Être expatrié ne vous libère pas automatiquement des impôts français ! D’ailleurs, ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle ! D’autres Etats ont la main plus lourde que la France malgré la mauvaise image de notre pays.
La réforme portée par Anne Genetet, députée LREM des Français d’Europe orientale et d’Asie, pour le compte de la majorité présidentielle n’ayant pas aboutie, le calcul reste bien souvent avantageux.
Donc si vous continuez à avoir des intérêts en France, et plus particulièrement des revenus de source française, vous pouvez être assujetti à l’impôt français. Pensions de retraite, salaire et autres revenus assimilés sont soumis à une retenue à la source. Les autres revenus imposables en France supportent un impôt minimum de 20% ou pour le taux moyen d’imposition.
Le taux moyen d’imposition
Si les 20% forfaitaires entrainent une pression fiscale trop importante, vous avez la possibilité de demander l’application du taux moyen d’imposition.
Ce taux moyen d’imposition est déterminé en appliquant le barème classique de l’impôt sur le revenu des résidents fiscaux sur les revenus mondiaux (français et étrangers) du contribuables expatriés. Puis ce ratio d’imposition, aussi appelé “taux moyen”, n’est appliqué qu’aux revenus effectivement imposables en France.
Un doute subsistait sur l’application du taux moyen pour les personnes expatriées qui ne percevaient que des revenus de source française. En effet l’article 197 A du CGI, qui utilisait l’emploi du “ou” alternatif, ne semblait pas en adéquation avec les communications de l’administration sur la notion de cumul “revenus français et étrangers”.
Le doute a été levé grâce à la réponse apportée à la question de la sénatrice Renaud-Garabedian au cours de la session parlementaire de l’automne 2020.
En présence uniquement de revenus de source française, le dispositif de l’article 197 A a vocation à s’appliquer si le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minimas. Il n’est donc pas obligatoire de disposer d’autres revenus que ceux de source française pour pouvoir bénéficier de cette disposition et du bénéfice du taux moyen.
La retenue pour la source
La question des 20% ou du taux moyen d’imposition ne se pose que pour les revenus qui sont assujettis à la retenue à la source. Cette disposition appliquée depuis 2019 est désormais bien maitrisée par les entreprises et les organismes de retraite ou les administrations.
Attention pour les revenus perçus au cours de l’année 2021, les tranches du barème de la retenue à la source des non-résidents fiscaux ont été revalorisées de 0,2%. Pour les revenues perçus cette année, une nouvelle grille s’applique donc. Vous la retrouverez ci-dessous.
| Taux applicable (1) | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
| 0% | Moins de 15.018€ | Moins de 3.755€ | Moins de 1.252€ | Moins de 289€ | Moins de 48€ |
| 12% | De 15.018€ à 43.563€ | De 3.755€ à 10.891€ | De 1.252€ à 3.630€ | De 289€ à 838€ | De 48€ à 140€ |
| 20% | Au-dessus de 43.563€ | Au-dessus de 10.891€ | Au-dessus de 3.630€ | Au-dessus de 838€ | Au-dessus de 140€ |
Simulateur d’impôt pour les non-résidents
Malgré les promesses de Jean-Baptiste Lemoyne au groupe Facebook des non-résidents contribuables en France, les services fiscaux n’ont toujours pas mis en place de simulateur pour l’exercice 2020 ou 2021. Vous pouvez toujours utiliser mis à disposition par la communauté et qui a été validé par la Direction nationale de l’impôts des non-résidents. Pour cela, il vous suffit ce cliquer sur l’image ci-dessous.
Bon courage et n’hésitez pas à solliciter le groupe Facebook. Pour 2020, les déclarations doivent être rendues au plus tard le 26 mai 2021.
