Comment utiliser son compte personnel de formation (CPF) lorsqu’on est Français de l’étranger ? C’est une question simple qui, comme souvent, amène une réponse complexe. Tout d’abord, il faudra distinguer ceux qui sont en expatriation avec un contrat de détachement et les autres. On vous explique tout.
Contrat de travail français
L’article L. 5151-2 du Code du travail dispose qu’un CPF est ouvert pour les personnes en emploi, y compris lorsque l’activité est exercée à l’étranger avec un contrat de travail de droit français.
L’utilisation des crédits CPF est soumise à certaines conditions pour les expatriés. Est considérée comme expatriée toute personne travaillant hors de France pour une durée minimale de trois mois. Pour pouvoir utiliser votre CPF, vous devez être titulaire d’un contrat de travail français ou être inscrit à France Travail. Dans cette situation, votre statut n’est pas celui d’un expatrié, mais celui d’un salarié détaché. Cela signifie que votre contrat de travail avec votre entreprise reste en vigueur. Votre détachement est formalisé par un simple avenant au contrat.
De plus, vous restez affilié au régime de sécurité sociale français. Ainsi, vous continuez à accumuler des droits à la formation via votre CPF. Votre compte sera crédité annuellement de 500 € (ou 800 € pour les moins qualifiés), utilisables comme pour tout salarié en France.
Contrat de travail local
L’article L. 5151-3 du Code du travail précise que les droits inscrits sur le compte personnel d’activité et par conséquent au titre du compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Par conséquent, en cas de départ du titulaire de compte personnel de formation à l’étranger, les droits acquis demeurent inscrits sur le CPF de ces personnes et peuvent être utilisés à tout moment.
Mais car il y a un « mais », car une fois de plus, les Français de l’étranger sont victimes de la méfiance de nos administrations mais qui parfois est aussi justifiée malheureusement. Car de nombreux cas de fraude ont été constatés via l’utilisation par certains organismes de démarchages de pratiques commerciales illicites concernant le CPF. En conséquence, la Caisse des dépôts et consignations a restreint l’utilisation de la plateforme mon compte formation (MCF) pour les adresses situées hors de France.
Toutefois, il est possible d’utiliser ses droits au CPF, même si on réside à l’étranger. Pour préserver l’accès à la formation en toute sécurité pour l’usager comme le dispositif, l’inscription des titulaires de CPF domiciliés hors de France sur la plateforme MCF reste possible sous certaines conditions. Pour cela, le titulaire doit contacter le support informatique du site internet moncompteformation.gouv.fr afin que les services de la caisse des dépôts et consignations puissent leur ouvrir personnellement l’accès à la plateforme ainsi qu’à tous les autres services associés (connexion, consultation des offres de formation et souscription à une action de formation).
À retenir
- Les droits acquis sur le CPF restent valables en cas de départ à l’étranger.
- Il est possible d’utiliser les droits acquis en s’inscrivant sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr
- Pour éviter les fraudes, l’inscription sur la plateforme doit être effectuée avec l’aide du support informatique du site internet.
- Une fois l’inscription effectuée, le titulaire pourra accéder à la plateforme, consulter les offres de formation et souscrire à une action de formation.
- Dans tous les cas les droits acquis pourront être utilisés au retour en France.
