Budget 2027 : AEFE, les parlementaires quasi unanimes sur le diagnostic, divisés sur le remède

Frais de scolarité en hausse de 7 %, bourses gelées, pensions civiles non compensées : interrogés par Lesfrancais.press sur le projet de loi de finances 2027, les parlementaires des Français de l’étranger dressent, de la droite à la gauche, le même constat sur l’AEFE. Mais en commission des finances, la bataille des amendements a révélé de vraies divergences sur la manière d’y répondre. Et rien n’est encore acquis.

Enseignement français à l’étranger : une équation budgétaire tenable ?

Il est rare qu’un sénateur rattaché au groupe LR, un sénateur socialiste, un député Génération.s et une députée Renaissance tiennent peu ou prou le même discours. C’est pourtant le cas sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et son financement. Jean-Luc Ruelle, Yan Chantrel, Karim Ben Cheïkh et Nathalie Coggia, qui ont répondu à nos questions sur le budget 2027, convergent sur un point : en l’état, le texte du gouvernement ne permettrait pas de contenir la pression qui pèse sur les familles.

Les chiffres avancés par les parlementaires dessinent une mécanique simple. Les frais de scolarité ont encore augmenté cette année de 7 % en moyenne, selon les estimations du Sénat reprises par Nathalie Coggia, et « de 8 à 20 % dans certains établissements ». Jean-Luc Ruelle, tout juste désigné rapporteur pour avis du programme 105 (Action de la France en Europe et dans le monde) au Sénat, rappelle que cette hausse intervient « après 30 % de hausse en dix ans ».

« Des frais de scolarité qui montent, des ayants droit plus nombreux et une enveloppe gelée, cette équation n’est pas de solution pérenne.»

Jean-Luc Ruelle, sénateur ASFE des Français de l’étranger rattaché au groupe LR

Face à cela, l’enveloppe des bourses scolaires est simplement reconduite à 103,6 millions d’euros. « Des frais qui montent, des ayants droit plus nombreux et une enveloppe gelée, cette équation n’est pas de solution pérenne », résume le sénateur ASFE. Il relève que le document budgétaire du gouvernement reconnaît lui-même que la réforme du modèle économique de l’Agence rendra de nouvelles familles éligibles aux bourses. Dans le même temps, le plafond d’emplois de l’Agence est réduit de 189 postes, alors que le réseau attend 405 000 élèves, « 53 000 de plus qu’en 2018 », souligne Jean-Luc Ruelle.

Karim Ben Cheïkh évoque, lui, « 321 postes de personnels détachés supprimés » dès cette rentrée, et une subvention pour charges de service public en recul de près de 46 millions d’euros entre 2023 et 2026, soit 10,5 %. Pour Yan Chantrel, le constat est sans appel : « Il ne peut pas, à mes yeux, y avoir de réforme sans un budget adéquat et supplémentaire. Le nerf de la guerre, c’est le budget de l’AEFE », souligne-t-il.

Les pensions civiles, coût caché pour les familles ?

Au cœur du problème, un sujet technique mais décisif : les pensions civiles des enseignants fonctionnaires détachés. Nathalie Coggia en détaille les ressorts. Depuis 2009, l’État verse 120 millions d’euros à l’AEFE pour couvrir cette charge, un montant « jamais revalorisé », alors que la charge réelle atteint aujourd’hui 195 millions d’euros selon le Sénat. « Les 75 millions qui manquent sont reportés sur les établissements, donc sur les familles », explique la députée de la 5ème circonscription des Français de l’étranger.

Le taux de cotisation employeur acquitté par l’Agence pour ses fonctionnaires est en effet passé de 62 % à 82 %. Or, selon Nathalie Coggia, « l’essentiel de ce taux ne finance pas les droits à pension des agents. Il sert à équilibrer le régime de retraite de l’État, et le Gouvernement le reconnaît lui-même ». Yan Chantrel, auteur avec ses collègues d’un rapport transpartisan du Sénat sur l’AEFE, avait proposé la prise en charge du reste à charge de ces cotisations. Une recommandation qui, regrette-t-il, « n’a pas été prise en considération » dans le texte initial du gouvernement.

En commission des Finances, la bataille des amendements

C’est en commission des Finances de l’Assemblée nationale que les divergences sont apparues. Deux amendements concurrents portaient sur les mêmes crédits. Celui de Karim Ben Cheïkh, examiné le premier, a été adopté. Il accorde 37,5 millions d’euros à l’Agence, en reprenant la recommandation du Sénat de prendre en charge la moitié du reste à charge. Celui de Nathalie Coggia proposait d’aligner la contribution de l’AEFE sur celle d’un employeur privé, soit 16,67 %, pour un montant de 35 millions d’euros. Portant sur les mêmes lignes, il n’a pas pu être mis aux voix.

« Il ne peut pas y avoir de réforme sans un budget adéquat et supplémentaire. Le nerf de la guerre, c’est le budget de l’AEFE.»

Yan Chantrel, sénateur PS des Français de l’étranger

La députée Renaissance dit se réjouir de l’adoption, « même si je pense que mon amendement reposait sur des bases mieux étayées. Quand on demande de l’argent au contribuable, il faut justifier pourquoi on le fait. La moitié du reste à charge est un montant forfaitaire ». Elle assume une ligne : « que l’AEFE prenne en charge un taux de cotisation employeur normal, mais pas une surcotisation destinée à compenser un déficit qui n’a rien à voir avec sa gestion ». Karim Ben Cheïkh, lui, estime que sa proposition, « issue du rapport transpartisan de nos collègues du Sénat », « devait faire consensus » sur les chiffres. Il affirme que « les députés macronistes, y compris ceux qui représentent les Français de l’étranger, ont voté contre ».

Le député de la 9e circonscription a également obtenu 23,9 millions d’euros pour financer des postes d’enseignants détachés. En revanche, sa demande de 56,29 millions d’euros pour rétablir la subvention de l’AEFE à son niveau de 2024 a été rejetée. Côté « bloc central », la subvention de l’AEFE est maintenue à 398,6 millions d’euros dans le texte initial. Nathalie Coggia y voit « une demi-victoire » : ce montant conserve les 7,2 millions d’euros qu’elle avait obtenus par amendement l’an dernier, repris par le gouvernement dans le texte adopté par 49.3. « Mais ce maintien ne rattrape pas la baisse subie les deux années précédentes, et il ne compense en rien la hausse des charges qui pèsent sur l’agence », précise-t-elle.

Bourses scolaires : indexer sur l’inflation ou sur les frais réels ?

Sur les bourses scolaires, l’affrontement porte sur la méthode. Le gouvernement justifie le gel de l’enveloppe par la baisse du nombre de boursiers. Nathalie Coggia en fait une tout autre lecture : cette baisse « traduit surtout le départ de familles qui ne bénéficiaient que d’une bourse partielle et ne parviennent plus à payer le reste ». Karim Ben Cheïkh avance de son côté une diminution de 7 000 bourses depuis 2023, soit 25 %.

« Quand on demande de l’argent au contribuable, il faut justifier pourquoi on le fait.»

Nathalie Coggia, députée Renaissance des Français de l’étranger

Deux amendements s’opposaient. Celui de Nathalie Coggia, indexant les bourses sur l’inflation en France, soit 1,9 million d’euros supplémentaires, a été adopté. Elle souhaite que « cette indexation devienne la règle, pour que l’accès des enfants français à notre réseau ne dépende plus chaque année des arbitrages budgétaires ». Celui de Karim Ben Cheïkh, qui proposait 14,4 millions d’euros pour revenir au niveau de 2024, a été rejeté. Le député conteste le principe même de l’indexation retenue : « Ce sont les hausses de frais de scolarité à l’étranger qu’il faut prendre en compte. Indexer les bourses sur un indicateur qui ne reflète pas les dépenses réelles des familles, c’est passer à côté du problème. »

Yan Chantrel annonce qu’il déposera au Sénat des amendements pour que les bourses soient « alignées sur la hausse des frais de scolarité ». Les trois élus, comme Jean-Luc Ruelle, désignent les mêmes perdants : les familles des classes moyennes, « trop aisées pour être boursières mais pas assez pour absorber la hausse », selon la formule du sénateur ASFE.

Handicap et FLAM : deux avancées ciblées

Deux autres votes concernent directement les familles. Karim Ben Cheïkh a obtenu un million d’euros pour qu’« aucun enfant boursier ne soit exclu du dispositif de prise en charge des AESH », les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Il en demandait 2,5 millions.

« Indexer les bourses scolaires sur un indicateur qui ne reflète pas les dépenses réelles des familles, c’est passer à côté du problème.»

Karim Ben Cheïkh, député Generation.s des Français de l’étranger

La commission a aussi adopté l’amendement de Nathalie Coggia créant une ligne dédiée de 850 000 euros pour les associations FLAM (Français langue maternelle), sans dépense nouvelle pour l’État. Leurs crédits étaient jusqu’ici « noyés dans la subvention de l’AEFE ». En 2026, rappelle-t-elle, l’enveloppe annoncée au printemps avait été remise en cause quelques mois plus tard. « Les associations ont besoin de visibilité pour recruter avant la rentrée. »

Qui a proposé quoi, et ce qui a été voté en commission des finances de l’Assemblée nationale

Un 49.3 qui viendrait tout balayer ?

Ces votes restent fragiles. Comme l’explique Nathalie Coggia, « il est peu probable que nous ayons l’occasion d’examiner en séance publique la seconde partie du budget ». Le Sénat serait alors saisi du texte initial du gouvernement, sans les amendements adoptés en commission. Il faudra que le gouvernement ou les sénateurs les reprennent, avant une commission mixte paritaire et, faute de majorité, un possible recours au 49.3.

D’où l’importance des débats à venir au Palais du Luxembourg, où Yan Chantrel entend défendre les propositions du rapport sénatorial et où Jean-Luc Ruelle promet « une grande vigilance » sur la réforme de l’AEFE. Karim Ben Cheïkh, lui, invite les Français de l’étranger à « juger sur pièces » : « Les débats budgétaires sont publics et consignés dans les comptes rendus de la commission des Finances. » Au-delà de la loi de Finances 2027, il plaide dans son rapport sur les perspectives budgétaires de l’AEFE pour de nouvelles ambitions qui passe par une réforme du financement de l’Agence, notamment en développant les établissements en gestion directe (EGD), « sa principale source de recettes propres ».

Nathalie Coggia conclut sur une note plus large : « Les mobilisations lycéennes en France montrent à quel point l’éducation est un sujet sensible en ce moment. Nos établissements à l’étranger traversent eux aussi une période financière difficile, et ce sont les familles qui en paient le prix. »