En France, actuellement, le parlement examine la Loi de Finance de l’Etat pour l’année 2022. Chaque chambre examine les dispositions proposées par le gouvernement en termes de collecte de recettes mais aussi de dépenses.
Vendredi 12 novembre, les sénateurs se sont penchés sur la CSG-CRDS.
Exemption pour les résidents en Europe
Les contribuables non domiciliés en France assujettis à un régime de sécurité sociale obligatoire d’un État de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, sont exonérés de CSG – CRDS sur leurs revenus issus du travail réalisé en France ou pour le compte d’une entreprise française, du patrimoine et sur leurs produits de placement détenus en France.
En revanche, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ils restent redevables d’un prélèvement de solidarité de 7,5 % sur certains revenus de source française :
- Les revenus fonciers perçus depuis le 1er janvier 2018 ;
- Les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Pleine taxation pour ceux hors d’Europe
Si cette avancée est à saluer, elle a été obtenue aux forceps devant les tribunaux européens, il n’en demeure pas moins que les non-résidents « hors Europe » continuent d’être redevables de la CSG-CRDS sur leurs revenus, entraînant par là même une différence de traitement qui ne saurait se justifier.
C’est cette injustice que les sénateurs ont voulu corriger en votant pour un amendement porté par le sénateur Les Républicains Ronan Le Gleut supprimant la CSG/CRDS pour les expatriés hors de l’Union européenne et des pays assimilés.
La navette coulera l’amendement
Pourtant, il ne faut pas espérer voir ce vote se concrétiser par une abaissement de vos prélèvements obligatoires. Dans notre constitution quand l’Assemblée nationale et le Sénat ne votent pas un texte identique, après un jeu d’allers-retours, désignés sous le terme de « navette », c’est celui voté par le Palais Bourbon qui est retenu.
Les équipes du ministre LREM, Olivier Dussopt, ont été très claires, il est pas du tout prévu que la CSG/CRDS soit supprimée pour les expatriés hors de l’UE.
Pourtant les sommes en jeu ne doivent pas être très importantes. Depuis 2019 Anne Genetet, pourtant élue de La République En Marche, attend, toujours, le montant de la part de Bercy qui ne daigne pas répondre à sa question posée au sein de l’hémicycle.
Le refus est surtout motivée par la politique à la veille des élections de 2022, hors de question de faire un cadeau à ces « fraudeurs » qui ont fui le fisc français…
Est-ce qu’un changement majeur en 2022 pourrait faire évoluer la situation ? On peut douter que le nouveau gouvernement ouvrirait sa politique fiscale en supprimant un impôt pour les non-résidents… eux qui votent peu… C’est peut-être par une mobilisation traduite en une forte participation lors des prochains votes que le salut viendra pour les expatriés hors UE.
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