Pour les Français non-résidents mais détenant des biens en France ou ayant des revenus générés dans l’hexagone, on met à votre disposition un calendrier fiscal pour l’année 2023.
On a regroupé les différents impôts et taxations selon la date limite de déclaration ou de paiement, mois par mois, de mars à décembre 2023.
Mars 2023
Le 15 du mois, comme chaque mois, il faut avoir réglé sa mensualité si on a choisi cette option. Cette disposition s’applique en particulier pour les bailleurs et les indépendants, les salariés d’une entreprise française, selon la convention fiscale qui lie notre pays et celui de résidence, sont eux prélevés à la source s’ils sont imposés en France.
Le 31 mars, c’est la date limite de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMP, anciennement droit annuel de francisation et de navigation ou DAFN). Cela s’applique si vous avez un bateau ou un jet-ski basé en France, à condition que le véhicule soit à votre nom personnel, s’il est au nom d’une société, cette taxe ne s’applique pas.
Avril 2023
Dans les premiers jours du mois, l’administration fiscale procèdera à l’ouverture de la campagne déclarative 2023 avec l’envoi des formulaires de déclaration. La distribution sera échelonnée jusqu’à la fin du mois.
Dès le 07 avril, le formulaire de déclaration (pré-rempli si l’Etat dispose déjà d’informations) sera disponible en ligne, il sera donc possible de le remplir mais aussi de le consulter et éventuellement de le corriger (jusqu’au 30 juin).
Le 17 du mois, comme chaque mois, il faut avoir réglé sa mensualité si on a choisi cette option. Cette disposition s’applique en particulier pour les bailleurs et les indépendants, les salariés d’une entreprise française, selon la convention fiscale qui lie notre pays et celui de résidence, sont eux prélevés à la source s’ils sont imposés en France.
Mai 2023
Le mois de mai apporte le printemps mais c’est aussi un mois charnière sur le plan fiscal.
En effet, le 3 mai sera la date limite de déclaration des SCI (sociétés civiles immobilières) avec les formulaires n° 2071 et 2072. Un délai supplémentaire est accordé en cas de téléprocédure (ce qu’on vous conseille vivement). C’est aussi la date limite de déclaration de résultats des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (hors micro-entrepreneurs) soit :
– Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : formulaire 2031
– Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime de la déclaration contrôlée avec le formulaire 2035
– Bénéfices agricoles (BA) : formulaire 2342 (forfait), formulaire 2139 (régime simplifié d’imposition) ou formulaire 2143 (régime du bénéfice réel)
Le 15 du mois, comme chaque mois, il faut avoir réglé sa mensualité si on a choisi cette option. Cette disposition s’applique en particulier pour les bailleurs et les indépendants, les salariés d’une entreprise française, selon la convention fiscale qui lie notre pays et celui de résidence, sont eux prélevés à la source s’ils sont imposés en France.
Le 31 mai marquera la fin des dépôts initiales de la déclaration de revenus papier (avec le formulaire 2042 et ses annexes le cas échéant pour les résidents fiscaux français et les non-résidents). Pour les télédéclaration, la date limite est fixée elle au 24 mai à 23H59 (heure de Paris).
Juin 2023
Le 15 du mois, comme chaque mois, il faut avoir réglé sa mensualité si on a choisi cette option. Cette disposition s’applique en particulier pour les bailleurs et les indépendants, les salariés d’une entreprise française, selon la convention fiscale qui lie notre pays et celui de résidence, sont eux prélevés à la source s’ils sont imposés en France.
Le 31 juin marquera la fermeture du service de déclaration en ligne des revenus sur Impots.gouv.fr (pour corriger sa déclaration ou remplir sa déclaration après la date limite pour les retardataires). C’est aussi le dernier délai pour adhérer à la mensualisation des impôts pour 2023.
Juillet 2023
Le 17 du mois, comme chaque mois, il faut avoir réglé sa mensualité si on a choisi cette option. Cette disposition s’applique en particulier pour les bailleurs et les indépendants, les salariés d’une entreprise française, selon la convention fiscale qui lie notre pays et celui de résidence, sont eux prélevés à la source s’ils sont imposés en France.
Le 21 juillet, l’Etat commencera à procéder au remboursement d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt ou d’un prélèvement à la source trop perçu. Le paiement se fait uniquement par virement bancaire sur un compte SEPA.
Août 2023
le 02 août, l’Etat procèdera aux derniers remboursements dans le cadre d’un remboursement d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt ou d’un prélèvement à la source trop perçu.
le 03 août, les services fiscaux ouvriront l’accès au service de télécorrection (pour corriger sa déclaration en ligne des revenus). Le service restera ouvert jusqu’au 15 décembre.
Le 16 du mois, comme chaque mois, il faut avoir réglé sa mensualité si on a choisi cette option. Cette disposition s’applique en particulier pour les bailleurs et les indépendants, les salariés d’une entreprise française, selon la convention fiscale qui lie notre pays et celui de résidence, sont eux prélevés à la source s’ils sont imposés en France.
Septembre 2023
Si vous êtes salarié, fiscalisé en France, dès le 01 septembre, le nouveau taux de prélèvement à la source (calculé à partir des revenus déclarés pour 2022) sera appliqué à votre salaire jusqu’au 31 août 2024, sauf en cas de modification du taux en début d’année 2024. Le même jour, pour les contribuables mensualisés, il sera possible de faire une demande de refus de l’étalement du solde sur les derniers mois de l’année.
A ne pas oublier si vous changez de banque, il faut avoir actualisé ses coordonnées bancaires pour le prélèvement au plus tard le 13 septembre.
Le 15 du mois, comme chaque mois, il faut avoir réglé sa mensualité si on a choisi cette option. Cette disposition s’applique en particulier pour les bailleurs et les indépendants, les salariés d’une entreprise française, selon la convention fiscale qui lie notre pays et celui de résidence, sont eux prélevés à la source s’ils sont imposés en France.
Enfin, le 20 septembre est fixé comme date limite au règlement de l’impôt sur la fortune immobilière via Internet et smartphone. Si votre échéance est fixée au 15 novembre, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit par Internet pour y procéder.
A la fin du mois, Bercy ouvrira le service de modulation de l’avance de crédit ou de réduction d’impôt versée mi-janvier 2023.
Le 30 septembre est aussi une date importante puisque c’est la date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière mais aussi celle pour exercer son droit à l’option trimestrielle pour l’acompte lié à l’impôt sur le revenu.
Octobre 2023
Le 16 du mois, comme chaque mois, il faut avoir réglé sa mensualité si on a choisi cette option. Cette disposition s’applique en particulier pour les bailleurs et les indépendants, les salariés d’une entreprise française, selon la convention fiscale qui lie notre pays et celui de résidence, sont eux prélevés à la source s’ils sont imposés en France. Mais le même jour, si vous réglez la taxe foncière 2023 par des moyens de paiement classiques, à savoir chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros, il faudra vous en être acquittée.
Pour ceux, et c’est le cas général chez les Français de l’étranger, qui paient en ligne la taxe foncière 2023, la date butoir est repoussée au 20 octobre.
Enfin le 31 octobre, il faudra avoir payé la taxe d’habitation ainsi que celle liée à la résidence secondaire si vous avez opté pour le prélèvement automatique.
Novembre 2023
Le 15 du mois, comme chaque mois, il faut avoir réglé sa mensualité si on a choisi cette option. Cette disposition s’applique en particulier pour les bailleurs et les indépendants, les salariés d’une entreprise française, selon la convention fiscale qui lie notre pays et celui de résidence, sont eux prélevés à la source s’ils sont imposés en France.
Le 20 novembre, deux échéances, celle pour la taxe d’habitation et de l’ex-redevance TV via le site impots.gouv.fr et l’application « Impots.gouv » sur smartphone mais aussi pour finaliser le versement de l’impôt sur la fortune immobilière via un paiement en ligne.
le 30 novembre sera le dernier jour pour demander une dispense du paiement de l’acompte de l’impôt sur le revenu pour les intérêts (assurance vie comprise) et dividendes auprès de la banque ou de la compagnie d’assurance.
Décembre 2023
Le 08 décembre sera la date limite d’actualisation du taux de prélèvement à la source (pour une prise en compte dès janvier 2024).
le 14 décembre lui marquera la date limite de modulation de l’avance de janvier 2024 sur les réductions et crédits d’impôt.
Le 15 du mois, comme chaque mois, il faut avoir réglé sa mensualité si on a choisi cette option. Cette disposition s’applique en particulier pour les bailleurs et les indépendants, les salariés d’une entreprise française, selon la convention fiscale qui lie notre pays et celui de résidence, sont eux prélevés à la source s’ils sont imposés en France.
Enfin le 15 décembre, il faudra aussi avoir payé la taxe d’habitation ainsi que celle liée à la résidence secondaire si vous payez par des moyens de paiement classiques, à savoir chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros, les autres ont jusqu’au 20 décembre.
Enfin, le 31 décembre sera la date-limite pour réduire son revenu imposable ou pour bénéficier d’une réduction d’impôts en 2024 mais aussi celle pour réduire son patrimoine taxable à l’IFI.
