Comme nous l’indiquions dans un article du 03 septembre 2021, les avis d’impositions pour les expatriés ont subi un problème informatique. Ce bug concernait particulièrement les demandes de taux moyen. En effet, ces demandes ont été mal intégrées par les outils informatiques, et aboutissent à appliquer un taux minimum au premier euro, sans prise en compte de la tranche libératoire. Ce qui a pour effet de faire bondir les montants réclamés par l’administration fiscale.
Si la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) est bien consciente du problème, elle ne corrigera pas les avis de son propre chef. C’est aux contribuables lésés d’entreprendre les démarches. Le mieux c’est qu’il faut le faire avant le 15 décembre. Sinon vous serez redevable du montant indiqué sur votre avis d’imposition qui ne prend pas en compte votre demande soit l’application du taux moyen.
Taux moyen ?
En tant que non-résident, vous avez la possibilité de bénéficier de l’application du taux moyen pour l’imposition de vos revenus, lorsqu’il est plus favorable.
Pour cela, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère et être en mesure de les justifier.
Le taux moyen sera déterminé à partir du barème progressif, appliqué à vos revenus mondiaux. Pour déterminer le revenu mondial net imposable et le taux moyen applicable, il sera fait application aux revenus étrangers des mêmes déductions et abattements qu’aux revenus de source française. Il peut s’agir de déductions ou d’abattements forfaitaires ou de la déduction de charges réelles.
Selon la catégorie de revenu concernée et le régime d’imposition de ces revenus, il vous appartient de déclarer soit un montant brut, soit un montant après déduction des charges :
- pour les traitements, salaires et pensions, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux revenus imposables.
- pour vos revenus fonciers, si vous relevez du régime micro foncier, un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est calculé automatiquement. En revanche, pour le régime réel foncier, il convient de déclarer le revenu net de charges.
Comment corriger l’avis d’imposition ?
Si vous pensez donc que votre avis d’imposition ne prend pas en compte votre demande de taux moyen, il faut donc réagir très vite. Plus aucun dossier ne sera ouvert après le 15 décembre.
Première étape : faire immédiatement une réclamation via la messagerie sécurisée, en demandant formellement un sursis de paiement.
Deuxième étape : réunir tous les justificatifs et les transmettre via la messagerie sécurisée, vous pouvez aussi doubler l’envoi en écrivant à la DINR à l’adresse suivante : 10 rue du Centre 93160 Noisy-le-Grand.
Troisième étape : répondre aux demandes de l’administration
Quatrième étape : attendre son avis d’imposition corrigé
La DINR a indiqué qu’elle traiterait toutes les demandes dans les meilleurs délais. La moindre des choses.
