Compte tenu de son incapacité à réduire son déficit public, à moyen terme. la France risque d’être confrontée à un problème de dette publique. Certes, sa solvabilité n’est pas pour le moment engagée mais le poids des intérêts risque progressivement de limiter les marges de manœuvre de l’Etat. Pour passer le cap des prochaines années, la France aurait besoin d’un taux d’intérêt réel de long terme inférieur au taux de croissance en volume. Pour cela, il y a deux options : la diminution des taux par la Baque centrale européenne ou l’augmentation du taux de croissance.
Les crédits bien trop chers
Le taux d’endettement public de la France croît tendanciellement et devrait atteindre 120 % d’ici 2030. Il s’élevait à 85 % en 2010. Compte tenu des besoins de financements (retraite, santé, dépendance, éducation, sécurité, transition écologique), les dépenses publiques sont naturellement orientées à la hausse.
Si le taux d’intérêt réel à long terme était nettement inférieur à la croissance en volume de long terme, le taux d’endettement public pourrait être stabilisé. Le taux d’intérêt réel à dix ans (écart entre le taux d’intérêt nominal à dix ans et le swap d’inflation à dix ans) est aujourd’hui de 2,3 %. La croissance de 2026 sera de l’ordre de 0,7 %. Pour avoir un taux d’intérêt réel à long terme en dessous de la croissance en volume, une action de la Banque centrale européenne est nécessaire avec la baisse des taux directeurs et des rachats d’obligation. Il faudrait que l’inflation soit élevée sans que cela ait d’incidence sur les taux longs.
L’autre solution passe par l’amélioration du taux de croissance avec une augmentation du volume de travail. Cette voie a été choisie par l’Espagne ou le Portugal. Or, en France, la population est opposée à l’accroissement du nombre d’immigrés, au report de l’âge de départ à la retraite ou au relèvement du temps de travail. Une hausse de la productivité pourrait également favoriser la croissance mais cela supposerait un accroissement de l’investissement dans les hautes technologies qui prendrait du temps avant de produire ses effets.
Maitriser les dépenses
A défaut de pouvoir agir sur la croissance, la maîtrise de la dette suppose une réduction du déficit public primaire (hors intérêts sur la dette publique) qui était en 2025 de 2,9 % du PIB. Le taux d’intérêt réel à long terme étant supérieur de 1,6 point à la croissance du PIB, il faut passer d’un déficit primaire de 2,9 % du PIB à un excédent primaire de 1,9 % du PIB (l’écart entre taux d’intérêt réel et taux de croissance en volume multiplié par le taux d’endettement public). Le solde budgétaire primaire doit donc être amélioré de 4,8 points de PIB (144 milliards d’euros de 2025) pour stabiliser le taux d’endettement public.
Pour apprécier les économies à réaliser, une prise en compte des dépenses publiques à venir est nécessaire. Les dépenses militaires doivent être accrues de 0,5 point de PIB d’ici 2030. La transition écologique pourrait coûter deux points de PIB de dépenses supplémentaires chaque année. Les dépenses e retraites en intégrant celles de fonctionnaires devraient s’accroître d’un point de PIB d’ici 2040. La mise à niveau du système éducatif suppose un effort de 1,5 point de PIB. L’effort de la nation en faveur de l’éducation est réduit par le poids des dépenses de retraite des anciens enseignants.
En corrigeant les dépenses publiques d’éducation des retraites des enseignants (0,5 % du PIB) pour les rendre comparables à celles des autres pays, elles atteignent 4,6 % du PIB en France, contre 6,3 % du PIB en Finlande, 5,5 % du PIB au Danemark et 4,7 % du PIB pour l’ensemble de l’Union européenne. La France est en matière d’enseignement dans le bas du classement de l’OCDE. La réduction des effectifs scolaires en lien avec la dénatalité ne permet pas de réaliser des économies.
Après 2027, la tentation sera grande de jouer la carte fiscale
Le taux d’impôt sur les sociétés (25 %) a déjà été porté à 30,1 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 milliard d’euros et 3 milliards d’euros et à 35,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros. Compte tenu de cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grands groupes, le taux effectif moyen d’imposition sur les profits dépasse aujourd’hui celui des autres pays de l’Union européenne ;
Les impôts de production payés par les entreprises françaises (3 % du PIB) sont nettement supérieurs à ceux qui sont payés par les entreprises de l’Union européenne (1,7 % du PIB) ou par les entreprises allemandes (0,7 % du PIB).
La majoration de la TVA de deux à trois points pourrait rapporter autour de 14 milliards d’euros et la suppression du prélèvement forfaitaire unique 4 milliards d’euros.
Une hausse de la taxation des héritages est souvent évoquée même si elle est impopulaire. Le taux d’imposition moyen des plus gros héritages n’est que de 10 %, le taux d’imposition moyen de l’ensemble des héritages est de 6 %. Le montant annuel des transmissions est de 50 milliards d’euros. Cependant, il va considérablement augmenter dans le futur, atteignant probablement 300 milliards d’euros avec la transmission des patrimoines des baby-boomers. Il apparaît ainsi qu’une hausse de 10 points du taux d’imposition des successions rapporterait dans le futur 30 milliards d’euros par an (1 point de PIB) et limiterait la progression de la concentration des patrimoines ;
Une année blanche complète pour le PLF et le PLFSS rapporterait, selon le périmètre retenu, entre 7 et 10 milliards d’euros en année pleine.
Le gel des pensions de retraite et des prestations sociales pourrait rapporter autour de 3,6 milliards, dont environ 2,2 milliards pour les retraites. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de différents seuils fiscaux procurerait un gain d’environ 2,2 milliards d’euros. La non-indexation du point des fonctionnaires, environ 1,3 milliard d’euros.
Le passage de l’âge légal de la retraite à 65 ans, contre 64 ans à terme dans la législation actuelle, aurait un rendement important, mais progressif. Selon la Cour des comptes, ce relèvement génèrerait après montée en charge :
- 8,4 milliards d’euros d’amélioration annuelle du solde des régimes de retraite ;
- 9,3 milliards de recettes fiscales et sociales supplémentaires grâce au maintien en emploi des seniors.
Le gain serait proche de 18 milliards d’euros par an pour l’ensemble des finances publiques en 2035.
Les équations budgétaires de la France sont assez simples même si la mise en œuvre de ces solutions est sensible sur le plan politique. La population doit réaliser que des choix seront indispensables pour mettre un terme à la dérive des comptes publics. Aujourd’hui, les Français sont dans le déni en estimant que les politiques sont seuls responsables des mécomptes publics ; or, ces derniers n’ont été, en la matière, que les fidèles représentants du peuple.
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