Anne Genetet, députée des Français de l’étranger de la XIème circonscription, a tenu une conférence de presse de point d’étape. Parmi les nombreux sujets abordés par la députée comme par les journalistes, la fiscalité et la CSG qui frappent les expatriés hors de l’Union européenne.
Contribution sociale généralisée
Revenons à la genèse de cet impôt ! La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont deux contributions françaises, aussi appelées “prélèvements sociaux”. Ces impôts sont destinés à financer la protection sociale et à rembourser la dette sociale. La CSG et la CRDS sont prélevées sur la quasi-totalité des revenus. En effet, la grande majorité des contribuables français, si ce n’est tous, sont redevables de ces contributions sociales.
Avant la création de la CSG en 1991, le mode de financement de la protection sociale reposait exclusivement sur les cotisations sociales, c’est-à-dire sur les salaires. Ce système ne taxait donc que les « revenus du travail » et alourdissait le coût du travail. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité diversifier les canaux de financement de la Sécurité sociale en créant de nouvelles contributions. L’objectif de ces impôts est de financer la protection sociale française et d’apurer les déficits de la Sécurité sociale.
La CSG, ou contribution sociale généralisée, a fait son apparition en 1991. À quelques exceptions près, l’ensemble des revenus des contribuables domiciliés en France sont concernés par cet impôt. Quant à la CRDS, ou contribution au remboursement de la dette sociale, elle a été instaurée en 1996. Cette contribution complète la CSG afin de résorber le déficit social. Elle repose sur la même assiette que la contribution sociale généralisée.
Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques qui répondent aux deux critères suivants :
- Rattachement à un régime obligatoire français d’assurance maladie ;
- Domiciliation fiscale en France.
Le texte indique que si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas satisfaite, le contribuable n’est pas redevable de la CSG et de la CRDS. Ainsi logiquement, les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont pas tenues d’acquitter ces impôts, même si elles sont rattachées à un régime d’assurance maladie français. À l’inverse toujours logiquement, les personnes rattachées au régime de la sécurité sociale français mais vivant à l’étranger sont redevables de ces contributions, dès lors que leur domicile fiscal est toujours établi en France. Cependant, dans la réalité des faits, ce n’est pas le cas.
Français expatriés dans l’Union européenne
Depuis le 1er janvier 2019, et la mise en application de la décision de la Cour européenne de Justice, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS.
Ces revenus sont depuis soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. Les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière envoyés en poste à l’étranger restent redevables de l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et assimilés.
Français expatriés hors de l’Union européenne
La Cour de Justice Européenne a aussi tranché la question des non-résidents hors Espace Economique Européen. Ils n’obtiendront pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux. La députée Anne Genetet s’était donc vu confier une mission parlementaire pour une remise à plat du système fiscal et social des expatriés, celle-ci n’a pas abouti.
Pourtant Anne Genetet ne désarme pas. Sous la pression de ses électeurs, elle a tenté encore cette année dans le cadre des négociations du budget 2022 d’obtenir le soutien du Ministère de la Santé et de celui du Budget pour faire abroger ce prélèvement que tous ressentent comme une injustice.
Ce jeudi 21 octobre, dans le cadre de sa conférence de presse, elle a admis que les autorités concernées lui ont répondu par une « fin de non-recevoir », douchant ainsi les espoirs de voir cette fiscalité amendée lors du vote de la Loi de Finances 2022. Seul espoir, que le Président-candidat reprenne la proposition de sa députée pour le programme électoral de la présidentielle. Réponse au printemps !
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