Conventions fiscales : inquiétudes pour les transfrontaliers

Conventions fiscales : inquiétudes pour les transfrontaliers

juillet 8, 2019 0 Par Francois Lestanguet

La France et le Luxembourg viennent de ratifier une convention fiscale qui inquiète les 100 000 Français qui traversent la frontière et vont travailler au Grand Duché. Entérinée par les parlementaires français en février, elle vient d’être adoptée par le Luxembourg.

«Vous avez payé 100 à Luxembourg mais en France vous auriez payé 120 donc vous devrez payer 20 en France»

Nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Les conséquences de ce texte important sont encore incertaines. Pour le Ministre Luxembourgeois Pierre Gramegna, la France a fait le choix de la méthode d’imputation et non celle de l’exemption. Une différence : l’imputation tient compte de l’impôt étranger et non pas du revenu étranger. Une conséquence selon le Ministre :  «Vous avez payé 100 à Luxembourg mais en France vous auriez payé 120 donc vous devrez payer 20 en France».

Cela risque sérieusement de faire baisser l’attractivité du Grand Duché pour les frontaliers, et ce alors qu’ils pâtissent aussi de transferts quotidiens dans un des pays les plus embouteillés au monde. Un élément positif, l’ouverture à la possibilité de 29 jours de télétravail par an alors qu’il n’y en avait aucun auparavant.

Des conventions en vue d’éviter la double imposition

La France a signé de nombreuses conventions avec les pays frontaliers en vue d’éviter la double imposition. Exemple avec la Belgique, plusieurs règles :

L’imposition dans l’État sur le territoire duquel a lieu l’activité, que ce soit la France ou la Belgique et sans prendre en compte le lieu de résidence.

Une exception, l’imposition a lieu dans l’État de résidence si 3 conditions sont réunies :

– l’employeur est résident de l’État de résidence ; par exemple quand un travailleur résidant en France mais travaillant en Belgique travaille pour un employeur français

– le bénéficiaire est dans l’État de résidence plus de 183 jours par an ; hypothèse par exemple d’un résidant en France travaillant en Belgique pour une personne résidant en France

– la rémunération n’est pas à la charge d’un établissement stable de l’employeur dans l’État d’exercice de l’activité

Autre exemple, la convention fiscale franco-suisse 

Selon la convention de 1983, les travailleurs transfrontaliers français qui travaillent dans les cantons frontaliers de la France sont imposables dans leur lieu de résidence. Ne le sont pas en revanche ceux qui travaillent dans des cantons plus éloignés comme Zurich et les citoyens suisses résidant en France et qui sont employés de la fonction publique dans la confédération. 1 actif sur 10 en Suisse est ressortissant de l’Union européenne. Parmi les transfrontaliers, 175 000, soit 55% provenaient de France en 2016. Une donnée sensiblement identique à celle du début des années 2000. La Suisse a par ailleurs accueilli en moyenne 70 000 immigrés par an entre 2009 et 2015.

Entre la France et l’Italie, la convention définit que pour les travailleurs transfrontaliers, ” les revenus provenant de l’activité salariée des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’État dont ces personnes sont des résidents”. La convention comprend des précisions notamment pour ceux en situation de travail temporaire tel que le décrit la convention

Un exemple qui vient du Ministère: “un médecin installé en France qui se rendrait occasionnellement en Italie pour y donner des consultations sans posséder d’installation permanente dans ce dernier État ne serait imposable qu’en France à raison des honoraires perçus pour ces consultations. En revanche, l’intéressé serait imposable en premier lieu en Italie à raison des mêmes honoraires s’il y disposait, autrement que de manière occasionnelle, d’un cabinet pour y exercer son activité”. La situation dépend donc de l’activité mais également de la nature de la présence sur le territoire italien.

Pour l’Allemagne, une série de cas sont envisagés, prenant en compte la localisation géographique du travailleur ainsi que ses habitudes de travail, comme ses horaires et le fait ou non qu’il rentre à son domicile chaque soir. Cela est également décrit par le ministère de l’action et des comptes publics

Vis-à-vis de l’Espagne, les dispositions de la convention précisent que “les traitements et salaires d’origine privée sont, en règle générale, imposables dans l’État où s’exerce l’activité” avec ici aussi des cas particuliers

Un exemple concernant en Espagne des personnes qui résident temporairement dans le pays et qui est donné par le Ministère: “Monsieur X est envoyé trois mois à Séville, soit quatre-vingt-dix jours (mai, juin, juillet de l’année n) par une PME établie en France, fabricant d’articles de maroquinerie, en vue de prospecter le marché espagnol. L’entreprise qui rémunère l’intéressé ne dispose ni d’une succursale ni d’un bureau en Espagne. Dans un tel cas, Monsieur X devra déclarer ses revenus en France et ne sera pas imposé à raison des salaires dans l’État d’exercice de l’activité. Au contraire, si Monsieur X est envoyé du mois de février inclus au mois de novembre inclus, son séjour de plus de 183 jours en Espagne entraîne son imposition dans ce pays“.

Le ministère a mis en place une brochure explicative des différentes règles pour les résidants travaillant hors de France.

L’interprétation qui sera faite de la convention entre la France et le Luxembourg pourrait faire évoluer les rapports que les Français frontaliers ont avec le Grand Duché. De telles conventions, qui règlementent de plus en plus les relations entre les Etats y compris au sein de l’Union européenne, peuvent changer les relations transfrontalières.

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