La Justice suisse a plié ! le Tribunal fédéral reconnaît que la Suisse ne peut plus refuser une demande de renseignements sur un contribuable français, sous prétexte que ceux-ci ne seraient pas pertinents. Selon la plus « cour suprême » suisse, c’est donc désormais au pays demandeur, la France, d’apprécier leur « pertinence vraisemblable ».
Les transferts invisibles étaient de moins en moins facile, les points de contrôle s’étant multipliés, seules les commissions rogatoires internationales « oubliées » dans les tiroirs des palais de justice ou des administrations fiscales faisaient encore barrage aux investigations de Bercy.
Dans un arrêt du 1er février 2019, que peu de média ont relayé, le Tribunal fédéral donne pratiquement tous les droits à la direction générale des Finances publiques françaises, y compris de savoir le mode d’imposition d’un Français en Suisse.
C’est donc la fin du secret du forfait fiscal qui permet aux riches contribuables étrangers de ne pas payer des impôts sur leurs revenus et leurs fortunes, mais sur leur train de vie (soit l’équivalent de cinq à sept fois la valeur locative du logement occupé).
Transparence absolue sur les contribuables de nationalité française
Tribunal fédéral a tranché une affaire opposant Le fisc français qui avait adressé depuis le 17 décembre 2015 trois demandes d’assistance administrative à l’administration fédérale des contributions concernant un citoyen français pour les années 2010 à 2013. Bercy estime que cette personne est, en fait, un résident fiscal français au moins jusqu’en 2013. Elle s’interroge donc sur la réalité de la résidence suisse et des conditions matérielles dans laquelle elle se réalisait et si oui ou non la Suisse lui avait concédé le fameux forfait fiscal.
les services fiscaux ont souhaité aussi accéder à une copie des déclarations déposées, ainsi qu’à l’avis d’imposition. La demande est poussée jusqu’à obtenir les déclarations qu’auraient faites le français visé. Pour finir, la France a réclamé tous les comptes bancaires de ce contribuable dont il était directement ou indirectement titulaire ou ayant droit économique ou pour lesquels il disposait d’un pouvoir de procuration. Alors que le forfait fiscal est une vielle tradition et une prérogative de chaque canton et qui peut oui ou on l’attribuer ou non d’un forfait fiscal , la France s’octroie le droit de posséder un regard sur ce forfait.
Une collaboration sans frontière désormais entre les deux états
Le contribuable français (dont le Tribunal fédéral protège l’anonymat) s’oppose à l’octroi de cette assistance administrative. le 15 novembre 2016 une première décision tombe : l’administration fédérale des contributions révèle à la France qu’il est domicilié dans le canton de Vaud, et qu’il est bien imposé à la dépense (le forfait). Les suisses communiquent même le montant de la dépense imposable ! Ainsi dévoilé, le résident suisse recourt auprès du Tribunal administratif fédéral puisque ses avocats lui ont communiqué les jurisprudences qui furent jusqu’à présent favorable au défendeur. Le 20 juin 2018, celui-ci confirme que toutes les informations peuvent être transmises au fisc français, à l’exception de la mention selon laquelle le contribuable français est « imposé en Suisse d’après la dépense. Finalement, l’affaire est portée devant le Tribunal fédéral, qui estime que l’imposition d’après la dépense est également une information vraisemblablement pertinente pour « déterminer la résidence fiscale d’une personne physique ».
En d’autres termes, le fisc suisse n’a plus à s’imposer de limite pour collaborer avec son homologue tricolore. Les conséquences risquent de ne pas être négligeables.
