À la mi-novembre 2026, le marathon budgétaire franchit un cap décisif au Palais du Luxembourg. Après avoir adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) le 18 novembre, les sénateurs ouvrent ce vendredi 20 novembre les débats en séance publique sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Retraites, fiscalité des entreprises, navette parlementaire et protection des femmes expatriées : décryptage d’une séquence à haut risque pour nos compatriotes établis hors de France.
Ce que le Sénat a modifié : retraites, mutuelles et fiscalité sous tension
Saisis des copies initiales du gouvernement de Sébastien Lecornu après le rejet massif des deux textes par l’Assemblée nationale (le 23 octobre pour le budget de la Sécurité sociale, puis le 4 novembre pour celui de l’État), les sénateurs de la majorité droite-centre ont profondément remanié l’équilibre budgétaire. À l’issue de son vote solennel sur le PLFSS 2027, la Haute Assemblée porte le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale à 14 milliards d’euros, contre 12,7 milliards dans le projet gouvernemental.
Retraites : l’indexation des pensions préservée, mais l’abattement de 10 % menacé
Pour les centaines de milliers de retraités français résidant à l’étranger, l’arbitrage sénatorial revêt une importance capitale. L’exécutif souhaitait faire contribuer les retraités à hauteur de 5,5 milliards d’euros en combinant une désindexation partielle des pensions supérieures à 1 260 euros par mois et un abaissement du plafond de l’abattement fiscal de 10 %.
Le Sénat a opéré un virage net : il a rejeté à l’unanimité toute désindexation, rétablissant ainsi la revalorisation intégrale des pensions de base sur l’inflation. En contrepartie, pour gager cette dépense de 3 milliards d’euros, la commission des finances du Sénat propose dans le cadre du PLF 2027 de supprimer purement et simplement l’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions de retraite, une mesure évaluée à 4,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État. Par ailleurs, la majorité sénatoriale a voté le rétablissement de la réforme des retraites de 2023, qui avait été suspendue l’an dernier.

Santé, mutuelles et charges des entreprises : des coups de rabot ciblés
Sur le volet social et sanitaire, les sénateurs ont annulé la reconduction de la taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé (1,1 milliard d’euros), lui préférant un transfert de charges dédié à la prévention. Ils ont également maintenu le remboursement des cures thermales et rehaussé de 400 millions d’euros l’enveloppe destinée aux départements pour le financement de l’autonomie.
Côté employeurs, le Sénat a réduit de 500 millions d’euros la baisse des allègements généraux de cotisations patronales et décalé du 1er janvier au 1er avril 2027 l’intégration des primes de partage de la valeur et de l’épargne salariale dans le calcul de ces exonérations (article 7 du PLFSS).
La colère des entrepreneurs contre les « dingueries fiscales » du PLF 2027
Ce simple report au 1er avril est loin d’apaiser les chefs d’entreprise, y compris parmi les nombreux entrepreneurs français implantés à l’international. Réuni à Paris le 18 novembre pour son premier anniversaire, le collectif Trop, c’est trop, qui fédère près de 3 000 dirigeants, d’Éric Maumy (April) à Virginie Calmels (Futurae), exige la suppression pure et simple de trois dispositions jugées néfastes pour la croissance :
- L’article 7 du PLFSS sur le partage de la valeur, perçu comme une pénalisation directe de l’intéressement et de la participation des salariés.
- Le durcissement du cumul emploi-retraite entrant en vigueur en janvier prochain, qui réduit la pension des nouveaux retraités de moins de 67 ans reprenant une activité dès 7 000 euros de revenus bruts annuels.
- L’article 5 du PLF 2027, qualifié de « plus grosse dinguerie » par Olivier Schiller (président de Septodont et vice-président du Meti), qui restreint le régime fiscal de l’apport-cession. En supprimant l’effacement des plus-values en report lors d’une donation ou d’une succession, cette réforme contraindrait de nombreux héritiers à céder des titres pour acquitter l’impôt, fragilisant la transmission des entreprises familiales.
Dans ses travaux préparatoires publiés le 19 novembre, la commission des finances du Sénat a par ailleurs ajusté plusieurs dispositifs patrimoniaux suivis de près par les expatriés : elle a notamment exclu les locations meublées (LMNP) engagées avant le 1er octobre 2026 du nouveau plafonnement fiscal, préservé les plans d’épargne-retraite d’entreprise du durcissement applicable à l’assurance-vie, et porté à 35 % le prélèvement exceptionnel sur les comptes bancaires inactifs.
Pourquoi le vote du Sénat n’entraîne pas d’application immédiate ?
Face à cette avalanche d’amendements, une mise au point institutionnelle s’impose : rien de ce que le Sénat vote ces jours-ci n’entre automatiquement en vigueur. Le vote du 18 novembre sur le PLFSS, tout comme le scrutin solennel attendu le 9 décembre sur le PLF 2027, ne constitue qu’une étape en première lecture.
Navette parlementaire et dernier mot de l’Assemblée nationale
En vertu du bicamérisme français, une loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale doit être adoptée dans des termes identiques par les deux chambres. Une fois le texte voté par les sénateurs, il est transmis à une Commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs, dès le 26 novembre pour le budget de la Sécurité sociale, et à la mi-décembre pour le budget de l’État.
Compte tenu des profondes divergences politiques entre une majorité sénatoriale de droite et du centre et une Assemblée nationale fragmentée sans majorité absolue, l’échec des CMP apparaît comme le scénario le plus probable. Dès lors, conformément à l’article 45 de la Constitution, les textes repartent en nouvelle lecture.
Après un ultime passage au Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui détient le dernier mot : seule l’adoption finale d’un texte par les députés scellera l’issue de ce feuilleton budgétaire et déterminera les mesures réellement applicables au 1er janvier 2027.
49.3, ordonnances ou loi spéciale : le triple casse-tête du gouvernement Lecornu
Pour franchir ce mur parlementaire dans le délai constitutionnel de 70 jours fixé par l’article 47 de la Constitution, le Premier ministre Sébastien Lecornu dispose de trois options périlleuses :
- Engager la responsabilité du gouvernement via l’article 49.3 lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, au risque de provoquer le dépôt et l’adoption d’une motion de censure, à l’image de la chute du gouvernement Barnier en décembre 2024.
- Mettre en œuvre le budget par ordonnances si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai global de 70 jours, une faculté prévue par l’article 47 mais jamais utilisée sous la Ve République, qui exposerait l’exécutif à une crise politique majeure.
- Déposer avant le 19 décembre une loi spéciale permettant à l’État de continuer à percevoir les impôts existants dès le 1er janvier 2027 et d’assurer la continuité des services publics par décret, en attendant l’adoption d’un véritable budget au début de l’année 2027.
Au-delà des arbitrages budgétaires, l’impératif de protéger les femmes expatriées contre les violences
Alors que chaque ligne de crédit de la mission Action extérieure de l’État et du programme 151 (Français à l’étranger et affaires consulaires) fait l’objet d’un examen serré au Sénat pour contenir le déficit public à 5 % du PIB en 2027, la sanctuarisation des moyens dédiés aux compatriotes les plus vulnérables demeure un enjeu majeur. Parmi eux figure la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales faites aux femmes expatriées.
L’expatriation agit trop souvent comme un facteur d’isolement et d’aggravation des emprises : éloignement familial, barrière de la langue, méconnaissance du droit local, interruption de carrière ou dépendance administrative liée au titre de séjour du conjoint. Face à ces vulnérabilités spécifiques, plusieurs dispositifs publics et associatifs, soutenus par les crédits consulaires et interministériels, constituent des filets de sécurité essentiels qu’il convient de rappeler :
- Le dispositif Save You : piloté par l’association The Sorority en partenariat avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère de la Justice, ce service d’écoute, d’orientation et de mise en sécurité est accessible gratuitement et confidentiellement 7j/7 depuis n’importe quel pays ([email protected] et via l’application sécurisée The Sorority).
- La plateforme téléphonique internationale d’aide aux victimes : gérée par la fédération France Victimes, elle est joignable depuis l’étranger au +33 1 80 52 33 76 (équivalent international du 116 006) pour bénéficier d’un soutien psychologique et d’une assistance juridique gratuite.
- L’accompagnement du réseau consulaire et judiciaire : l’ensemble des ambassades et consulats dispose désormais de référents formés aux violences intrafamiliales capables d’orienter vers des structures spécialisées (telles que La Maison des Femmes), de mobiliser des aides sociales d’urgence et d’accompagner les démarches judiciaires, y compris le dépôt de plainte direct auprès du procureur de la République de Paris, compétent même lorsque les faits ont été commis hors de France.
À l’heure où sénateurs et députés s’affrontent sur les grands équilibres fiscaux de 2027, le maintien et le renforcement de ces dispositifs consulaires et associatifs rappellent que le budget de la Nation est aussi, pour les Françaises établies hors de France, un rempart indispensable de protection et de solidarité.







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