Comme indiqué dans un précédent article, les députés de la majorité des Français hors de France ont proposé, et obtenu, un moratoire des dispositions de la réforme fiscale visant leurs constituants.
Cette réforme avait à l’origine un objectif simple : aligner la fiscalité des Français non-résidents sur le territoire sur celle des résidents.
Un principe simple mais avec potentiellement de lourdes conséquences. La députée des Français d’Asie (XIème circonscription) Anne Genetet, avait, dans nos colonnes, défendue sa position sur le sujet.
Le moratoire d’un an est le seul sursis acquis à ce jour
Ce moratoire a été instauré jusqu’au 1er janvier 2021 concernant les « salaires et pensions de sources françaises versés aux non-résidents ». Il exclue donc les revenus fonciers (les loyers sont donc imposés dès à présent) et ceux des capitaux mobiliers.
Concrètement, les nouvelles règles pour les non-résidents ne s’appliqueront sur les salaires et les retraites, au plus tôt, qu’au premier janvier 2021. Cependant dès 2020 les revenus du capital sont eux assujettis au nouveau barème.
Par ailleurs, et dans l’intervalle, une analyse sera conduite, courant 2020, sur l’impact, et en particulier l’impact négatif, que la réforme pourrait engendrer pour les français travaillant à l’étranger ou y percevant leurs retraites.
Une réforme potentiellement préjudiciable à plusieurs catégories de non-résidents
L’objectif principal la modification de la fiscalité des non-résidents sur leurs revenus en France donc, et l’application de barèmes : 20% pour les premiers 27 000€, 30% au-delà.
Une autre possibilité, cependant, est alors le choix du barème progressif, qui est le barème qui s’applique en France à condition de fournir les revenus mondiaux et la constitution de son foyer. Il faut alors déclarer tous ses revenus dans le monde et voir s’appliquer pour la partie française le barème progressif.
Une des atténuations de ces nouvelles règles proposées est, donc, l’inclusion du quotient familial dans le calcul. Bien connu en France, ce principe permet de diviser le revenu imposable en un certain nombre de parts.
Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial permet de proportionner le montant de l’impôt afférent à un revenu donné en fonction du nombre de personne qui vivent sur ce revenu. Concrètement, les familles nombreuses payent moins d’impôts sur un revenu similaire à une personne qui vivrait seule.
3 exemples concrets
Deux personnes qui ont décidé de s’installer à l’étranger pour leur retraite et qui bénéficient d’une retraite française ainsi, par exemple, que d’un revenu locatif venu de France risqueront, si la réforme se met en place, de voir leur imposition augmenter significativement, et surtout brutalement. Les retraités font partie des personnes qui sont inquiétées par la réforme.
De la même manière, un travailleur transfrontalier célibataire, qui ne peut profiter d’aucune déduction par ailleurs, verra aussi sa situation évoluer si une partie significative de ses revenus provient de France.
En revanche, une famille nombreuse pourrait qui aurait un revenu provenant de l’Hexagone pourrait, via notamment le quotient familial, est une des catégories gagnantes du nouveau régime.
Pour autant, les polémiques, et surtout les incertitudes sur l’impact de la proposition de réforme, ont eu raison de son application, en tout cas jusque janvier 2021…
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