Signé à Buenos Aires en décembre 2019, approuvé par le Parlement en 2022, l’avenant à la convention fiscale franco-argentine a enfin été publié au Journal officiel le 4 novembre 2026. Baisse des retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, nouvelles règles pour les entreprises de services, exonération clarifiée pour les VIE : on fait le point sur ce qui change, et ce qui ne change pas, pour les Français établis en Argentine.
Sept ans de procédure pour un texte attendu
La convention fiscale qui lie la France et l’Argentine date du 4 avril 1979. Entrée en vigueur en 1981, elle avait été retouchée une première fois par un avenant du 15 août 2001, appliqué à partir de 2007, comme le rappelle la version consolidée du texte. Le nouvel avenant, accompagné d’un protocole, a été signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019, après un seul tour de négociation mené en mai de la même année.
Côté français, la loi n° 2022-90 du 31 janvier 2022 en a autorisé l’approbation. Il aura toutefois fallu attendre l’achèvement des procédures argentines pour que le texte entre en vigueur, le 22 octobre 2026. Le décret n° 2026-1024 du 2 novembre 2026 en assure désormais la publication, au Journal officiel du 4 novembre.
Bon à savoir : selon l’article 10 de l’avenant publié par impots.gouv.fr, les nouvelles règles s’appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2027 pour les impôts prélevés à la source, et aux années fiscales commençant à partir de cette même date pour les autres impôts sur le revenu et sur la fortune. Rien ne change donc pour vos revenus de 2026.
Qui est concerné parmi les Français d’Argentine ?
L’Argentine comptait 12 600 Français inscrits au registre consulaire en 2025, principalement dans la circonscription de Buenos Aires. Selon le rapport du Sénat, près de 250 entreprises françaises y exercent par ailleurs une partie de leur activité.
Concrètement, l’avenant intéresse surtout trois profils : les épargnants et investisseurs qui perçoivent des revenus de placements d’un pays à l’autre, les entrepreneurs et prestataires de services actifs dans les deux pays, et les jeunes partis en volontariat international.
Des retenues à la source nettement allégées
C’est le cœur du texte. Une retenue à la source est l’impôt prélevé par le pays d’où provient le revenu, avant qu’il ne soit versé à son bénéficiaire résident de l’autre pays. Jusqu’ici, la convention autorisait des plafonds élevés : 15 % sur les dividendes, 20 % sur les intérêts et 18 % sur les redevances, rappelait le gouvernement devant la commission des finances du Sénat. L’avenant les réduit sensiblement.
Pour les intérêts, l’avenant prévoit aussi une imposition exclusive dans le pays de résidence du bénéficiaire dans plusieurs cas : prêts garantis ou assurés par un État, intérêts liés à la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou prêts à conditions préférentielles accordés par un établissement de crédit sur plus de trois ans.
Pour un résident fiscal français qui détient des placements en Argentine, l’effet est double : moins d’impôt prélevé à Buenos Aires, et donc moins de crédit d’impôt à imputer en France. C’est d’ailleurs pour cette raison que le rapporteur Vincent Delahaye jugeait la renégociation « globalement avantageuse » pour le Trésor public comme pour les entreprises françaises.
Entreprises : un « établissement stable » de services
L’avenant crée une notion d’établissement stable de services. Une entreprise qui fournit des services, y compris de conseil, dans l’autre pays, par l’intermédiaire de salariés ou de personnel engagé à cette fin, y sera considérée comme imposable, même sans bureau, dès lors que ces activités dépassent 183 jours sur une période de douze mois pour un même projet ou des projets connexes, précise l’Alliance Solidaire des Français de l’Étranger.
Pour les consultants, ingénieurs et sociétés de services françaises qui enchaînent les missions en Argentine, la vigilance s’impose : au-delà de ce seuil, les bénéfices attribuables à cette activité deviennent imposables dans ce pays d’Amerique du Sud. Le Sénat estime qu’une trentaine de structures françaises seraient concernées. En contrepartie, l’Argentine renonce à traiter comme des redevances les rémunérations de services « normalisés », qui ne mobilisent que le savoir-faire usuel d’une profession.
Enfin, une clause dite « de la nation la plus favorisée » garantit à la France de bénéficier automatiquement de tout taux plus bas que l’Argentine accorderait à un autre pays après le 6 décembre 2019, sur les dividendes, intérêts, redevances, plus-values ou établissements stables.
VIE : une exonération enfin clarifiée
C’est la mesure la plus concrète pour les jeunes expatriés. Le protocole précise désormais que le terme « stagiaire », au sens de l’article 20 de la convention, comprend toute personne participant au programme français de volontariat international. Selon l’ASFE, les indemnités des volontaires en mission en Argentine peuvent ainsi être exonérées d’impôt argentin, à condition notamment de provenir d’une source située hors d’Argentine.
Ce qui ne change pas : salaires, pensions, résidence
L’avenant ne touche pas aux règles applicables aux salaires ordinaires ni aux pensions. Comme le résume Vivre en Argentine, une pension de retraite versée par une caisse française reste imposable uniquement en France (article 18), qu’on vive à Mendoza ou à Paris. Les loyers d’un bien situé en France restent imposables en France, et un salaire suit en principe le lieu où le travail est exercé, sous réserve de l’exception des 183 jours.
Les critères de résidence fiscale ne bougent pas non plus : en cas de double résidence, la convention départage selon le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité. Le mécanisme de crédit d’impôt prévu à l’article 24 pour éviter la double imposition demeure également.
Nos conseils avant le 1er janvier 2027
Faites le point sur vos revenus de source argentine ou française (dividendes, intérêts, droits d’auteur) et vérifiez que votre banque ou votre payeur appliquera bien les nouveaux plafonds dès janvier.
- Si vous détenez au moins 25 % d’une société, anticipez la condition de détention de 365 jours ouvrant droit au taux de 10 %.
- Entrepreneurs et consultants : tenez un décompte précis de vos jours de mission en Argentine par projet.
- VIE : conservez les justificatifs établissant que votre indemnité est versée depuis la France.
En cas de doute, faites relire votre situation par un contador argentin et par un conseiller fiscal français connaissant la convention ; le Service des impôts des particuliers non-résidents répond aux questions sur la partie française.
Questions fréquentes
Quand l’avenant à la convention fiscale France-Argentine s’applique-t-il ?
Entré en vigueur le 22 octobre 2026, il s’applique aux sommes versées à partir du 1er janvier 2027 pour les retenues à la source, et aux années fiscales ouvertes à compter de cette date pour les autres impôts.
Ma retraite française sera-t-elle imposée en Argentine ?
Non. L’avenant ne modifie pas l’article 18 : une pension versée depuis la France reste imposable uniquement en France.
Quel est le nouveau taux sur les intérêts ?
Le plafond de la retenue à la source passe de 20 % à 12 %, avec des exonérations totales pour certains prêts garantis par un État ou accordés à des conditions préférentielles.
La convention couvre-t-elle les successions ?
Non. La convention franco-argentine ne vise que les impôts sur le revenu et sur la fortune, pas les droits de succession ni de donation.
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