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  • La nouvelle Présidente du FMI tire le signal d’alarme

    Lors de son premier discours officiel, la nouvelle Directrice générale du FMI, Kristalina Georgieva, a souligné les craintes que lui inspirait la conjoncture économique. Elle a ainsi souligné que si la croissance s’accélérait dans environ 75 % des pays, il y a deux ans, elle ralentit aujourd’hui dans 90 % des pays. À ses yeux, « l’économie mondiale est maintenant en phase de ralentissement synchronisé ». Elle a avoué que la situation n’était pas simple à décrypter. Aux États-Unis et en Allemagne, le chômage est au plus bas mais l’activité économique s’essouffle. Dans certains des plus grands pays émergents, comme l’Inde et le Brésil, le ralentissement est très marqué. En Chine, la croissance s’éloigne progressivement des sommets atteints pendant de nombreuses années.

    Ralentissement général

    La Directrice générale du FMI a néanmoins indiqué que malgré ce ralentissement global, près de 40 pays émergents ou en développement (dont 19 pays d’Afrique subsaharienne) devraient enregistrer une croissance du PIB réel supérieure à 5 %.

    Sans surprise, elle a mentionné la stagnation du commerce mondial parmi les menaces les plus importantes. Pour le FMI, les tensions commerciales sont en partie responsables du net repli de l’activité manufacturière et de l’investissement dans le monde. Les services et la consommation pourraient être contaminés par ces tensions. Que ce soit par le jeu des interdépendance renforcées par la mondialisation ou par les variations de change, de nombreux pays seront touchés dans les prochains mois. À ces facteurs d’ordre économiques s’ajoutent des tensions politiques et géopolitiques. Le Brexit pourrait renforcer les forces récessives en Europe en cas d’absence d’accord d’ici le 31 octobre.

    Mur numérique

    Le FMI souligne que l’économie mondiale est menacée par des ruptures ou des fractures de première importance pouvant avoir des effets durant au moins une génération. Les décisions en matière commerciale peuvent remettre en cause le développement de certains pays émergents et en voie de développement.

    La Banque mondiale dans son dernier rapport indique que le retour du protectionnisme pourrait générer un brutal retour en arrière. L’instauration d’un mur numérique entre l’Occident et l’Orient, obligeant les États à choisir leurs technologies et leurs fournisseurs d’accès, serait préjudiciable à la croissance.

    Tous les Etats perdraient lors d’une guerre

    Pour le FMI, en cas d’accentuation de la guerre commerciale, tous les États seront perdants. Pour l’économie mondiale, l’effet cumulé des différends commerciaux pourrait représenter une perte d’environ 700 milliards de dollars d’ici 2020, soit près de 0,8 % du PIB, soit l’équivalent de la taille de l’économie suisse.

    En lieu et place de la fermeture des frontières commerciales, le FMI appelle à une remise à plat des pratiques commerciales, des subventions, des droits de propriété intellectuelle et des transferts de technologies. Selon l’organisation internationale, les États devraient, venir en aide aux populations touchées par les dislocations liées aux changements technologiques et au commerce.

    Les effets négatifs des taux bas

    Le FMI réclame une plus grande coordination des politiques monétaires afin de favoriser la croissance et la stabilité financière. L’institution reconnait que la persistance de taux bas s’accompagne également d’effets secondaires négatifs et de conséquences indésirables. La Directrice générale a notamment souligné les risques que cette politique faisait porter aux fonds de pension et aux compagnies d’assurance vie. Le FMI note la montée des risques financiers, nécessitant une surveillance accrue de la part des régulateurs. Dans certains pays, profitant de la faiblesse des taux, les entreprises s’endettent pour financer des fusions et acquisitions au lieu d’investir.

    La relance pour ceux qui peuvent

    La dette des entreprises à risque de défaut de paiement augmenterait à 19 000 milliards de dollars, soit environ 40 % de la dette totale de huit grandes économies. Cette situation est sans précédent. Par ailleurs, le bas niveau des taux d’intérêt incite aussi les investisseurs à rechercher des rendements plus élevés dans les pays émergents, ce qui expose beaucoup de pays de plus petite taille à une inversion soudaine des flux de capitaux.

    Pour éviter la constitution de bulle, le FMI demande aux pays disposant d’une marge de manœuvre budgétaire d’engager des plans de relance. Dans des pays comme l’Allemagne, la Corée du Sud et les Pays-Bas, une augmentation des dépenses, particulièrement pour les infrastructures et la recherche-développement, contribuerait à stimuler la demande et le potentiel de croissance. En revanche, le FMI indique que dans les pays où le ratio dette/PIB est élevé, la rigueur budgétaire reste de mise. Un investissement de 800 milliards de dollars dans le monde au cours des dix prochaines années pourrait générer un bénéfice net total de 7 100 milliards de dollars.

    Le FMI pour la taxe carbone

    Sur la transition énergétique, la Directrice générale a pris fait et cause en faveur de la taxe carbone. Elle doit être d’un niveau suffisant pour avoir des effets. Elle a mis à l’honneur la Suède qui a adopté une taxe carbone en 1995. Dans ce pays, les ménages à revenu faible ou moyen ont bénéficié de transferts plus élevés et de baisses d’impôts en compensation de la hausse des coûts de l’énergie. Ce virage a contribué à réduire les émissions de carbone de la Suède de 25 % depuis 1995, tandis que sa croissance du PIB a été de75 %.

  • La taxation des français de l’étranger revient à l’Assemblée

    Il était temps: Les députés des Français de l’étranger ont enfin osé demander au gouvernement de revenir sur la taxation des Français résidant hors de France. La réforme adoptée l’an dernier a imposé un taux minimum de 20% dés le premier euro et de 30% au delà de 27.519 euros. Sauf à opter pour une taxation au taux moyen selon une déclaration établissant les revenus mondiaux.

    Jusqu’à présent, les non-résidents étaient prélevés à la source selon une grille qui allait de 0% jusqu’à 14,839 euros, 12% de 14,839 à 43,047, et 20% au delà. Dans tous les cas, les Français résidant à l’étranger vont y perdre. Certains vont voir leurs impôts multipliés par trois ou quatre. Et cette fois tous paieront.

    Leurs députés  -10 sur 11 font partie de la majorité-, avaient tous accepté cette réforme l’an passé, sans s’apercevoir de son impact et avaient même prêté la main à ces mesures de «simplification».

    Face à la vague de protestation qui s’accroit avec l’échéance, et alors que le gouvernement annonce des baisses d’impôt pour les ménages, les députés des Expats sont venus demander au gouvernement un moratoire d’un an, le temps de mesurer les effets de la réforme votée l’an dernier.

    Compte tenu de l’ambiance à l’Assemblée nationale, où le Rapport d’information des députés Coquerel (France Insoumise) et Mattéï (LREM) prônent la création d’un impôt universel, comme le font seulement deux pays dans le monde, l’Érythrée et les Etats-Unis, il n’est pas certain que les députés obtiennent gain de cause.

    Selon quelle logique, l’expérimentation d’une Flat-tax? Ce serait la plus élevée du monde.

    Il est difficile de revenir sur une taxation déjà votée, plus encore quand on a laissé dire que les victimes sont des «privilégiés». Il faut rappeler que les Français de l’étranger paient déjà leurs impôts, comme c’est la règle universelle, dans leur pays de résidence. C’est bien pour cela qu’il existe des conventions bilatérales.

    Le gouvernement, dans sa mansuétude, accepterait de supprimer le taux à 30%.Selon quelle logique, l’expérimentation d’une Flat-tax? Ce serait la plus élevée du monde. Sans compter la CSG, pour ceux qui résident hors d’Europe, où, heureusement, la Cour de Justice a obligé le gouvernement français à supprimer cette cotisation qui ne correspond à aucune prestation. Mais le gouvernement n’a pas cru bon d’étendre cette décision, pourtant logique à l’ensemble des Français résidant hors d’Europe. Ce qui fait penser que son sens de la justice n’égale pas son interêt pour les recettes.

    Inutile, en tout cas, d’attendre quoi que ce soit du Conseil Constitutionnel, il a déjà validé la réforme. La décision est donc entièrement dans la main du gouvernement. Choisira-t-il de laisser s’accomplir, ce qu’une députée LREM appelle «un suicide politique», pour elle et la majorité LREM auprès des Français de l’étranger? C’est possible. Car l’erreur n’a pas été faite aujourd’hui, mais il y a un an. Et une année sans la réparer. Alors, en effet, tout est possible: la laisser telle qu’elle est; la modifier un peu pour faire un geste vis à vis d’élus dont on peut avoir besoin sur d’autres fronts, voire la corriger fondamentalement. Tout dépend du poids des élus. On ne sait jamais, de l’erreur peut sortir un bien. Mais c’est rare.

  • Tunisie : Un nouveau départ démocratique (?)

    L’instance électorale a confirmé lundi 14 octobre la large victoire du constitutionnaliste Kaïs Saïed lors du second tour du scrutin présidentiel, avec 72,71 % des voix, contre 27,29 % pour son concurrent Nabil Karoui.

    Le constitutionnaliste Kaïs Saïed est le nouveau président élu de la Tunisie, a annoncé lundi 14 octobre l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie). En totalisant 72,71 % des suffrages exprimés (soit 2,77 millions de voix), il devance largement le magnat des médias Nabil Karoui, qui ne récolte que 27,29 % des voix (1 million de voix), d’après les résultats préliminaires officiels – qui valident par ailleurs une participation de 57,8 % des inscrits sur les listes.

    Ces chiffres confirment ceux avancés la veille par les principaux instituts de sondage tunisiens, qui créditaient le candidat indépendant de 72 % à 77 % des votes. Nabil Karoui a reconnu sa défaite dès dimanche soir, appelant à l’unité de l’opposition. Quant à Kaïs Saïed, il a remercié dans une déclaration solennelle « ceux qui ont voté pour lui et ceux qui n’ont pas voté pour lui », leur promettant une relation « basée sur la confiance et le respect de la Constitution ».

    L’intérim de Mohamed Ennaceur à la tête de l’État prendra fin officiellement 90 jours après le décès du président Béji Caïd Essebsi, soit le 23 octobre. Un délai difficile à respecter en cas de recours, que le tribunal administratif aura dix jours pour examiner. Après la prestation de serment du nouveau président de la République, la prochaine Assemblée des représentants du peuple (ARP), plus morcelée que jamais après les élections législatives du 6 octobre, devrait entamer ses travaux le 30 novembre.

  • Une semaine de négociation cruciale s’ouvre pour le Brexit

    Les négociations sur un nouvel accord du Brexit seraient entrées dans une phase cruciale. En effet, les autorités européennes et britanniques semblent se rapprocher d’un accord ultime qui éviterait une sortie chaotique du Royaume-Uni le 31 octobre.

    Les négociateurs ont obtenu le feu vert pour entrer dans un « tunnel de négociations » — une expression du jargon diplomatique signifiant que les négociations continueront à huis clos entre un petit groupe de négociateurs, et ce, dans le plus grand secret — en vue de présenter un accord avant le sommet européen des 17 et 18 octobre.

    Les négociations paraissaient être vouées à l’échec plus tôt dans la semaine après que le gouvernement britannique avait annoncé « que conclure un accord relevait du domaine de l’impossible », mais elles ont toutefois été ranimées après la réunion du 10 octobre entre le Premier ministre britannique, Boris Johnson et le Taoiseach irlandais, Leo Varadkar.

    Le 11 octobre, Michel Barnier, le négociateur en chef de l’Union européenne sur le Brexit, s’est voulu philosophe après la réunion avec son homologue britannique, Stephen Barclay, en déclarant que « négocier le Brexit, c’est comme gravir l’Everest. Vous devez être vigilants, déterminés et patients ».

    Le retrait du Royaume-Uni est prévu le 31 octobre et Boris Johnson a martelé à plusieurs reprises que son pays sortirait avec ou sans accord.

    Deux jours avant la réunion irlando-britannique, les conseillers du locataire du 10, Downing Street, avaient déclaré « que négocier un accord était une peine perdue », à la suite d’une réunion peu concluante avec la chancelière allemande, Angela Merkel.

    Les conclusions britannico-irlandaises ont été bénéfiques pour les marchés financiers, avec la livre sterling atteignant son niveau le plus haut de ces six derniers mois par rapport à l’euro et au dollar.

    Toutefois, les concessions qui ont été faites ou qui le seront sûrement bientôt restent vagues et plusieurs déclarations publiques laissent entendre que la situation reste inchangée.

    Après les réunions de Boris Johnson, la Commission européenne a campé sur ses positions, avançant qu’« il devait y avoir une solution juridiquement valable dans l’accord de sortie qui empêcherait le retour d’une frontière physique sur l’ile d’émeraude, protégerait l’économie irlandaise ainsi que l’accord du “Vendredi saint”, aussi appelé accord de Belfast et maintiendrait l’intégrité du marché unique ».

    Michel Barnier devrait s’entretenir avec le groupe de pilotage du Parlement européen sur le Brexit vendredi 18 octobre.

    « Le Royaume-Uni n’a pas encore présenté de proposition concrète », a affirmé le président du Conseil européen, Donald Tusk le 11 octobre, tout en ajoutant qu’il avait reçu des « signaux porteurs d’espoir » de la part de Leo Varadkar.

    Quelle que soit l’issue des tenants et aboutissants du « tunnel de négociations » et du sommet européen, les législateurs britanniques seront une nouvelle fois convoqués le 19 octobre pour une session parlementaire d’urgence.

    Un vote y sera peut-être sollicité sur un accord que Boris Johnson parviendrait à conclure à Bruxelles — accord sur lequel les ministres pro-Europe pourraient également exiger un référendum de confirmation.

    Si rien n’est conclu d’ici à la semaine prochaine, la séance parlementaire pourrait jeter un pavé dans la marre : soit Boris Johnson accepte la demande d’extension de trois mois de l’article 50, soit il sera obligé de démissionner.

  • Courrier des lecteurs : FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS: LETTRE OUVERTE AU MINISTRE ET SECRÉTAIRE D’ÉTAT DES COMPTES PUBLICS

    Notre fidèle lecteur Jean Calvignac, retraité d’un poste d’encadrement chez IBM, domicilié aux Etats-Unis d’Amérique,  continue sa croisade contre la réforme de l’imposition des Français de l’étranger.

    Suite à son premier article que nous avions publié en septembre suite à l’interview de Mme Genetet, M. Calvignac a reçu le soutien d’élus de l’opposition. Aujourd’hui, il vous demande de le soutenir, vous soutenir, en envoyant vous-même sa proposition d’ammendents à vos élus locaux, vos députés et les ministres concernés.

    Vous pouvez télécharger l’amendement en cliquant ICI 

    Bonne lecture et merci à notre lecteur

    Ps : vous désire publier sur lesfrancais.press, écrivez-nous

     

    La loi de finances 2019 a un impact astronomique intolérable sur l’imposition des non-résidents (NR) et en particulier sur les personnes âgées recevant une retraite, ou une pension d’invalidité ou autre, de France. Cette lettre est écrite après cinq mois de recherche et de travail intensif sur le sujet. Elle analyse comment, pourquoi on en est arrivé là, et qui est responsable de cet état de fait. Elle propose aussi une solution simple, logique et juste, que je demande très respectueusement à M. Le Ministre de considérer.

    L’Amendement I-2552 déposé par le gouvernement, voté par les députés NR de la majorité a fait changer  loi de finances 2019 qui, à partir du 1/1/2020,  impacte énormément et de manière inacceptable l’imposition d’un grand nombre parmi les 1.5 millions de  non-résidents  recevant une retraite de France.

     

    LA RÉDACTION DE L’AMENDEMENT I-2552 N’EST PAS TECHNIQUEMENT ABOUTIE. CET AMENDEMENT EST INCORRECTEMENT RÉDIGÉ, Il SE DEVAIT DONC  D’ÊTRE RETIRÉ PAR LE MINISTRE OU LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL, MAIS AU CONTRAIRE IL A ÉTÉ ADOPTÉ POUR DEVENIR LA NOUVELLE LOI.

    Un amendement comprend deux parties :

    L’EXPOSÉ SOMMAIRE, qui se doit de décrire l’objectif de l’amendement et sa justification.

    L’ARTICLE ADDITIONNEL qui se doit de décrire les modifications des articles du CGI (Code Général des Impôts) afin d’implémenter l’objectif décrit pour cet amendement, c’est cet article additionnel qui devient le changement de loi si l’amendement est adopté.

    Il est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement I-2552 :

    Le présent amendement prévoit plusieurs mesures pourRAPPROCHER le régime d’impositionen particulier celui des salaires, pensions, versés aux « non résidents» de celui applicable aux « résidents ».

    En premier lieu, la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sera supprimée. et sera remplacée par une retenue à la source non libératoire.

    En deuxième lieu, le présent amendement propose de relever le taux minimum d’imposition …..

    Il est décrit dans l’article additionnel : Une modification des articles 182A, 197A, 197B qui fait que :

    Pour un couple de retraités jusqu’à  20.000 Euros/an de retraite reçue de France un non-résident devra payer 20% sur cette retraite soit 4.000 Euros pour une retraite de 20.000 Euros, alors qu’un résident ne paie aucun impôt.

    Pour un couple de salariés avec 3 enfants jusqu’à  40.000 Euros/an de salaire reçue de France un non-résident devra payer 20% sur ce salaire soit 8.000 Euros pour un salaire de 40.000 Euros, alors qu’un résident ne paie aucun impôt.

     

     

    On voit donc que la modification des articles du CGI décrite dans l’article additionnel ÉLOIGNE ASTRONOMIQUEMENT les régimes d’imposition concernés. L’objectif de cet amendement tel que décrit dans l’exposé sommaire ne correspond donc pas du tout et est même l’inverse de sa mise en application telle que décrit dans l’article additionnel.

    La redaction de cet amendement n’est donc pas techniquement aboutie, cet amendement aurait du être retiré par le Ministre ou le Rapporteur général, et ne pouvait donc pas être adopté.

    Cette nouvelle loi n’est donc pas très solide puisqu’elle résulte d’un amendement qui a été adoptéalors qu’il  ne le pouvait pas, puisqu’il aurait du être retiré.

    Au lieu de ça, comme dans les sessions de l’Assemblée quand l’amendement est présenté par un cosignataire, c’est le texte de l’exposé sommaire qui est répété, tous les députés présents ont entendu : « rapprocher les régimes », ce qui à première vue  semble une bonne chose et fait donc que, de bonne foi, ces députés ont votés pour cet amendement.

    Cet amendement a donc été voté par des députés qui avaient compris que le changement de loi proposé par l’amendement était l’inverse de ce qu’il est.

    Si la rédaction de cet amendement avait été techniquement aboutie, c’est à dire faite correctement, cet amendement, afin de donner dans la loi le résultat qu’il a donné, aurait eu son exposé sommaire rédigé comme suit :

    Le présent amendement prévoit plusieurs mesures pour ÉLOIGNER ASTRONOMIQUEMENT le régime d’impositionen particulier celui des salaires, pensions, versés aux « non résidents » de celui applicable aux « résidents.

    Alors, Mr. Le Ministre, je vous le demande, qui aurait pu voter pour ça ?

     

    QUESTION 1 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, ALORS QUE LA RÉDACTION DE CET AMENDEMENT EST  TECHNIQUEMENT NON ABOUTIE,  CET AMENDEMENT N’A PAS ÉTÉ RETIRÉ, ET AU CONTRAIRE A ÉTÉ ADOPTÉ ET VOTÉ DE BONNE FOI PAR LES DÉPUTÉS , PUISQUE SON OBJECTIF DE RAPPROCHEMENT DES RÉGIMES D’IMPOSITION  DES NR AVEC CELUI DES RÉSIDENTS POUVAIT SEMBLER LOUABLE, ALORS QUE LA MODIFICATION DES ARTICLES DU CGI FAITE PAR CET AMENDEMENT  ÉLOIGNE ASTRONOMIQUEMENT CES RÉGIMES.

     

    LE CHANGEMENT DE LOI QUI IMPACTE ASTRONOMIQUEMENT LES NR, N’AVAIT PAS À ÊTRE DEMANDÉ, CAR Il NE FAIT  PAS PARTIE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET

    Le mécanisme des changements de loi de finances est fait comme suit.

    Le gouvernement (Bercy pour ce qui nous concerne) publie un projet appelé PLF, qu’il concocte lui-même et le soumet au parlement pour approbation et modifications.

    Les élus qui nous représentent, attendent donc normalement  de prendre connaissance du PLF afin de détecter des modifications préjudiciables aux non-résidents, puis ils déposent des amendements pour essayer de faire corriger ces modifications.

    Le PLF 2019 ne comportait dans aucun de ses articles  aucune modification préjudiciable aux non-résidents, donc pour cette loi de finances 2019 AUCUN AMENDEMENT N’AVAIT A ÊTRE DÉPOSÉ ni par les élus, ni par le gouvernement, mais le 1erMinistre avait demandè à Mme la députée Genetet de faire un rapport sur les conditions de vie et de fiscalité des non-résidents et les recommandations de ce rapport se devaient d’être prises en compte par les élus et par le gouvernement.

    A l’ouverture de débats de l’Assemblée, Mme Genetet, dans  les questions orales, a demandé au Ministre des comptes publics Darmanin qu’elles étaient les suites qu’il entendait donner aux recommandations faite dans son rapport.

    Le Ministre Darmanin a répondu : Dans le projet de loi de finances que nous discutons cette semaine, plusieurs mesures que vous préconisez dans votre rapport vont être reprises par le Gouvernement, SOIT PAR L’ACCEPTATION D’AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR DES PARLEMENTAIRES DE LA MAJORITÉ, SOIT DIRECTEMENT.

     

    A la suite de ça le gouvernement a donc fait l’amendement I-2552 qui reprend la recommandation 24 du rapport Genetet, qui demande de remplacer la retenue à la source par le prélèvement à la source, mais en plus il demande la suppression du caractère libératoire de cette retenue à la source qui n’est absolument pas mentionnée dans aucune des 47 recommandations du rapport Genetet, mais qui augmente de façon astronomique l’imposition des NR.

    La recommandation 24) est écrite comme suit : «Supprimer la retenue à la source et la remplacer par le nouveau schéma des prélèvements à la source et ainsi rapprocher les modalités de prélèvement sur tous les revenus afin qu’il n’y ait plus qu’un seul mécanisme de contemporanéité de prélèvement »  Ellerecommande donc de modifier la retenue à la source (article 182A) mais ne demande pas de changer le barème du calcul d’imposition (article 197B), et d’ailleurs, on peut noter que cette recommandation ne parle pas de retenue à la source libératoire mais simplement de retenue à la source.

    Or, dans la nouvelle loi le caractère libératoire a été supprimé, et le barème correspondant n’existe plus, et c’est justement ce qui produit l’augmentation astronomique d’imposition.

     

    L’aspect libératoire de la RAS fait que le barème à trois tranches  0% jusqu’à 14.605 Euros, puis 12% jusqu’à 42.370 Euros, est utilisé avant  d’appliquer le  minimum de 20% qui ne commence alors qu’après 42.370 Euros (Article 197B).

    Si cela est supprimé, le taux minimum de 20% s’appliquera à partir du 1erEuro de revenu, il en résultera que les retraites inférieures à 16.220 Euros/an/foyer fiscal, qui actuellement ne sont pas imposables, le seront alors à  20% et, sur 16.220 Euros l’État subitement confisquera 3.000 Euros. Pour une retraite de 24.000 Euros/an/foyer fiscal l’imposition sera multipliée par 5,  soit une augmentation astronomique de 400%.

    Un grand nombre des 1.5 millions de ces retraités reçoivent une petite retraite, car ils n’ont pas eu une carrière complète en France, et des montants de retraite de base plus complémentaires de l’ordre de CES VALEURS SONT EXTRÊMEMENT RÉPANDUES.

     

    QUESTION 2 :MONSIEUR LE MINISTRE POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, ALORS QUE LA SUPPRESSION DU CARACTÈRE LIBÉRATOIRE DE LA RETENUE A LA SOURCE N’ÉTAIT PAS DEMANDE DANS LE PLF 2019 ET NE FAISAIT PAS PARTIE D’AUCUNE DES 47 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET, CETTE SUPPRESSION A ÉTÉ DEMANDÉE DANS L’AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT I-2552 QUI A ÉTÉ ADOPTÉ ET A FAIT PASSER DANS LA LOI UNE AUGMENTATION D’IMPOSITION ASTRONOMIQUE POUR LES NR.

     

    LE BARÈME À TROIS TRANCHES  DE L’ASPECT LIBÉRATOIRE DE LA RAS, N’ÉTAIT PAS INÉGALITAIRE ET AU CONTRAIRE, ÉTAIT JUSTE ET ÉQUITABLE PUISQU’IL TENAIT COMPTE DE LA DIFFÉRENCE DE SITUATION ENTRE RETRAITÉS NR ET RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE DE FRANCE.

    les retraités NR ont des frais de santé qu’ils doivent financer eux-mêmes car ils n’ont pas accès aux services  et aides de l’état  offerts aux résidents tels que, la couverture maladie de la sécurité sociale, les nombreuses aides, locales, départementales, gouvernementales, de la sécurité sociale, des caisses de retraites, pour les personnes âgées avec ou non des conditions de dépendance ou d’handicap etc….. Ils n’ont pas accès non plus aux  crédits, déductions, réductions d’impôts pour aide d’un salarié à domicile, résidence en établissement d’hébergement, adaptation du logement etc…, qui malgré la soit disant convergence leur seront toujours refusés car invérifiables de manière simple par la DINR.

    Par exemple le cout de la couverture médicale pour un retraité de 75 ans aux Etats-Unis peut atteindre 12.000 Euros /an et, est en moyenne  de 6.000 Euros/an  dans beaucoup d’autres pays.

    Un autre exemple, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, peut aller jusqu’à 7.500 Euros pour un couple de retraités résidents, alors qu’un couple de non-résidents n’y a pas droit.

    Au total, cette différence de situation entre les retraités NR et les résidents  peut représenter des montants qui se chiffrent en dizaines de milliers d’Euros suivant les conditions personnelles de santé, ou de dépendance, et suivant le pays de résidence.

    Il n’est  pas possible de compenser cette différence par  des abattements, crédits, déductions d’impôt, car invérifiable par la DINR, elle est uniquement implémentable sous forme d’un montant global appliqué équitablement en fonction des revenus, c’est exactement ce qui était offert avec le barème spécifique libératoire associé à la retenue à la source. CECI MONTRE DONC, QUE POUR LES RETRAITÉS NR, CE CALCUL D’IMPOSITION N’ÉTAIT PAS INÉGALITAIRE ET QU’AU CONTRAIRE, ÉTAIT JUSTE ET ÉQUITABLE PUISQU’IL TENAIT COMPTE DE CETTE DIFFÉRENCE.

    Pour cette différence il est souvent répondu par nos élus que le payement d’un impôt n’engendre aucun droit en retour, et donc des prestations offertes ou non par l’État ne donnent pas le droit de demander un ajustement de l’impôt.

    Mais l’utilisation ou non d’un service n’est pas la bonne façon d’analyser le problème. Il faut l’analyser au niveau des FRAIS engendrés dans cette situation par rapport aux FRAIS dans la situation d’un résident, et il y a aujourd’hui de nombreux cas de règles impositions différentes correspondant à des situations où les contribuables ont des FRAIS différents. Tels que pour les :FRAIS PROFESSIONNELS POUR DES RÉSIDENTS DE MÉTROPOLE, pour les salariés, retraités, députés, sénateurs, fonctionnaires internationaux, journalistes, agriculteurs, sportifs, écrivains,  etc….

    FRAIS DE VIE POUR DES RÉSIDENTS HORS  MÉTROPOLE, réduction de 40% sur le montant de l’impôt à payer accordé aux résidents des DOM/TOM de Guadeloupe.

    FRAIS DE VIE POUR DES REVENUS PROVENANT DES DOM/TOM : réduction pour les non-résidents du taux minimum de 20% puis 30% sur les revenus de source métropolitaine  qui sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus de source des départements d’Outre-Mer.

    FRAIS PROFESSIONNEL POUR DES NON-RÉSIDENTS, le gouvernement  a conservé la retenue à la source LIBÉRATOIRE pour les Artistes non résidents.

    Le gouvernement, en regard de la constitution et du principe de non-discrimination mis en œuvre par les juridictions européennes, applique déjà des règles d’imposition différentes pour des situations différentes, de frais professionnels ou de vie pour des résidents de métropole des Dom/Tom, ou des  non-résidents, il se doit alors aussi de le faire pour des situations différentes pour des frais de santé pour des non-résidents.

    QUESTION 3 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, ALORS QUE LE BARÈME À TROIS TRANCHES  DE L’ASPECT LIBÉRATOIRE DE LA RAS N’ÉTAIT PAS INÉGALITAIRE ET AU CONTRAIRE ÉTAIT JUSTE ET ÉQUITABLE POUR LES RETRAITÉS, VOUS AVEZ DEMANDÉ SA SUPPRESSION DANS L’AMENDEMENT I-2552 QUE VOUS AVEZ RÉUSSI A FAIRE ADOPTER ?

     

    PRISES DE POSITION DU MINISTRE  AU MOMENT OU CET AMENDEMENT A ÉTÉ DÉPOSÉ ET VOTÉ FAVORABLEMENT.

    1) l’amendement I-2552  a été déposé le 15 octobre 2018, on peut lire dans le journal LE REVENU du 16 Octobre et  dans LE FIGARO du 18 Octobre, le communiqué suivant provenant de l’AFP (Agence France Presse) :

    L’Assemblée Nationale a voté jeudi des mesures afin de simplifier la fiscalité des Français de l’étranger, dont le principe d’une retenue à la source non libératoire à partir de 2020.

    Le gouvernement entend « rapprocher le régime d’imposition » des revenus de source française versés aux non-résidents de celui applicable aux résidents.

    via un amendement gouvernemental au projet de budget 2019, le mécanisme de « retenue à la source libératoire » avec un taux d’imposition minimum de 20% appliqué sur les revenus de source française a été supprimé.

    Il a été remplacépar une retenue à la source non libératoire, calculée en appliquant la grille des taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la sourcede l’impôt sur le revenu des résidents.

     

    QUESTION 4 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI LES SERVICES DU  GOUVERNEMENT N’ONT PAS RÉAGI SUR CE TEXTE  DE L’AFP  QUI DONNE DES INFORMATIONS EN STRICTE OPPOSITION AVEC LA RÉALITÉ :

    – RAPPROCHEMENT DES REGIMES D’IMPOSITION AU LIEU D’UN ELOIGNEMENT ASTRONOMIQUE.

    – TAUX MINIMUM DE 20% SUPPRIMÉ ALORS QU’AU CONTRAIRE IL EST RENFORCÉ AVEC UNE PARTIE A 30%.

    – ET AVEC LA CONFUSIONENTRE LE BARÈME DE PRÉLÈVEMENT ET LE BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT.

     

    2) On peut aussi lire le 17 Octobre 2018  sur le site du gouvernement.fr :

    Dans « toute l’actualité » l’article intitulé :Vers une simplification de la fiscalité pour les Français de l’étranger :

    « Objectif: SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS ÉQUITABLEL’IMPÔT POUR LES EXPATRIÉS.

    Remplacement du mécanisme de retenue à la source libératoiresur les revenus de source françaisepar le prélèvement à la source……. Ces mesures annoncées viennent rééquilibrer une inégalité devant l’impôt. »

    QUESTION 5 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUI  LE GOUVERNEMENT TROUVE QUE  LE REMPLACEMENT DU MÉCANISME DE RETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIRE SUR LES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISEPARLE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEFAIT PARTIE DES MESURES PLUS ÉQUITABLES  QUI  VIENNENT RÉÉQUILIBRER UNE INÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT ? CE N’EST CERTAINEMENT PAS POUR LES NON-RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE DE FRANCE.

     

    3) On peut lire dans LE COMPTE RENDU DE LA PREMIÈRE SÉANCE  DU 18 OCTOBRE DE L’ ASSEMBLÉE NATIONALE :

    « M. Le Ministre  Gérald Darmanindit : «l’amendement I-2552 est une législation favorable – si je puis dire – aux non-résidents qui bénéficieront d’un dispositif de justice fiscale qui n’était pas jusqu’alors appliqué de la même manière qu’aux contribuables résidents.

    QUESTION 6 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUI  VOUS TROUVEZ QUE  L’AMENDEMENT I-2552 EST UNE LÉGISLATION FAVORABLE,  FAISANT BÉNÉFICIER D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE FISCAL, CE N’EST CERTAINEMENT PAS POUR LES NON-RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE DE FRANCE ?

     

     

    PRISES DE POSITION  PLUS RÉCENTES DU GOUVERNEMENT :

    Il n’y a pas de prises de position récente du Ministre qui reste muet sur le sujet.

    Sa présence  était prévue lors de l’assemblée pleinière de l’AFE début Octobre, mais il a brillé par son absence. C’est dommage, car il aurait pu répondre à beaucoup de questions qui lui étaient adressées  provenant de NR  qui les avaient envoyées  à l’AFE.

     

    Mais, M. Dussopt, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, a pris position au Sénat, en séance publique le 2 Octobre 2019, où il a répondu à une question orale de Mme la sénatrice Deromedi sur la fiscalité des français expatriés.

     

    1. Dussopt dit : « Nous avons procédé à une reforme de la fiscalité des NR sur la base des préconisations du rapport de la députée Mme Genetet »

    Une préconisation est une forte recommandation, donc M.Dussopt nous parle des recommandations du rapport Genetet.

    Comme vu plus haut, on connait la désinformation entretenue par le Gouvernement à ce sujet.

    Donc, de dire que la reforme est basée sur les préconisations du rapport Genetet, est UNE FAUSSE INFORMATION. Mais, tout ce qui est dit et fait sur cette reforme est du même style.

    QUESTION 7 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT,POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI VOUS DITES QUE LA REFORME EST BASÉE SUR LES FORTES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET, ALORS QUE LE POINT IMPORTANT DE CETTE REFORME, QUI EST LA SUPPRESSION DU CARACTÈRE LIBÉRATOIRE DE LA RETENUE À LA SOURCE, N’EST DANS AUCUNE DES 47 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET ?

     

    1. Dussopt dit : « nous avons remplacé LA RETENUE À LA SOURCE DÉROGATOIRE qui était appliquée sur les salaires et pensions reçus de France par une RETENUE À LA SOURCE DE DROIT COMMUN ».

    On peut noter que l’’amendement I-2552, qui est a l’origine de la nouvelle loi de finance pour les non-résidents dit: La RETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIRE, prévue à l’article 182 A du CGI est remplacée par une retenue à lasource non libératoire calculée en appliquant LA GRILLEde taux par défaut utilisée pour le PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEde l’impôt sur le revenudes résidents.

    On peut donc noter que les appellations officielles telles que décrites dans les documents qui ont fait changer la loi, ainsi que dans les BOFIPs (Bulletin Officiels des Finances Publiques-Impôts)ne sont pas utilisés par M.Dussopt,

    mais qu’au contraire :

    LaRETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIRE (articles 182A et 197B) est appelée par M.Dussopt :   RETENUE A LA SOURCE DÉROGATOIRE

    LaGRILLE DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE  (article 204H ) est appelée par M.Dussopt :RETENUE A LA SOURCE DE DROIT COMMUN

    QUESTION 8 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT,COMME PERSONNE NE COMPREND RIEN À CE QUE VEUT DIRE LIBÉRATOIRE ET QUE TOUT LE MONDE CONFOND LA GRILLE DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE AVEC LE BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT À PAYER, IL EST TRÈS FACILE DE FAIRE PRENDRE DES VESSIES POUR DE LANTERNES, QUAND ON PARLE DE CE SUJET. LE RÔLE D’UNE PERSONNALITÉ COMME VOUS, M.  DUSSOPT, SECRÉTAIRE D’ÉTAT, EST DONC DE TENIR UN LANGAGE OFFICIEL, CLAIR, TRANSPARENT ET SURTOUT EXACT DANS TOUTES SES COMMUNICATIONS ET EN PARTICULIER DANS LES SESSIONS DU SÉNAT.POUVEZ VOUS DONC  SVP NOUS EXPLIQUER POURQUOI VOUS N’ASSUMEZ PAS CE RÔLE ?

     

    1. Dussopt dit : « ….une retenue à la sourcede droit commun qui était déjà appliquée au delà d’un certain seuil de 43.000 Euros pour les salaires et pensions et déjà appliquée aussi au 1er euro d’autres catégories de revenu, ce qui était une source de complexité et d’incompréhension».

    On peut noter que ce n’est pas une retenue à la source qui était appliquée au delà de 43.000 Euros pour salaires et pensions et au delà du premier Euro, mais le barème progressif à 5 tranches, tel que défini dans l’article 197,  et cette application avait pour but de  calculer l’impôt à payer, ceci n’a rien à voir avec une retenue qui est une avance faite à l’État.

    Donc, ce qui est dit est COMPLÈTEMENT INEXACT, mais tend à démontrer que la fameuse retenue à la source de droit commun simplifiait tout !

    QUESTION 9 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, VOUS DONNEZ DES INFORMATIONS INEXACTES QUI ENTRETIENNENT  LA CONFUSION ENTRE LA GRILLE DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE AVEC LE BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT À PAYER ?

    Cette confusion entre la GRILLE de PRÉLÈVEMENT À  LA SOURCE avec le BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT à  payer, on l’à déjà vue dans beaucoup de prises de position du gouvernement et des deputés NR de la majorité constamment depuis un an.

    1. Dussoptdit aussi : « Nous avons fait le choix d’un taux minimum pour mettre en œuvre le prélèvement à la source »,

    En effet, le choix a été d’inventer une part à 30% qui remplace le taux minimum de 20% après un certain seuil.

    Les ambiguïtés continuent, ce qui était appelé RETENUE À LA SOURCE DE DROIT COMMUN prend maintenant son appellation  correcte de: PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE.

    Et les ambiguïtés/inexactitudes continuent encore,  le taux minimum qui est utilisé pour le calcul de l’impôt à payer (article 197 A), n’a rien à voir pour la mise en œuvre du prélèvement à  la source (article 204H) qui est une avance faite à l’État.

     

    M.Dussopt dit : « Est ce que cette réforme a eu des conclusions ou des conséquences extrêmement importantes ? Les choses sont à relativiser par rapport à votre propos, premièrement l’application du droit commun en lieu et place de la RETENUE À LA SOURCE DÉROGATOIRE  qui, selon les cas, peut se révéler plus ou moins avantageuse en fonction notamment de la composition du foyer».

    M.Dussopt nous dit donc qu’il n’est pas correct de dire que cette loi a eu des conséquences extrêmement importantes , car il faut relativiser et premièrement considérer que :

    Le remplacement de la RETENUE À LA SOURCE DÉROGATOIRE par LA RETENUE À LA SOURCE DE DROIT COMMUN va permettre maintenant de pouvoir  tenir compte de la composition du foyer et donc du quotient familial.

    Il est exact que le barème libératoire de la retenue à la source libératoire  s’applique au niveau du foyer fiscal, donc sans prendre en  compte le quotient familial (article 197B), alors que le barème progressif à 5 tranches de droit commun ( article 197) prend en compte ce quotient familial.

    Il en résulte qu’un couple avec 3 enfants , avec quotient familial de 4 et avec un revenu de 43.000 Euros/an, n’a pas d’impôt à  payer avec le barème progressif à 5 tranches,  tandis qu’il a un impôt de 3.332 Euros avec le barème libératoire de la retenue à  la source libératoire.

    Mais, quand M.Dussoptdit cela il oublie complètement que la nouvelle  loi dont il parle continue  à  faire appliquer le TAUX MINIMUM de 20% sur les revenus issus de France (article 197A) , et pourtant il vient juste de parler du choix d’un taux minimum.  Pour un revenu de 43.000 Euro/an/foyer fiscal  ce taux minimum de 20% fera que l’impôt à payer sera d’environ 8.500 Euros et non pas de ZÉRO comme il voulait nous le faire croire.

    Donc, ce qui est dit : «l’application du droit commun en lieu et place de la retenue à  la source dérogatoire  qui selon les cas peut se révéler plus ou moins avantageux en fonction notamment de la composition du foyer »   EST UNE AFFIRMATION COMPLÈTEMENT INEXACTE 

     

    QUESTION 10 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, VOUS ESSAYEZ DE NOUS FAIRE CROIRE QUE LA NOUVELLE LOI PEUT PRENDRE EN COMPTE LE QUOTIENT FAMILIAL ALORS QU’ELLE APPLIQUE 20% AU 1ER EURO DE REVENU DU FOYER FISCAL ET DONC NE TIENT ABSOLUMENT PAS COMPTE CE QUOTIENT FAMILIAL ?

     

    1. Dussopt dit : « ensuite le contribuable NR a toujours la possibilité COMME AUPARAVANT se demander l’application du taux moyen sur revenus »

    Ce ne sera plus COMME AUPARAVANT puisque ce taux abusif par défaut fera que le taux moyen mondial qui est actuellement  demandé par exception par des retraités non-résidents, bien au courant des mécanismes d’imposition, devra être demandé par tous, sans exception, c’est à dire par un grand nombre des 1.5 millions de NR recevant une retraite de France.

    Or, pour la plupart, cette demande est PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE, car Ils ne déclarent pas d’impôt dans leur pays de résidence puisque pour la plupart des pays les retraites ne sont imposables que là où elles sont versées, et ces retraités âgées n’ont pas de revenus du pays de résidence.

    De ce fait, ils ne peuvent produire de pièces justificatives, car ils sont complètement inconnus des services fiscaux.

    Par exemple aux Etats-Unis, qui est un des pays les mieux administrés du monde, si vous êtes dans ce cas, vous devez faire une demande écrite à l’administration fédérale en remplissant des formes compliquées avec souvent des « aller retour », mais pour l’administration de l’État de résidence il est impossible d’obtenir quoi que ce soit car vous êtes inconnus et n’avez pas de compte.

    Alors, qu’est ce que ca doit être dans les pays moins bien administrés ? Mme la députée Genetet, qui est l’instigatrice de cette nouvelle loi, le dit elle-même dans son rapport page 70 : « pour les contribuables ne bénéficiant d’aucun revenu à l’étranger, démontrer une absence de revenus à l’étranger est parfois particulièrement délicat, voire impossible ».

    Pour ceux qui déclarent des impôts dans le pays de résidence, ces retraités étant  par définition des personnes âgées qui ont l’habitude de la déclaration simple offerte par le prérempli seront hésitantes à faire cette demande plus compliquée, et s’ils la font, ne connaissant rien ou peu des accords bilatéraux, ils risquent de DÉCLARER DES REVENUS QUI NE DEVRAIENT PAS Y ÊTRE  comme les intérêts de compte épargne, des ventes d’actions du pays de résidence,  des pensions vieillesse ou d’invalidité versées par les caisses de sécurité sociale, ou équivalent, du pays de résidence.

    A ce sujet, j’ai personnellement reçu 2 emails

    1)Une Dame de 83 ans, non-résidente établie aux USA qui a pour seuls revenus une  retraite de 23.000 Euro /an reçu de France. Elle  aura une augmentation de 400% soit environ 4.000 Euros confisqués par le fisc, dans le calcul du taux minimum fait par l’administration.

    Or, depuis 18 ans cette Dame, pour faire sa déclaration, renvoie tout simplement le pré-rempli qu’elle reçoit de l’administration sans se  poser de questions, alors maintenant comment va t-elle faire pour essayer de réduire ces 4.000 Euros qui lui ont été confisqués, et faire la demande du taux moyen ?

    Elle ne pourra pas obtenir tous les justificatifs puisqu’elle est inconnue des services fiscaux dans son État de résidence, et vu son âge elle n’osera et ne saura pas escalader la situation auprès de son administration locale et se verra définitivement confisqué  4.000 Euros,.

     

    2)Un Monsieur plus jeune non-résidente établie aux USA, handicapé mental, qui a pour seul revenu  une  pension d’invalidité de la CFE de 16.000 Euros/an reçue de France, alors qu’il na jamais payé d’impôt sur cette pension d’invalidité, Il  aura maintenant un impôt d’environ 3.000 Euros  à payer. Alors maintenant, comment va t-il faire pour essayer de réduire ces 3.000 Euros qui lui ont été confisqués, et faire la demande du taux moyen ?

    Il est dans le même cas que pour l’exemple précèdent, et même pire, car pour un handicapé mental cela deviendra une tracasserie absolument insurmontable.

    QUESTION 11 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, VOULEZ VOUS QUE JE RÉPONDE AUX  EMAILS DE CES DEUX PERSONNES EN LEUR DISANT QUE LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, PENSE QUE CETTE RÉFORME N’A PAS EU DES CONCLUSIONS OU DES CONSÉQUENCES EXTRÊMEMENT IMPORTANTES.

     

    1. Dussoptquand vous dites : « Est ce que cette réforme a eu des conclusions ou des conséquence extrêmement importantes ?»

    Vous avez l’air de dire, s’il vous plait, Mme la Sénatrice Deromedi, baissez le ton, ceci n’est pas important puisqu’on n’entend pas parler de conclusions ou de conséquences importantes.

    QUESTION 12 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, VOUS AVEZ  L’AIR DE DIREQUE CETTE RÉFORME N’A PAS EU DES CONCLUSIONS, OU DES CONSÉQUENCES EXTRÊMEMENT IMPORTANTES, ALORS QU’IL  N’EST PAS NÉCESSAIRE D’AVOIR UN DOCTORAT EN MATHÉMATIQUE POUR S’APERCEVOIR QUE, SI UN TAUX DE 20% EST APPLIQUÉ APRÈS 43.000 EUROS DE REVENU, CELA FERA UNE DIFFÉRENCE DE 8.600 EUROS SI MAINTENANT ON L’APPLIQUE AU 1EREURO DE REVENU ?

    OUI, BIEN SUR, ON EN ENTEND PAS BEAUCOUP PARLER, CAR LES PERSONNES  ÂGÉES OU HANDICAPÉES QUI SONT CES NON-RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE OU UNE PENSION D’INVALIDITÉ DE FRANCE  NE SONT ABSOLUMENT PAS AU COURANT DE TOUT ÇA CAR LA LOI EST SENSÉE S’APPLIQUER QU’APRÈS 1/1/2020 , ET POUR LA PLUPART ILS NE SONT PAS BRANCHÉS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, ET LE PEU  DE NON-RÉSIDENTS QUI S’Y INTÉRESSENT SONT TROMPÉS PAR  VOS DÉSINFORMATIONS.

    ET LES QUELQUES NR QUI SONT MAINTENANT BIEN AU COURANT DES RÉELS IMPACTES, COMME MOI-MÊME, S’ILS METTENT  UN GILET JAUNE POUR DESCENDRE DANS LEUR RUE À 10.000 KM DE PARIS ÇA NE SERVIRA PAS À GRAND-CHOSE. IL VOUS EST DONC TRÈS FACILE DE BRICOLER  LA LOI DE FINANCES SUR LEUR DOS, LOI QUE VOUS VENEZ D’EXPLIQUER AU SÉNAT AVEC UNE COMPLETE CONFUSION, REMPLIE D’AMBIGUITÉS, D’INEXACTITUDES, MAIS RASSUREZ VOUS, VOUS N’ÊTES PAS LE SEULE MEMBRE DU GOUVERNEMENT À FAIRE CELA.

    A PARTIR DE CES OBSERVATIONS, QU’ALLEZ VOUS FAIRE M. LE MINISTRE POUR REMETTRE TOUT CELA EN ORDRE ?

    Monsieur le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’État, ne pensez vous  pas qu’il est temps de remettre les pendules à l’heure et de redonner aux non-résidents qui reçoivent une retraite ou une pension d’invalidité de France l’imposition juste et égalitaire qu’ils avaient avant la SOI- DISANT PRISE EN COMPTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET, en considérant :

    LA SOLUTION SIMPLE SUIVANTE :

    Pour les non-résidents recevant une retraite de France, compte tenu de ce qui vient d’être dit au regard de la différence de situation avec les résidents, il suffit donc de demander de réappliquer le barème à 3 tranches  de l’ancienne loi pour le calcul de l’imposition des retraites, en faisant  un amendement qui  rétablit l’article 197 B du CGI qui vient d’être supprimé dans la loi de finances 2019, et en modifiant sa phraséologie pour que le barème à 3 tranches ne s’applique plus à la retenue et au calcul de l’impôt mais uniquement au calcul de l’impôt pour les retraites reçues de France. De ce fait la retenue, qui est maintenant le prélèvement « PAS », reste tel que défini par la nouvelle loi, et le calcul de l’impôt redevient juste et équitable, équivalent à ce qu’il était dans l’ancienne loi. Et pour les non-résidents recevant un salaire de France appliquer le même barème, ou un barème diffèrent si jugé nécessaire.

    Afin que tout soit bien clair, j’ai préparé cet amendement :

    Amendement I-xxxx :

    https://drive.google.com/file/d/1uks8k9yF3JCTm8Ua6IJQlflRZB1mdZyv/view?usp=sharing

    En vous remerciant des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie, Monsieur le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’État de l’action et des Comptes publics,de recevoir l’expression de ma considération respectueuse.

    Les observations ou affirmations écrites dans ce texte sont basés sur des FAITS VÉRIFIABLES que l’on peut trouver dans les  documents, les vidéos nommés dans ce texte.

  • La Mission laïque française recrute 100 professeurs!

    La Mission laïque française recrute 100 professeurs!

    Cette historique et vénérable maison, fondée en 1902 et reconnue d’utilité publique depuis 1907 est à la tête d’un réseau de 109 établissements d’enseignement français à l’étranger scolarisant plus de 60 000 élèves dans 39 pays.

    Comme chaque année, la Mlf a lancé une campagne de recrutements. Celle-ci se fait via sa plateforme en ligne. Cela concerne les différents types d’établissements de la MLF:

    -les établissements en pleine responsabilité

    –les écoles d’entreprises en partenariat direct avec les entreprises : Renault à Chennai, Bouygues sur le réseau autoroutier à Cuba, Total en Scandinavie…Etablissements temporaires qui permettent de scolariser les enfants de personnels français dans le cadre de projets industriels dans le pays

    – les établissements partenaires pour un accompagnement dans la pédagogie

    Des profils recherchés variés

    Le lycée français d’Abidjan

    Quels sont les postes ouverts au recrutement?  Entre 100 et 150 postes d’enseignants et personnel d’encadrements (10 postes), quelques postes en vie scolaire, et pour le réseau nord américain notamment des directeurs d’études et de programmes, un gage pour l’homologation des établissements.

    Une forte présence au Maroc, aux USA, en Espagne

    La Mlf assiste de nombreux établissements nord-américains et est par ailleurs particulièrement présente au Maroc, en Espagne, et dans plusieurs établissements de prestige comme le Lycée Jean Mermoz d’Abidjan et le Grand Lycée Franco-Libanais de Beyrouth.

    Une plateforme en ligne dédiée

    Les entretiens peuvent se faire à Paris, en vidéoconférence, via la plateforme… Quant aux profils recherchés, ils varient selon les postes et les localisations, la connaissance de la langue anglaise par exemple est évidemment obligatoire pour un poste aux Etats-Unis.

    La Mlf cherche tous types de profils y compris jeunes en carrière qui peuvent obtenir un premier détachement pour une durée de 6 ans à l’étranger. La Mlf attend des candidats une bonne compréhension des principes qui fondent l’association et sur le plan de la pédagogie une attention particulière est donnée au numérique éducatif et à la coopération dans un contexte souvent plurilingue où les élèves sont majoritairement des nationaux.

    Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 30 novembre et un évènement Facebook expliquera le 16 octobre les points à retenir. A vos CV!

     

     

  • «Faire sauter la banque»

    Les clients des banques sont avant tout des clients et doivent être traités comme tels.

    Gros temps sur les banques. Les établissements n’en finissent plus d’annoncer des suppressions de postes. Ainsi HSBC a entrepris de se séparer de 7 % de ses effectifs mondiaux. Il est à craindre que nous n’en soyons qu’au début d’un long toboggan.

    N26 et Revolut, les néo-banques allemande et anglaise, pourraient faire passer Boursorama et ING Direct, nées au siècle dernier, pour des dinosaures à l’ère du numérique. Ces dernières dominent néanmoins toujours, en France, le classement des banques en ligne selon Culture Banque. On ne compte plus les nouvelles enseignes apparues ces dernières années : Orange Bank, Compte Nickel, Hello Bank, Ma French Bank, etc.

    Les banques de détail historiques se doivent de se réinventer face à des consommateurs hyper-connectés ayant généré de nouveaux liens de proximité que seuls les guichets et les conseillers particuliers ne peuvent désormais établir. Exit les «banques à l’ancienne» pour reprendre les mots de Benoît Legrand, directeur de l’innovation d’ING dans son essai désormais prophétique Changeons la banque ! Plaidoyer pour une banque qui rend plus autonome paru en 2015 aux éditions du Cherche Midi. L’auteur y pointe un secteur bancaire où l’immobilisme et l’opacité sont des remparts au changement.

    Le monde a changé. Indépendant, expert et versatile, le consommateur souhaite «jouer» / «jongler» avec ses comptes bancaires comme il le fait avec n’importe quelle application disponible dans la télécommande de vie qu’est devenu son smartphone. Simplicité, fluidité, réactivité et instantanéité en sont là aussi les maîtres mots. La prime va à l’efficacité.

    Pour en avoir fait l’expérience, un compte dans une néo-banque s’ouvre en moins de dix minutes, chrono en main. Les professionnelles ne sont pas en reste avec une facilité tout aussi déconcertante sur des services tels que Qonto. Moins chères et perçues plus à l’écoute, les banques en ligne sont plébiscitées. Bankin, un agrégateur de comptes bancaires, a mené une large enquête auprès de consommateurs particulièrement avertis puisqu’ils en sont ses utilisateurs pour en établir le classement. En matière de frais bancaire et de satisfaction, la première des banques traditionnelles pointe le bout de son nez en dixième position sur une cinquantaine d’enseignes testées.

    De plus, les clients des banques traditionnelles ne veulent plus être pris pour des enfants. A quoi bon se faire réprimander par son conseiller pour un découvert que les deux savent pourtant très rémunérateur pour l’établissement bancaire ? A quoi bon faire appel à ce dernier pour un service informatique qui peut désormais être opéré directement ? Difficile dès lors pour un banquier de pas apparaître comme le représentant d’un dispositif processé. La relation avec ses clients s’en trouve dès lors affectée, voire tendue.

    C’est aussi une des raisons du succès du Compte Nickel, créé en 2012, qui revendique près de 1,5 million de comptes. Lesquels ont la particularité d’avoir été ouverts en ligne ou dans un débit de tabac. Car l’ambition initiale de son fondateur, Hugues Le Bret, était de «réparer une injustice de l’exclusion bancaire.» Sans service bancaire de base permettant de régler des dépenses courantes et de percevoir la moindre rémunération, le risque de déclassement social est inévitable. Ainsi les clients de ce compte sans banque «peuvent reprendre le contrôle» leur permettant «de savoir où ils en sont et de sécuriser leurs moyens de paiement». De fait, il y a un manque à gagner pour les banques traditionnelles dont les clients les plus fortunés et les plus pauvres contribuent le plus à leurs marges.

    Et ce n’est pas un hasard si une banque héritière du Comptoir national d’escompte de Paris et du Comptoir d’escompte de Mulhouse, créés en 1848, BNP Paribas, a acheté cette pépite de la technologie financière. Ainsi elle peut améliorer sa courbe d’apprentissage et développer la connaissance de ses anciens / nouveaux clients alors même qu’elle avait lancé sa propre banque en ligne, Hello bank, dont l’accueil a été mitigé. De fait, les banques traditionnelles sont contraintes de revoir leurs structures de coûts fixes.

    Résistance. Et gare à ceux qui voudraient faire de la résistance en tentant de construire des lignes Maginot. Certaines entreprises et administrations pensaient pouvoir imposer d’avoir un compte bancaire établi en France pour s’acquitter de ses factures. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCCRF) et le Centre européen des consommateurs France (CEC) leur ont clairement rappelé en septembre par la publication d’un communiqué commun que les consommateurs sont libres d’utiliser au quotidien un compte bancaire européen. Bienvenue donc aux IBAN commençant par «GB» et «DE».

    S’il se sent captif de sa banque, le client s’en détournera tôt ou tard. Charges aux banques de favoriser la liberté d’entreprendre et de consommer. Elles sont assises sur des mines de données dont l’exploitation ne pourra que renforcer la qualité des services qu’elles entendent rendre et ainsi remplir parfaitement leur fonction de tiers de confiance.

    David Lacombled est président de La Villa numeris.

  • Xavier Dupont de Ligonnès, retour sur un emballement médiatique

    « A la suite des tests réalisés,il a été déterminé que l’homme arrêté n’était pas Xavier Dupont de Ligonnès » – Police écossaise

    Des tests ont démontré que l’homme interpellé vendredi à l’aéroport de Glasgow n’est pas Xavier Dupont de Ligonnès, suspecté d’avoir assassiné sa famille et recherché depuis avril 2011, a annoncé samedi la police écossaise, laissant entier le mystère entourant cette affaire hors norme. « A la suite des tests réalisés (pour confirmer son identité), il a été déterminé que l’homme arrêté (vendredi) n’était pas l’homme » recherché par les autorités françaises et il a donc été remis en liberté, peut-on lire dans un communiqué de la police écossaise.

    Ce dernier rebondissement vient s’ajouter aux nombreuses fausses pistes auxquelles se sont heurtés les enquêteurs tout au long de huit années d’investigations pour tenter de déterminer le sort de ce père de famille soupçonné d’avoir tué sa femme et leurs quatre enfants à Nantes (Loire-Atlantique). Visé par un mandat d’arrêt international, l’homme d’aujourd’hui 58 ans est introuvable depuis le 15 avril 2011.

    Une issue à cette affaire, objet de plusieurs livres et documentaires, semblait pourtant s’esquisser après l’arrestation vendredi d’un homme à la descente d’un avion sur le tarmac de l’aéroport de Glasgow, en Ecosse.

    Sur la base d’empreintes digitales, il a pendant plusieurs heures été soupçonné d’être le principal suspect de la tuerie de Nantes, dont le visage s’affichait en une de plusieurs quotidiens français ce samedi, tandis que ce coup de théâtre présumé bousculait la programmation des chaînes d’information.

    Le doute n’a cessé de grandir dans la matinée, alimenté par les témoignages des voisins de l’homme interpellé, un retraité habitant à Limay dans les Yvelines. Les empreintes digitales relevées sur cette personne ne correspondent que très partiellement à celles de Xavier Dupont de Ligonnès, seulement cinq points sur 13 étant identiques, a dans un premier temps rapporté BFM TV. L’âge de la personne et son physique ont encore renforcé les interrogations. Des tests ADN l’ont finalement mise hors de cause, avait précisé une source policière française.

    « Je reste prudent. Des enquêteurs partent en Ecosse ce matin avec des éléments d’identification » – Pierre Sennès – Procureur de Nantes

    RECHERCHÉ DEPUIS PLUS DE HUIT ANS

    Dans un entretien accordé à Ouest-France, le procureur de Nantes avait réitéré ce samedi son appel à la prudence. « Je reste prudent. Des enquêteurs partent en Ecosse ce matin avec des éléments d’identification », avait déclaré Pierre Sennès au quotidien régional. « Il convient d’attendre le résultat de cette investigation demandée par le juge d’instruction pour avoir des certitudes ».

    Xavier Dupont de Ligonnès a été repéré pour la dernière fois en 2011 aux abords d’un hôtel de Roquebrune-sur-Argens (Var). En proie à des problèmes d’argent, Il avait acheté un silencieux et des munitions qui semblent avoir servi au crime. Il s’était inscrit à un club de tir peu avant le quintuple meurtre. Il mentait sur ses activités professionnelles, se disait ruiné et envisageait de supprimer sa famille plus d’un an avant les faits, dans un courriel adressé en janvier 2010 à sa maîtresse, retrouvé par la police. Au long de ses huit années et demie d’incertitudes, l’enquête a oscillé entre les pistes d’un suicide ou d’une fuite, tentant d’exploiter des centaines de signalements.

    Autopsie d’une affaire médiatique

    Tout commence, peu après 20h30 donc, ce vendredi, Le Parisien annonce que, selon « ses informations », Xavier Dupont de Ligonnès a été arrêté à Glasgow. La nouvelle est exceptionnelle, l’affaire étant l’une des plus grandes énigmes criminelles de ces dernières décennies en France. Ce coup de théâtre enflamme donc les rédactions, qui s’activent pour confirmer son arrestation. A 21h01, l’AFP, qui est liée par contrat à la plupart des médias d’information dont L’Express, confirme l’info en citant une « source proche de l’enquête ». D’où sa reprise à la Une de nombreux sites, radios, télés, et quotidiens papiers alors en plein bouclage pour leur publication du lendemain matin.

    Au total, l’Agence dispose de quatre sources policières françaises différentes, comme elle le révèle ce samedi. D’après ces contacts, « selon la police écossaise » les empreintes digitales de l’homme interpellé à Glasgow « correspondent » à celles du suspect numéro 1 du quintuple assassinat de Nantes. Il n’y a donc pas de conditionnel dans ce que rapportent les Ecossais à leurs collègues français. Les enquêteurs, prudents, attendent cependant « les comparaisons ADN pour être complètement certains », selon ces sources.

    Peu après 23h, la police écossaise, sollicitée par le bureau de l’AFP à Londres, indique dans un communiqué transmis à l’Agence : « Un homme a été arrêté à l’aéroport de Glasgow et demeure en garde à vue à la suite d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités françaises ». « L’enquête se poursuit pour confirmer son identité ». C’est la seule communication officielle de la police écossaise à ce stade. Par ailleurs, une autre source souligne auprès de l’AFP que l’homme voyageait avec un passeport volé en 2014. Sur celui-ci figure le nom de Joao Guillaume, résident à Limay (Yvelines), dont le pavillon est perquisitionné. De nombreux journalistes se rendent alors sur les lieux, bien qu’à cet instant, une première réserve est officiellement émise: le procureur de Nantes Pierre Sennès appelle, auprès de l’AFP, à la « prudence ».

    Aucune explication sur l’origine de l’erreur

    Les enquêteurs « vont donc faire des vérifications en Ecosse auprès de la personne » arrêtée « pour s’assurer que c’est bien Xavier Dupont de Ligonnès », indique le procureur. « Donc il convient, en l’attente de ces vérifications, d’être prudent (…) Il y a une suspicion sur les empreintes, mais c’est en cours de vérification, en cours de confirmation ». Tôt samedi matin, les voisins et amis de Joao Guillaume, expriment de forts doutes sur un lien possible avec le fugitif. Trop connu à Limay, trop impliqué chez Renault où il travaillait, trop rond de visage, trop vieux et surtout trop différent puisqu’il lui manque un doigt, pour être l’homme recherché.

    Parallèlement, les sources policières de la veille expriment aussi leur doute sur la correspondance des empreintes et sur l’identité de l’homme interpellé. L’AFP fait état de ce doute peu avant 11h, ce samedi. Enfin, à 12h55, elle annonce que l’individu arrêté à Glasgow n’est pas Xavier Dupont de Ligonnès après un test ADN, en citant une source proche de l’enquête. A ce stade, les sources françaises ou écossaises citées n’ont fourni aucune explication sur l’origine de l’erreur.

    De son côté, Le Parisien a présenté samedi ses excuses à « la famille des victimes » et à la personne interpellée à tort en Ecosse. Par la voix de Stéphane Albouy, directeur des rédactions, le quotidien exprime aussi pour l’ensemble de ses lecteurs, ses « plus sincères regrets d’avoir rendu publique une information qui s’est révélée être erronée ». Pour sortir ce qui s’apparentait à un immense scoop, sa rédaction s’était appuyée sur cinq sources judiciaires françaises, « à différentes strates de hiérarchie, autant centrales que régionales. C’était à un très haut niveau de vérification ». A l’évidence, pas suffisant.

  • America ! les traces françaises en Amérique #5 La Nouvelle-Orléans

    En dehors des villes du Québec, la Nouvelle-Orléans est sans nul doute la ville d’Amérique du nord la plus marquée par la présence française.

    Philippe d’Orléans, régent de France qui donna son nom à la ville

    Nommée ainsi en 1718 par les colons français en hommage au Régent, duc d’Orléans, la ville eu un rôle crucial dans la naissance de la nation américaine.

    Vendue, avec le reste de la Louisiane, en 1803 par Bonaparte, elle se modernisa, s’enrichit considérablement, avant, dans la seconde moitié du XXème siècle, de voir sa population se paupériser. L’ouragan Katrina en 2005, détruisit une part très importante de la ville et engendra le départ d’un tiers de la population. Un traumatisme toujours vivace aujourd’hui.

    Le jazz, le blues, la culture créole

    Lieu mythique de la musique afro-américaine, en particulier le jazz et le blues, la Nouvelle-Orléans est aussi un haut lieu de la musique créole.

    Le quartier français de la Nouvelle-Orléans

    La culture française et francophone n’est pas en reste : à travers le légendaire quartier français, via des institutions comme le Conseil pour le développement du Français en Louisiane , avec le Lycée français, le consulat, l’alliance française …

    Grand port, lieu majeur du secteur des croisières et de l’industrie pétrolière, la Nouvelle-Orléans n’en demeure pas moins une ville pauvre, éloignée des grands centres économiques américains. Elle est cependant riche de sa culture pluri-centenaire. Ville légendaire de la culture vaudou, narré également dans autant en emporte le vent, un tramway nommé désir …. La Nouvelle-Orléans est aussi un haut lieu de la gastronomie cajun et créole.

    La vie et l’histoire de la Nouvelle-Orléans ne furent ainsi pas un long fleuve tranquille, à l’image du Mississipi qui joue et a toujours joué une importance majeure pour la ville. Cela contribue sans doute, aussi, à son caractère unique au sein des métropoles américaines et à son charme si particulier.

  • France, championne du monde de la fiscalité

    «Ubi fiscus, ibi imperium», «où est l’impôt, là est le pouvoir», vieux principe de l’antiquité tardive. La France, un des plus anciens Etats de la planète, suit la règle plus qu’aucun autre. Les Français de l’étranger en sont les mieux et les moins bien informés. 

    Les mieux informés, parce qu’en comparant la fiscalité de leur pays de résidence avec celle de la France, ils ont de grande chances de constater ce que répètent les enquêtes internationales: la France est championne du monde de la fiscalité.

    36ème sur 36

    LaTax Fondationla classe 36èmesur 36 parmi les pays développés de l’OCDE. Elle a les impôts les plus élevés pour l’impôt sur les sociétés (35ème) et sur le revenu (35ème). Les taxes foncières les plus élevées, plus un impôt sur la patrimoine immobilier (IFI), un impôt sur le transactions financières, un impôt assez lourd sur les successions. C’est aussi et surtout le pays qui a une des fiscalités les plus complexes, la plus incertaine quant à la jurisprudence, et la plus changeante. Les entreprises françaises paieraient 35 milliards d’impôts de production de plus que les entreprises allemandes. Autant de handicaps par rapport à leurs concurrentes, autant de moins pour leurs marges, leurs clients, leurs salariés, leurs actionnaires, leurs investissements. Les pertes de l’emploi industriel seraient, en partie, là.

    Cette situation de la France par rapport à quasiment tous les pays du monde, fait que certains en France, notamment parmi les parlementaires, considèrent que ceux qui vivent à l’étranger sont favorisés. Ou plutôt, le mot est lâché: «privilégiés». Un récent rapport parlementaire fourmille donc de propositions ingénieuses pour mettre fin à ces «abus». «Ubi fiscus, ibi imperium» n’est ce pas?

    Les Français de l’étranger privilégiés? Une stupidité

    Aujourd’hui, les Français de l’étranger sont un brouillard absolu. Selon qu’ils vivent en Europe ou hors d’Europe, ils paieront, ou non, une CSG qui ne leur apporte aucun droit ni service. Selon les conventions fiscales en vigueur, dont beaucoup sont en train d’être renégociées, ils paieront ou  non, sur leurs retraites, différemment selon leur origine, privée ou publique. Compte tenu du nouvel impôt forfaitaire, ils risquent de toute façon de payer, dés le premier euro, une taxe d’au moins 20%.

    Rien n’est tout à fait clair. Beaucoup espèrent encore que le régime voté sera amendé lors de cette session. Comme les élections consulaires approchent, le gouvernement pourrait être sensible. Ou non. Tant certains sont convaincus que les Français de l’étranger sont vraiment des privilégiés. Et que de toute façon, le privilège d’être français se paie. De là à en faire une punition, c’est peindre le patriotisme aux couleurs du fisc. «Ubi fiscus, etc…»

    Aligner la fiscalité française sur celle des autres  

    La bonne réflexion eut été non d’exporter le pire de ce que nous avons,  le maivais génie d’une fiscalité débordante mais plutôt d’importer les bons exemples de modération fiscale de nos voisins. Peut-on considérer qu’Estonie, Irlande, Canada, Israël, Etats-Unis, Portugal, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Hongrie, Suède, Finlande, Slovaquie … sont tous des paradis fiscaux?

    Ne serait-ce pas la France qui s’isolerait dans un abus fiscal improductif? Pourquoi la France ne chercherait-t-elle pas à imiter les autres pays? Loin de s’aligner sur les pays voisins, le gouvernement vient de repousser le schéma prévu initialement par Francois Hollande (et son ministre d’alors, Emmanuel Macron), celui d’une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés pour diminuer l’écart avec les pays voisins. Mauvais choix, mauvais signe.

    Plutôt que de vouloir aligner les Français de l’étranger (qui paient déjà des impôts dans leur pays de résidence) sur les Français de l’intérieur, le bon sens voudrait que l’on aligne la France sur la taxation moyenne des  autres pays, ce que recommande l’Ocde.

    L’impôt juste et justifié

    Considérer les Français de l’étranger comme des privilégiés est une injustice, en plus d’une stupidité. La plupart conservent un bien en France, ou tentent de le constituer. Ils ont de la famille. Ils organisent leur vie entre la France et leur pays de résidence. Ils paient des impôts. Ils sont des vecteurs de développement, de croissance, d’influence de la France. Si certains ont choisi de partir pour de raisons fiscales, (une minorité) peut-être faut-il aussi s’interroger sur cette anomalie qu’est leur départ.

    Comme s’il fallait les punir! Et tous les autres en prime! L’État n’existerait plus que par cela: l’impôt? Ce serait une perversion: l’impôt est une contribution des citoyens au fonctionnement de la communauté. Il doit être juste, et justifié. L’état de droit suppose un Etat soumis au droit, pas un Etat qui modifie les règles, dans l’incertitude la plus totale, cherchant  à maximiser ses profits, parant son avidité d’un pitoyable discours moralisateur.

    Le gouvernement fait fausse route. Quelqu’un, au Parlement, aura-t-il la bonté de le lui expliquer, et la chance de se faire entendre? Il rendrait service à ses concitoyens, à son pays, et même à ses électeurs.

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