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Catégorie : Droit
Transfèrement : Exécuter une peine "étrangère" en France
Fabien Azoulay a pu bénéficier d’une procédure de transfèrement. Comment fonctionne cette disposition ?
Le combat du Français Philippe Delpal continue en Russie
Déçu par le verdit, Philippe Delpal a interjeté appel. On revient sur cette saga politico-judiciaire qui a secoué Moscou.
Passe sanitaire. La fin des tests Covid gratuits est-elle anticonstitutionnelle ?
Le gouvernement a annoncé mercredi 11 août la fin des tests anti-Covid gratuits, hors prescription médicale. Est-elle conforme à l’esprit de la constitution ?