Double imposition : des cas plus fréquents qu'on ne le pense !

Les cas de double imposition se multiplient actuellement ! De nombreux Français, de toutes catégories sociales, retraités, fonctionnaires, salariés ou investisseurs, se retrouvent dans cette situation inconfortable et lourde psychologiquement à vivre. On fait le point sur les situations les plus frappantes. Vous êtes victime vous-même d’une telle situation ? N’hésitez pas à nous contacter par email !

Allemagne : le trop-perçu prélevé lors des périodes de chômage partiel est désormais remboursé

C’est la pandémie de covid-19 qui aura révélé cet abus des autorités allemandes.

Depuis un avenant à la convention fiscale franco-allemande signé en 2015 par l’Allemagne et la France, les deux pays se sont engagés à ne prélever qu’une fois l’impôt des frontaliers : sur leur lieu de résidence. Une question fondamentale d’équité devant l’impôt, le consensus sur ce point est acquis.

En mars 2020, comme beaucoup de salariés en France et en Europe, des frontaliers se sont retrouvés en chômage partiel. Payés par leurs employeurs allemands, ils ont eu la désagréable surprise de se voir ponctionner un impôt sur ces indemnités, au même titre que les travailleurs allemands.

Des sommes de plusieurs dizaines voire centaines d’euros pour les frontaliers, en plus de leur impôt sur le revenu payé à la France. La pilule est amère. Surtout que certains employeurs allemands ont, à ce moment-là de la pandémie, privilégié les salariés allemands et mis plus volontiers les frontaliers en chômage partiel, doublement pénalisés : par un salaire réduit en chômage partiel et par cet impôt supplémentaire indu. 

Il aura fallu que l’affaire remonte jusqu’à la commission européenne, avec une lettre de mise en demeure à la date du 29 septembre 2022 pour que l’Allemagne reconnaisse son erreur : « La Commission demande à l’Allemagne d’aligner ses règles de calcul des indemnités des travailleurs frontaliers sur le droit de l’Union afin d’éviter toute discrimination« .

Fin décembre 2022, l’Allemagne annonçait, pour la deuxième fois, qu’elle allait rembourser les frontaliers lésés.

Espagne : impôt sur la fortune

En Espagne, il existe un impôt sur la fortune intitulé Impuesto sobre el Patrimonio, qui frappe le patrimoine net des personnes physiques. Initialement mis en place en 1977, l’impôt a été supprimé avant d’être à nouveau appliqué sans interruption à partir de 2008 au grand désespoir de certains. Les résidents espagnols sont redevables de l’impôt sur leur patrimoine mondial tandis que les non-résidents espagnols n’y sont soumis que pour les éléments de leur patrimoine qui sont situés ou qui peuvent s’exercer en Espagne. 

Ainsi depuis le 1er janvier 2023, l’Espagne a mis en place un « impôt de solidarité des grandes fortunes » qui frappe les patrimoines, tous pays confondus, dont la valeur nette est supérieure à trois millions d’euros. Les contribuables intéressés devront payer l’impôt pour ce qui excède ce montant. Selon la ministre espagnole des Finances, l’impôt serait temporaire et ne devrait être applicable qu’en 2023 et 2024. Les taux d’imposition seraient de 1,7 % entre trois et cinq millions d’euros, de 2,1 % entre cinq et dix millions d’euros, et de 3,5 % au-delà de dix millions d’euros.

De fait, les Français qui sont imposés sur leur patrimoine immobilier en France se retrouvent donc doublement taxés.

Les retraités français en Italie

Pour rappel, les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l’impôt que dans l’Etat dont le bénéficiaire est le résident, dont en Italie. Elles concernent notamment l’assurance-vie et l’épargne-retraite.

Concernant les pensions dites publiques, issues des régimes de retraite obligatoires français, elles sont imposées en France et non en Italie. Cela concerne notamment les pensions issues de droits acquis dans le cadre de fonctions publiques (collectivités locales et administration publique), le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles, les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Pourtant, bien que la convention fiscale du 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts, prévoit la distinction entre les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public, de nombreux retraités français sont aujourd’hui acculés en subissant les assauts du fisc italien. A ce jour, aucune solution n’a été trouvée.

Les fonctionnaires ayant la double nationalité française et belge

Comme pour tous, c’est la convention fiscale qui lie la France et le pays de résidence qui détermine le mode d’imposition pour les revenus issus de France et perçus par le résident dudit Etat. Si les situations peuvent être différentes d’un pays à l’autre selon son statut, l’origine des revenus, etc., il y a une règle qui s’est généralisée. Le fonctionnaire d’un pays détaché dans un autre Etat est imposé par l’Etat qui l’emploie à la condition d’en avoir la nationalité. Pour les nationaux qui travailleraient pour la France, c’est leur pays qui les impose.

Mais voilà, en parallèle, les services fiscaux ont saisi les tribunaux, jusqu’à la Cour de Cassation belge, sur le cas des bi-nationaux. En effet, si la Belgique, comme la France, accepte la double nationalité, c’est la nationalité du pays où se situe le citoyen qui prime lors des relations avec la justice locale, l’administration, etc. Pour être clair, un Franco-Belge est belge en Belgique et français en France.

C’est sur cette base que les juges belges ont émis un avis, le 17 septembre 2020, indiquant que l’article 10 de ladite convention fiscale ne peut se trouver à être appliquée à partir du moment où le bénéficiaire des revenus possède la nationalité de l’Etat de résidence. Ils précisent qu’il n’est fait mention nulle part que le contribuable visé ne doit pas posséder, en même temps, la nationalité de l’Etat qui lui verse les revenus. Autrement dit, le seul fait qu’un résident belge possède la nationalité belge suffit à exclure ses revenus de source publique française de l’application de l’article 10, qu’il ait ou non la nationalité française en surplus.

La Russie veut suspendre les conventions de double-imposition avec les pays dits “inamicaux”

Dans un communiqué conjoint, les ministères des Affaires étrangères et des Finances disent “avoir proposé au président (Vladimir Poutine) de publier un décret sur la suspension des conventions visant à éviter la double imposition avec tous les pays qui ont introduit des ‘mesures économiques unilatérales’ contre la Russie”. “Il est proposé de suspendre ces accords jusqu’au rétablissement des droits violés de la Russie”, peut-on lire dans leur communiqué.

Une telle demande est motivée, selon eux, par les sanctions économiques prises par ces pays “inamicaux” vis-à-vis de Moscou depuis le lancement de son offensive militaire en Ukraine, en plus de l’ajout mi-février de la Russie “sur la liste noire de l’UE” des paradis fiscaux.

Les conventions sur les doubles impositions visent à éviter que le revenu ou la fortune des personnes physiques ou morales remplissant des critères de rattachement à l’étranger ne soient doublement assujettis à l’impôt. Une convention signée en 1996 et entrée en vigueur en 1999 lie la Russie et la France depuis plus de vingt ans, selon le site français des impôts.

Les impôts sur la succession en Suisse

la France a dénoncé de manière unilatérale en 2014 la convention existante sur les successions avec effet depuis le 1^er janvier 2015.

Ainsi, en l’absence de protection contre la double imposition successorale entre les deux pays, chaque administration fiscale prélève son impôt, sans tenir compte de l’autre sur les biens transmis en France par le défunt.

Il paraît peu probable qu’une nouvelle convention de non double imposition sur la fiscalité successorale entre la France et la Suisse voie le jour dans un avenir proche. La France a, en effet, indiqué dans une réponse ministérielle au gouvernement suisse, en date du 7 février, que la conclusion d’une nouvelle convention n’était pas d’actualité.