Monte-Carlo.
Deuxièmement, l’expatriation fiscale des ascendants doit être d’une rigueur absolue. L’administration fiscale française scrute à la loupe le fameux « centre des intérêts vitaux » et le « foyer d’habitation permanent ». Un déménagement fictif (le parent conserve en réalité ses habitudes de vie, ses médecins et ses abonnements en France) sera requalifié en fraude fiscale, entraînant redressements et pénalités.
Enfin, sur le plan civil, il ne faut pas confondre loi applicable à la succession et fiscalité. Le règlement européen de 2012 (qui permet l’émission d’un certificat successoral européen) permet certes de choisir la loi civile de son pays de nationalité pour régler le partage de l’héritage, mais il n’a absolument aucune incidence sur les règles fiscales. L’impôt reste régi par le réseau de conventions bilatérales.
En conclusion, si la classe politique française regarde avec envie les 9 000 milliards d’euros des baby-boomers pour boucler ses budgets futurs, les Français de l’étranger disposent d’outils internationaux puissants pour s’en prémunir. Néanmoins, l’optimisation par la mobilité internationale des ascendants reste un parcours d’obstacles complexe qui nécessite d’abandonner toute assise immobilière en France et de prouver une véritable rupture de résidence. Un choix de vie radical pour échapper à un débat fiscal qui, en France, ne fait que commencer.
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