Alors que la création effective de la résidence de repli, ou d’attache, est attendue par de nombreux expatriés, un arrêté vient d’être publié. Mais, si celui-ci prend en considération le lien entre Français de l’étranger et logement en France, il ne le fait que pour des zones dites « à risque », et sous certaines conditions. 4 pays sont aujourd’hui concernés. Explications.
Une mesure ciblée pour certains Français de l’étranger
Publié en mars 2025, cet arrêté a pour objectif principal de recenser les zones géographiques où les expatriés français ont été soumis à un appel à évacuer le pays, ou à une opération de retour collectif. Ainsi, nos ressortissants vivant dans ces pays pourraient être éligibles à un dégrèvement de leur résidence en France. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 1414 A du Code général des impôts, qui vise à soutenir les Français de l’étranger confrontés à un rapatriement d’urgence, si celui-ci respecte certains critères.
Des régions touchées par des événements en 2024
L’objectif est alors de soutenir nos compatriotes par une aide visant à réduire leur charge fiscale liée à leur résidence en France. En effet, le code général des impôts prévoit, dans ces situations exceptionnelles, « l’application sur réclamation d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » au bénéfice des personnes domiciliées à l’étranger et des agents publics civils et militaires exerçant hors de France. Ce dégrèvement concerne le logement qui constituait leur résidence principale avant leur départ, et ce, pour l’année de leur retour en France depuis une zone de crise. »
Avec l’arrêté signé en mars 2025, quatre pays sont concernés par cette mesure : Haïti, l’Iran, le Liban et Vanuatu. En 2024, ces États ont été le théâtre de divers événements qui ont nécessité l’évacuation de ressortissants français. Des appels à quitter la zone ont été lancés durant cette période, touchant ainsi nos compatriotes établis dans ces régions. Face à cette situation, les Français concernés peuvent donc désormais demander le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, conformément à l’article mentionné précédemment. Cette mesure constitue un soutien pour les expatriés qui ont dû quitter leur pays de résidence.
Pour autant, d’autres pays que ceux intégrés dans l’arrêté, ont été aussi touchés en 2024. Qu’en est-il de l’Ukraine, d’Israël,.. par exemple ? Alors pourquoi ne pas étendre cette mesure, et instituer la résidence de repli/d’attache ?
Un pas supplémentaire vers la résidence de repli / d’attache ?
Bien que cette situation administrative demeure complexe, le code général des impôts et l’arrêté publié, ouvrent néanmoins des perspectives quant à la création effective de la résidence de repli / d’attache. Elle établit un lien entre le Français de l’étranger et sa résidence en France. De plus, elle permet, sous le respect de critères, de considérer la résidence secondaire détenue en France par un expatrié comme une résidence principale. Cette considération est l’une des revendications d’expatriés établis hors de France. Et ce texte publié en ce mois de mars ouvrant au dégrèvement pourrait ouvrir d’autres issues.
Une promesse électorale à tenir ?
Cependant, rien n’est encore certain quant à l’évolution de ce dossier. Il est vrai que certaines conditions restent encore à débattre et à préciser quant à la création de la résidence de repli/d’attache. Mais cette mesure était l’une des promesses électorales du président Macron en 2022. D’autres candidats, tels que Valérie Pécresse, sous la bannière LR, avaient également proposé un dispositif de résidence d’attache. Un groupe de travail avait même été créé dans un précédent gouvernement, par Gabriel Attal, alors ministre du budget. Et une proposition de loi au Sénat a même été adoptée en 2023 à l’initiative du Sénateur Ronan Le Gleut.
Ce texte, adopté par les membres du Palais du Luxembourg, visait alors à créer un nouveau statut de résidence pour les Français de l’étranger. Soit une troisième catégorie de résidence en France, entre « principale » et « secondaire ». Si le gouvernement avait accueilli favorablement la proposition de loi, il s’était opposé à une généralisation du dispositif. Toutefois, le débat pourrait être prochainement relancé.
En effet, le ministre délégué aux Français de l’étranger, Laurent Saint-Martin souhaite porter, au second semestre 2025, un projet de loi global concernant nos compatriotes établis en dehors des frontières nationales. Il parait donc des plus probables que la question de la résidence détenue en France par nos ressortissants à l’étranger fasse alors l’objet d’une attention particulière. Alors promesse tenue ?
