Comme chaque année, le Sénat a voté un amendement mettant fin au prélèvement de la CSG/CRDS pour les Français résidant hors de l’Union européenne. Un texte ajouté au projet de loi de finances 2023 du gouvernement par les sénateurs des Français de l’étranger affiliés au groupe Les Républicains, mais qui a très peu de chance de se concrétiser.
Discrimination entre Français de l’étranger
Les Français de l’étranger, résidant hors de l’UE, sont soumis aux prélèvements sociaux que sont la contribution sociale généralisée – ou CSG – et la contribution au remboursement de la dette sociale – ou CRDS – et au prélèvement de solidarité, pour un taux atteignant 17,20 %, alors même qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale en France.
À cela s’ajoute une discrimination entre Français de l’étranger, selon qu’ils résident ou pas à l’intérieur de l’Union européenne. Ceux qui résident au sein de l’Union européenne, en raison du refus des gouvernement successifs de supprimer ces prélèvements, ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne, et ils ont gagné ! Ils en sont donc exemptés.
Alors que la constitution interdit la différence de traitement entre Français, les expatriés, selon leur pays de résidence, sont assujettis à des régimes fiscaux différents alors que les uns comme les autres ne bénéficient pas de la protection sociale française.
Un trou de 250 millions d’euros
Si la situation ne se débloque pas, c’est que ces prélèvements,CSG/CRDS, rapportent plus de 250 millions d’euros au budget de l’Etat. Une somme pas si importante mais qui se doit d’être rapportée au budget de la Nation.
Les sénateurs le savent bien, pour qu’une telle proposition de loi puisse être adoptée, il faudrait que nos élus proposent une compensation. Mais les sénateurs ne s’aventurent pas sur ce terrain qui est peu propice aux résultats électoraux.
Et au final, comment le compenser ? Taxer plus les passeports comme certains le proposent dans les couloirs, augmenter l‘impôt de solidarité établi à 7,5% qui est prélevé sur les revenus nationaux des Français installés dans l’Union européenne ?
A ce jour, les textes proposés ne donnent pas de piste. Ainsi logiquement, cet amendement sur la CSG/CRDS ne sera pas repris par le gouvernement et donc ne sera pas adopté par l’Assemblée nationale, que ce soit dans le cadre d’un vote solennel ou dans celui d’un 49.3
Une publicité pas chère
Mais alors qu’est-ce qui pousse les sénateurs des Français de l’étranger, toutes tendances confondues, à proposer chaque année un texte similaire sur la CSG/CRDS ?
Tout simplement car c’est un moyen de communiquer, facile et peu engageant ! En effet, le Sénat étant dominé par les LR, son adoption est presque une formalité. Mais les conséquences qui devraient être gérées et qui compliqueraient la tâche des élus sont ignorées. Car ils le savent, sans proposition de compensation, le texte n’a aucune chance de passer les étapes du processus législatif.
Est-ce qu’ils proposeraient ce texte si l’Assemblée nationale était dominée par les LR ? Rien n’est moins sûr… En attendant, les Français résidant hors de l’Union européenne subissent toujours de plein fouet cette discrimination et cette taxation.
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