Vendre un appartement ou une maison en France quand on vit à l’étranger, c’est souvent découvrir une fiscalité à part. Taux réduits pour certains, abattements pour une durée de détention, exonération plafonnée à 150 000 euros, cas particulier des loueurs en meublé : tour d’horizon des règles applicables aux Français de l’étranger, et des amendements du budget 2027 qui pourraient encore les faire évoluer.
La règle générale : 19 % d’impôt, des prélèvements sociaux variables
Le principe est simple : un bien situé en France est imposé en France, quel que soit le pays de résidence du vendeur. Les conventions fiscales réservent en effet presque toujours ce droit d’imposer à l’État où se trouve l’immeuble, rappellent les Notaires de France. Mais derrière ce principe, le régime des non-résidents comporte de vrais avantages, que le législateur a plutôt confortés ces dernières années, comme le souligne PAP.
Des taux qui dépendent de votre protection sociale
La plus-value réalisée par un non-résident supporte un impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, identique à celui des résidents. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), soit 36,2 % au total. Les vendeurs affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse échappent toutefois à la CSG et à la CRDS depuis l’arrêt De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne : ils ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 26,5 %.
Mais il y a aussi une bonne nouvelle : la hausse de la CSG à 10,6 % sur une grande partie des revenus du capital, votée pour 2026, ne s’applique pas aux plus-values immobilières, qui restent taxées à 9,2 % de CSG. Pour une plus-value nette imposable supérieure à 50 000 euros, une surtaxe de 2 % à 6 % s’ajoute, y compris pour les non-résidents.
| Situation du vendeur | Impôt + prélèvements | Taux global |
| Affilié à la Sécu d’un pays de l’EEE ou de Suisse | 19 % + 7,5 % | 26,5 % |
| Affilié à un régime d’un pays tiers (États-Unis, Canada, Asie…) | 19 % + 17,2 % | 36,2 % |
| Plus-value imposable > 50 000 € | Surtaxe de 2 % à 6 % | En sus |
Source : PAP, Pierre Fiscale.
Les abattements pour durée de détention
Comme pour un résident, le temps joue en faveur du vendeur. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % par an de la 6e à la 21e année, puis de 4 % la 22e année : la plus-value est totalement exonérée après 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, il faut attendre 30 ans, avec un abattement de 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e, puis 9 % par an. Le prix d’achat peut en outre être majoré forfaitairement de 7,5 % au titre des frais d’acquisition et, au-delà de cinq ans de détention, de 15 % au titre des travaux.
Le représentant fiscal, une contrainte souvent évitable
L’impôt est calculé et versé par le notaire le jour de la vente. Un représentant fiscal accrédité doit parfois être désigné pour garantir le calcul. Il n’est pas exigé, précisent les Notaires de France, lorsque le vendeur réside dans l’Union européenne ou l’EEE, lorsque le prix de cession ne dépasse pas 150 000 euros, ou lorsque la plus-value est totalement exonérée par la durée de détention. Le notaire ne peut pas tenir lui-même ce rôle.
Vendre un bien non loué : les exonérations à connaître
Depuis 2019, le contribuable qui part s’installer dans un pays de l’Union européenne, ou dans un État ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude, peut vendre son ancienne résidence principale en totale exonération, sans plafond. Deux conditions : la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le départ, et le logement ne doit avoir été ni loué ni prêté entre-temps. Les dépendances (cave, parking) vendues en même temps profitent de l’exonération, confirme impots.gouv.fr.
L’exonération de 150 000 euros, l’atout majeur des expatriés
C’est le dispositif phare. L’article 150 U II 2° du code général des impôts exonère la plus-value tirée de la vente d’un logement situé en France par un ressortissant de l’Union européenne ou de l’EEE, donc par tout Français, non-résident, dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette imposable. Pour en bénéficier, il faut avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la vente.

Le calendrier dépend de l’usage du bien. S’il est resté à votre libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente, typiquement un pied-à-terre utilisé lors de vos séjours, l’exonération s’applique sans limite de temps. Sinon, la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ de France. Le Conseil d’État a précisé en 2023 que de brèves locations touristiques occasionnelles ne remettent pas en cause cette libre disposition, indiquent les Notaires de France.
Le plafond s’apprécie par cédant : un couple propriétaire à parts égales peut donc exonérer jusqu’à 300 000 euros de plus-value. La fraction excédentaire est taxée normalement, après abattements. Revers de la médaille : l’avantage est limité à un seul logement par contribuable et ne peut plus être utilisé si vous en avez déjà profité depuis le 1er janvier 2006.
Les autres cas d’exonération
Restent ouvertes aux non-résidents les exonérations de droit commun : vente d’un montant inférieur ou égal à 15 000 euros, détention de plus de 22 ans (impôt) ou 30 ans (prélèvements sociaux), expropriation, ou cession à un organisme de logement social. En revanche, les Notaires de France rappellent que l’exonération de la résidence principale au jour de la vente et celle de la première cession d’un logement avec remploi sont réservées aux résidents.
Location meublée non professionnelle (LMNP) : pièges et opportunités
Le LMNP relève du régime des plus-values des particuliers, avec les mêmes taux et abattements. Mais la loi de finances pour 2025 a mis fin à un avantage historique : pour les ventes conclues à compter du 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel viennent réduire le prix d’acquisition, quelle que soit l’année de leur déduction, détaille Pierre Fiscale. Exemple : un studio acheté 200 000 euros, amorti à hauteur de 60 000 euros et revendu 250 000 euros, dégage une plus-value brute de 110 000 euros au lieu de 50 000.
Les leviers pour limiter la facture
Plusieurs pistes subsistent. Les résidences étudiantes, seniors et les Ehpad échappent à cette réintégration. Le loueur au micro-BIC, qui ne déduit pas d’amortissements, n’est pas concerné. Surtout, l’exonération de 150 000 euros n’exige pas que le logement soit vide : un meublé loué peut en bénéficier s’il est vendu dans les dix ans suivant le départ de France. Au-delà, il suffit de cesser la location et de reprendre la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente, selon PAP. La réintégration des amortissements gonfle alors la plus-value, mais seulement au-delà du plafond.
Attention enfin au basculement vers le statut de loueur professionnel (LMP), lorsque les recettes dépassent 23 000 euros et excèdent les autres revenus d’activité du foyer : la plus-value relève alors du régime professionnel, avec une possible exonération après cinq ans d’activité si les recettes restent sous 90 000 euros. Une situation à étudier avec un conseil, notamment pour un non-résident.
Budget 2027 : des amendements rejetés, mais pas enterrés
Le projet de loi de finances pour 2027 ne modifie ni les taux ni les abattements. Plusieurs amendements adoptés par les députés concernaient pourtant directement les vendeurs. Le plus intéressant pour les expatriés, l’amendement I-367 de Corentin Le Fur, adopté le 16 octobre, prévoit d’exonérer une ancienne résidence principale occupée au moins 22 ans, même quittée, si elle est vendue dans les 36 mois suivant le départ et n’a pas été louée entre-temps, contre un an aujourd’hui. Le ministre David Amiel l’a jugé « déjà en partie satisfait » par le droit existant, selon le compte rendu des débats.
Pour les propriétaires de meublés, l’amendement I-3484 de Mathieu Labaronne ramène de 22 à 17 ans le délai d’exonération d’impôt sur le revenu pour un logement meublé qui n’est pas une résidence principale, à condition que l’acquéreur en fasse une résidence principale, occupée ou louée, pendant au moins trois ans. Il viserait les ventes à partir du 1er janvier 2027 (LégiFiscal).
À l’inverse, l’Assemblée a rejeté l’amendement I-3443 de La France insoumise qui supprimait l’exonération de 150 000 euros. Le ministre a rappelé que ce dispositif avait été conçu « précisément pour prendre en compte la situation des Français qui partaient à l’étranger ». Au Sénat, l’extension de l’exonération de CSG-CRDS aux non-résidents affiliés hors d’Europe, plafonnée à 150 000 euros de plus-value, a de nouveau été repoussée le 13 novembre dans le cadre du budget de la Sécurité sociale.
Reste un obstacle : le 4 novembre, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances, entraînant le rejet de l’ensemble du texte. Le Sénat examine donc la version initiale du gouvernement et les amendements votés par l’Assemblée sont, à ce stade, tombés. Ces dispositions ne sont pas pour autant enterrées. Le texte transmis au Sénat intègre les amendements acceptés par le gouvernement (iFRAP), et l’exécutif entend les reprendre lors des prochaines lectures à l’Assemblée, après la commission mixte paritaire prévue à partir du 9 décembre. En cas de recours au 49.3, qui reste possible à chaque lecture, c’est le gouvernement qui choisira les amendements conservés, comme Sébastien Lecornu l’avait fait pour le budget 2026. Le Parlement a jusqu’à la fin février pour conclure.
Pour les Français de l’étranger qui envisagent de vendre, le message est clair : les règles actuelles, et notamment l’exonération de 150 000 euros, restent en vigueur et ne sont pas menacées par le budget 2027. Les assouplissements votés à l’Assemblée pourraient, eux, revenir dans le texte final. Mieux vaut donc faire le point avec son notaire avant de signer un compromis en début d’année.
Article à jour au 16 novembre 2026. Les règles décrites peuvent évoluer avec l’adoption définitive de la loi de finances pour 2027.







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