Une ligne de 17,2 % sur un avis d’imposition français surprend souvent les expatriés propriétaires d’un bien en France. Pourtant, la question « CSG ou impôt non résident » ne se résout pas en regardant seulement son pays de résidence fiscale. La nature du revenu, le régime de sécurité sociale auquel on est affilié et, parfois, les accords applicables avec son pays de résidence déterminent le prélèvement réellement dû.
Pour les Français de l’étranger, l’enjeu est concret : une exonération de CSG et de CRDS peut réduire sensiblement la taxation de revenus locatifs ou d’une plus-value immobilière. Elle n’efface toutefois pas nécessairement tous les prélèvements sociaux, ni l’impôt sur le revenu français.
CSG ou impôt non résident : deux prélèvements différents
La CSG, ou contribution sociale généralisée, n’est pas un impôt sur le revenu au sens strict. Elle finance la protection sociale française. Elle est généralement prélevée avec la CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale, et le prélèvement de solidarité.
L’impôt sur le revenu obéit à une autre logique. Un non-résident fiscal peut rester imposable en France sur certains revenus de source française, notamment les loyers issus d’un logement situé en France. La convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence peut organiser cette imposition et éviter une double taxation, mais elle ne tranche pas automatiquement le sort de la CSG.
C’est une confusion fréquente : être imposé en France sur des revenus immobiliers ne signifie pas, à lui seul, que l’on doit payer la CSG. Inversement, une exonération de CSG ne dispense pas de déclarer ces revenus ni de payer l’impôt correspondant.
Les revenus immobiliers, principal sujet pour les expatriés
Les revenus fonciers – loyers nus perçus pour un appartement, une maison ou un local situé en France – sont imposables en France, même lorsque leur propriétaire vit à Montréal, Londres, Dubaï ou Singapour. Ils peuvent supporter l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Le taux global habituellement évoqué est de 17,2 %. Il réunit la CSG à 9,2 %, la CRDS à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %. Mais ce taux ne s’applique pas indistinctement à tous les non-résidents.
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France et affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse peuvent, sous conditions, être exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine français. Elles restent en principe redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %.
La règle repose sur l’affiliation sociale, non sur la nationalité. Un Français installé en Belgique et couvert par le régime belge peut donc être concerné. À l’inverse, un citoyen belge affilié au régime français de sécurité sociale ne bénéficie pas automatiquement de cette exonération.
La situation du Royaume-Uni mérite une attention particulière depuis le Brexit. Certains contribuables restent couverts par les règles de coordination issues des accords de retrait ou de commerce, selon leur parcours et leur affiliation. Il est prudent de ne pas appliquer mécaniquement le régime de l’Union européenne à tous les résidents britanniques.
Et lors de la vente d’un bien en France ?
La plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un logement situé en France est également un point de vigilance. Elle peut relever de l’impôt sur les plus-values immobilières et des prélèvements sociaux. Là encore, les non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans l’Union européenne, l’EEE ou en Suisse peuvent, sous conditions, être exonérés de CSG et de CRDS et ne supporter que le prélèvement de solidarité.
Cette exonération ne modifie pas les autres règles : abattements selon la durée de détention, exonérations éventuelles, surtaxe sur les plus-values élevées ou calcul effectué par le notaire. Le notaire est un interlocuteur essentiel au moment de la vente, mais le vendeur doit lui transmettre sans tarder les justificatifs de son affiliation sociale à l’étranger.
Les pensions françaises versées à l’étranger
Le cas des retraités est différent. Une pension de retraite française versée à une personne fiscalement domiciliée hors de France n’est, en principe, pas soumise à la CSG ni à la CRDS dans les mêmes conditions qu’une pension perçue par un résident fiscal français.
Cela ne signifie pas pour autant que le montant versé sera toujours identique au montant brut. Une cotisation d’assurance maladie peut être prélevée sur certaines pensions françaises servies à l’étranger. Elle est distincte de la CSG. Son application dépend notamment de la caisse versante, de la couverture maladie du retraité, de son pays de résidence et des accords de sécurité sociale applicables.
Un retraité français vivant hors de France qui constate une retenue doit donc identifier précisément son libellé. Confondre une cotisation maladie avec la CSG conduit souvent à engager une réclamation inadaptée. Les relevés de paiement de la caisse de retraite et les attestations de droits sont les premiers documents à vérifier.
Revenus financiers : ne pas transposer les règles immobilières
Dividendes, intérêts, assurance-vie ou gains sur titres ne suivent pas tous le régime des revenus fonciers. Pour un non-résident, les revenus financiers de source française peuvent relever d’une retenue à la source ou de règles prévues par une convention fiscale. Les prélèvements sociaux français ne s’appliquent pas systématiquement de la même façon que sur l’immobilier.
La nature exacte du placement, le lieu de l’établissement payeur et le pays de résidence fiscale comptent. Un contribuable qui détient à la fois un appartement loué en France, un compte-titres et une pension française doit donc éviter une lecture globale de son avis fiscal : chaque catégorie de revenu doit être examinée séparément.
Comment faire valoir une exonération de CSG ?
L’administration fiscale ne dispose pas toujours, au bon moment, des informations sur l’affiliation sociale d’un non-résident. Le contribuable doit être en mesure de justifier son régime obligatoire étranger. Une attestation de l’organisme de sécurité sociale local, précisant la période d’affiliation, constitue généralement la pièce centrale. Selon la situation, une carte européenne d’assurance maladie, un formulaire portable ou une attestation de droits peut compléter le dossier, sans remplacer nécessairement une preuve formelle d’affiliation.
Pour les revenus fonciers, l’exonération doit être prise en compte dans la déclaration de revenus du non-résident, via les rubriques et formulaires correspondant à sa situation. Lorsque les prélèvements ont déjà été appliqués à tort, une réclamation auprès de l’administration fiscale peut être nécessaire. Elle doit être documentée et déposée dans le délai légal, qui est en règle générale fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.
Il faut conserver les avis d’impôt, les déclarations déposées, les justificatifs d’affiliation et les documents établissant la résidence fiscale à l’étranger. En cas de changement de pays, d’employeur ou de régime social au cours de l’année, la chronologie devient déterminante : l’exonération peut ne concerner qu’une partie des revenus ou de la période considérée.
Les erreurs les plus coûteuses
La première erreur consiste à confondre résidence fiscale et affiliation sociale. Une personne peut vivre fiscalement à l’étranger tout en restant affiliée au régime français. Dans ce cas, l’exonération de CSG et de CRDS n’est pas acquise.
La deuxième est de croire qu’une convention fiscale suffit à supprimer tous les prélèvements français. Elle peut répartir le droit d’imposer les revenus entre deux États et prévoir un mécanisme pour éviter la double imposition, mais les contributions sociales obéissent à des règles distinctes.
Enfin, il ne faut pas attendre une vente immobilière ou un contrôle pour reconstituer son dossier. Une attestation sociale difficile à obtenir plusieurs années après les faits peut retarder le traitement d’une demande de remboursement.
Avant de déclarer vos revenus français ou de signer la vente d’un bien, prenez le temps de vérifier deux éléments simples : votre résidence fiscale au titre de l’année concernée et votre régime obligatoire de sécurité sociale. Pour les Français de l’étranger, cette vérification vaut souvent bien davantage qu’un calcul rapide sur un taux de 17,2 %.
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