Alors que des familles françaises à l’étranger éprouvent des difficultés pour faire reconnaître les besoins éducatifs de leurs enfants en situation de handicap, une proposition portée au Sénat par Yan Chantrel visait à simplifier leur parcours dans le cadre des AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap). Mais l’amendement n’a finalement pas été retenu. Un rendez-vous manqué ? Explications.
Un parcours du combattant pour les familles expatriées
Pour les Français établis hors de France, scolariser un enfant en situation de handicap dans le réseau des écoles françaises à l’étranger est parfois complexe. Outre les équipements de l’établissement parfois inadapté, obtenir une aide, notamment dans le cadre des AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap), relève parfois d’un véritable défi. Et pourtant, les familles françaises établies hors du territoire national peuvent, en théorie, accéder à ce dispositif, une avancée qu’il convient de souligner.
« Tout élève français (ou binational) qui réside à l'étranger avec au moins l'un de ses parents inscrit au registre des Français établis hors de France et qui est scolarisé dans un établissement d'enseignement français homologué ou en niveau dérogatoire peut bénéficier d'une AESH. »
En effet, « Tout élève français (ou binational) qui réside à l’étranger avec au moins l’un de ses parents inscrit au registre des Français établis hors de France et qui est scolarisé dans un établissement d’enseignement français homologué ou en niveau dérogatoire peut bénéficier d’une AESH. » Dans l’Hexagone, aujourd’hui, pour obtenir un soutien par l’attribution d’un accompagnant, les familles déposent une demande auprès d’une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Mais pour les Français résidant à l’étranger, la situation se complique, car il n’existe pas de structure similaire dédiée aux expatriés. Il en résulte une véritable zone grise administrative. En pratique, l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) constitue aujourd’hui l’interlocuteur privilégié, mais est-ce son rôle ?
MDPH et AESH : des piliers du système en France
Créées par la loi de 2005, les MDPH sont des structures départementales chargées d’accueillir, informer et accompagner les personnes en situation de handicap. Elles jouent un rôle central dans la reconnaissance des besoins des enfants. Concrètement, elles évaluent les situations et attribuent des droits via un plan personnalisé de compensation. Pour les élèves, cela peut inclure des aménagements pédagogiques, du matériel adapté, ou encore l’attribution d’un accompagnement humain.
Cet accompagnement humain est assuré par les AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap). Leur mission est essentielle : ils permettent aux jeunes de suivre une scolarité dans des conditions adaptées. Ils interviennent notamment pour aider à la compréhension des consignes, faciliter les déplacements, soutenir l’autonomie de l’élève, ou encore favoriser son inclusion dans la classe. En France, ce dispositif est désormais bien structuré. À l’étranger, en revanche, son accès reste donc parfois encore inégal.
Un amendement du Sénat pour faciliter les AESH à l’étranger
C’est dans ce contexte que Yan Chantrel, sénateur des Français établis hors de France, avait déposé un amendement dans le cadre d’une proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. Son objectif était alors de créer une commission d’évaluation auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire.
Texte de l’amendement déposé par Yan Chantrel
Cette commission aurait ainsi eu pour mission d’évaluer localement les besoins des enfants, de proposer une équivalence aux décisions des MDPH, et obtenir ainsi une réponse plus rapide à un accompagnement scolaire.
Pour le sénateur, « À l’heure actuelle, la demande d’aide des familles dont l’enfant nécessite l’accompagnement par un AESH passe par une notification émise en France, sans prise en compte des spécificités des situations d’expatriation ». Ainsi « Les familles doivent gérer un dossier complexe à distance ; les délais de traitement sont longs, pouvant excéder 9 mois, et il n’existe aucune procédure consulaire ou équivalent de la MDPH à l’étranger. » Cette disposition aurait alors « permis de débloquer des situations, et surtout de faciliter l’accès aux familles » estime le parlementaire.
La création d’un référent handicap
Malgré son intérêt pour les familles concernées, l’amendement du sénateur Chantrel n’a pas été intégré dans le texte final. Après l’échec de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, c’est donc l’Assemblée nationale qui a eu le dernier mot. Le texte voté ce 11 mai ne reprend pas la création de ces commissions consulaires. À la place, les députés ont opté pour la solution « d’un référent handicap dans les postes diplomatiques et consulaires ». L’amendement adopté dans le texte final est le suivant :
« L’élève en situation de handicap résidant dans un pays étranger, s’il est majeur, ou ses représentants légaux, la maison départementale des personnes handicapées dont il dépend dans les conditions définies à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles ou l’équipe pédagogique peuvent saisir un référent, désigné dans des conditions prévues par décret, au sein du poste diplomatique ou consulaire dont l’élève relève. Ce référent, qui ne perçoit à ce titre aucun salaire, indemnité ou avantage, contribue à préciser les besoins de compensation de l’élève au regard des spécificités de sa scolarisation dans son pays de résidence. Lorsqu’il l’estime nécessaire, ce référent propose à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend l’élève des aménagements du droit à compensation de celui‑ci. »
C’est déjà un premier pas. Mais cela sera-t-il suffisant ?
Une MDPH spécifique pour les Français de l’étranger ?
N’aurait-il pas, dès lors, été opportun de créer une structure spécifique pour les expatriés, à l’instar de celles existant dans les départements ? Toutefois, la création d’une MDPH dédiée aux Français de l’étranger ne semble pas envisageable à ce stade, bien que certains parlementaires en fassent la demande.
En cause notamment, l’article 40 de la Constitution française, qui pourrait aujourd’hui faire obstacle à une telle évolution. Pour rappel, celui-ci stipule que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » En résumé, pas de dépenses publiques supplémentaires possibles !
Mais une autre piste est envisagée par le sénateur, celle de rattacher les dossiers des Français de l’étranger à une MDPH dédiée, déjà existante dans un des départements français. Également impliqué dans une mission d’information sur l’avenir du réseau de l’AEFE, Yan Chantrel pourrait formuler des propositions en ce sens et les intégrer au rapport final.
Au-delà des aspects techniques, la question posée est celle de l’égalité, dans la mesure où l’aide d’un AESH constitue déjà une possibilité pour les expatriés. L’amendement de Yan Chantrel visait précisément à réduire cette fracture en proposant une solution à la fois pragmatique et territorialisée. En attendant, le parcours administratif des familles françaises à l’étranger reste donc inchangé pour les demandes d’AESH.
Sans oublier qu’entre la dépense occasionnée par les parents ou tuteurs légaux pour un accompagnant de son enfant en situation de handicap et le remboursement effectif par l’État, il peut se passer des mois. À ce jour, c’est l’AEFE qui se charge de ce décompte. Or, une réforme de l’Agence étant prévue, il ne conviendrait pas d’ajouter une difficulté supplémentaire pour les familles, ou bien ne faudrait-il pas dès lors saisir ce moment pour simplifier le procédé ? Une volonté politique suffira-t-elle ?
