Tous les propriétaires immobiliers, quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence, doivent obligatoirement déclarer avant le 30 juin 2023 leurs biens auprès de l’administration fiscale française.
L’obligation s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Elle concerne donc également les biens détenus via une société civile immobilière (SCI). D’après les chiffres de Bercy, cela représente 34 millions de propriétaires qui se partagent « 73 millions de locaux à usage d’habitation en France ».
Fin de la taxe d’habitation
L’année 2023 sera celle de l’aboutissement de la disparition progressive de la taxe d’habitation. Une extinction qui ne concerne toutefois pas toutes les habitations. En effet, si les résidences principales ne sont désormais plus soumises à la taxe, ce n’est pas le cas des autres locaux et notamment des résidences secondaires ou des logements vacants.
Ainsi, lors de votre déclaration, vous devrez donc préciser qui l’occupe afin que le fisc puisse identifier les logements qui demeurent redevables d’une taxe d’habitation. Si vous louez votre bien, vous ne serez donc taxé(e) au titre de la taxe d’habitation.
Comment déclarer votre bien ?
L’administration fiscale étant une des plus avancées en matière de numérisation, la déclaration se fait uniquement en ligne. Il faut donc se rendre sur son espace personnel du site impot.gouv.fr.
Les informations doivent ensuite être remplies dans le nouvel onglet intitulé « Biens immobiliers ». Une mention « déclaration attendue » apparaît pour les biens qui nécessitent des informations complémentaires. Dans certains cas, les cases peuvent être remplies par défaut, en fonction des dernières données connues par l’administration, qu’il conviendra de modifier si nécessaire.
La situation de chaque bien doit être précisée : résidence principale ou secondaire, local loué, prêté gratuitement ou resté vacant. Si un changement de statut ou d’occupant est nécessaire, il faudra alors préciser les dates et les identités où les changements sont intervenus.
Les contribuables doivent s’acquitter de leur obligation de déclaration avant le 30 juin 2023. Bonne nouvelle, toutefois, cette formalité une fois effectuée, il ne sera plus nécessaire de l’effectuer à nouveau les années suivantes. « Seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration », précise l’administration fiscale. Ce sera évidemment le cas après un déménagement, une vente de sa résidence ou un changement de locataire.
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