Français de l’étranger, avez-vous anticiper votre succession ? Beaucoup de nos compatriotes expatriés pensent que leur pays de résidence sera, seul, en charge de la succession où que soient les actifs. Pourtant, sans préparation, le conjoint survivant et les enfants peuvent découvrir des textes et accords fiscaux qui peuvent amputer largement le patrimoine attendu. On fait le point pour les Français de l’étranger !
La compétence fiscale pour une succession ?
Quelle loi est applicable à la succession ? Qui détermine les héritiers réservataires et la quotité disponible ? Car ces dispositions varient en fonction de l’État de résidence et des conventions fiscales le liant avec la France dans le cas où des biens ou des valeurs sont logés sur le territoire national.
Car si le principe général détermine que la loi applicable à la succession est celle de l’État où est établie la dernière résidence principale du défunt, dans les faits, ce n’est pas toujours le cas.
En effet, il est possible de déroger à ce principe en établissant une professio juris, c’est-à-dire un testament, dans laquelle la personne indique expressément choisir la loi correspondant à sa nationalité. Prenons le cas d’un Français installé à Dubaï. A son décès, s’il n’a rien préparé, le spécialiste local pourrait ne pas respecter l’égalité de traitement entre les héritiers. Et si les actifs sont aux Émirats, cela va être d’autant plus compliqué de s’opposer au partage. C’est pour cela qu’en général, il est fortement conseillé de rédiger un testament. Mais faut-il, comme aux Émirats, qu’il soit possible d’enregistrer un testament selon les principes internationaux.
Ainsi, il est important que les expatriés réfléchissent à ces sujets en amont afin de faire en sorte que la loi successorale et la loi du régime matrimonial coïncident. Cela permet aux dispositions prises en France de conserver leur validité. Sans quoi il peut devenir extrêmement compliqué de respecter la volonté du défunt. Par exemple, la donation au dernier vivant n’est pas universelle. Il en va de même pour la donation-partage qui n’est pas reconnue partout. Le risque est donc que cette disposition légale en france, qui sert à figer la valeur de l’actif au jour de la donation, soit reconsidérée comme une donation simple et rapportée à l’actif successoral.
Le régime matrimonial
La bonne préparation de sa succession commence par le choix du régime matrimonial. Pour les expatriés mariés en France, sans contrat de mariage, se pose la question du régime matrimonial applicable. Et en fonction de la date de l’union, l’analyse ne sera pas la même.
Pour les mariages sans contrat intervenus avant 1992, les règles du droit international privé s’appliquent. Son principe étant que la loi applicable est celle de la première résidence habituelle commune après le mariage. Pour ces unions, l’expatriation ne modifie donc a priori pas les règles du régime matrimonial choisi en France.
Mais il en est différemment pour les mariages survenus entre 1992 et 2019. En effet, ces unions sont placées sous la convention de La Haye en matière de régime matrimonial. Ainsi, lors d’une expatriation, il y a un changement automatique du régime. Cette convention prévoit en effet la mutabilité automatique du régime en cas de changement de résidence habituelle. Pour exemple, le cas le plus fréquent remonté par les notaires de France, c’est celui d’une installation dans un État durant dix ans. Quelqu’un qui s’est marié en France en 2000 sous le régime légal français basculera sur le régime légal dans l’État où il s’installe.
Sauf que le régime légal français de la communauté des biens réduite aux acquêts ne correspond pas toujours au régime légal en vigueur à l’étranger. Celui-ci peut prévoir que le régime par défaut soit celui de la séparation des biens. De quoi créer une insécurité juridique en cas de divorce, mais aussi au décès du premier époux puisque le régime matrimonial détermine les biens intégrés à l’actif successoral. Pour éviter ce changement non maîtrisé, il est vivement conseillé d’anticiper avant le départ et de réaliser devant un notaire un contrat de mariage. Il permet de figer le choix du régime matrimonial.
Pour les mariages après 2019, le règlement européen clarifie les règles et donne un peu plus de souplesse en matière de modifications volontaires du régime matrimonial, hors de l’UE, c’est la convention de La Haye qui s’applique toujours.
Le risque de double imposition
Une fois les règles civiles posées, fixant les héritiers et leur quote-part respective, les règles fiscales applicables à la succession vont déterminer l’assiette imposable, le pays de facturation et le taux d’imposition appliqué. En cas de conflit entre le droit interne du pays d’origine et celui du pays de résidence, la convention fiscale bilatérale est censée éviter la double imposition.
Toutefois, la France a signé peu de conventions en matière de droits de succession. Elles sont au nombre de 36, contre 130 conventions relatives à l’impôt sur le revenu d’après le décompte rapporté par Natixis Wealth Management. Les successions faisant intervenir plusieurs pays supportent donc un risque de double imposition, renforcé par le fait que la France a des prérogatives larges en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
La loi française prévoit deux cas de figure pour les non-résidents. Si ni le défunt (ou le donateur) ni l’héritier (ou le donataire) ne sont domiciliés en France, seuls les biens situés en France sont soumis aux DMTG, sans possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France. Si l’héritier (ou le donataire) a été résident français pendant au moins six ans sur les dix années précédentes, tous les biens transmis situés en France ou à l’étranger sont soumis aux DMTG.
L’héritier bénéficie cependant d’un crédit d’impôt égal au montant des droits de mutation acquittés hors de France mais sur les seuls biens situés hors de France. Cependant, ce crédit d’impôt interne est une bonne chose, mais il ne règle pas tous les cas et n’évite pas toutes les doubles impositions.
Notre conseil, anticipez et consultez des experts dans les pays où vous détenez des actifs et confrontez leur analyse au droit local de votre pays de résidence.
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