Réforme fiscale : en deux temps, mais définitive...

D’après l’article 12 de la Loi de Finances pour 2020, promulgué le 29 décembre 2019, la mise en place  de la réforme des règles d’imposition à l’impôt sur les revenus de source française des Français résidant à l’étranger a été découpée en deux. Un premier volet dès 2021 et les modifications impopulaires en  2023. Après l'élection présidentielle au cours de laquelle, LREM compte bien obtenir de nouveau un soutien massif des Français de l'Etranger comme en 2017.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2020, cette réforme prévoit que l’impôt soit calculé de la même manière sur l’ensemble des revenus de source française des non-résidents et recouvré par le biais du prélèvement à la source.

Jusqu’au premier janvier 2023, l’assiette de calcul et le barème actuels seront maintenus. Ensuite, les revenus imposables à la retenue à la source seront soumis au prélèvement à la source. Par contre la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source pour certains traitements, salaires, pensions et rentes viagères, elle entrera en vigueur au 1er janvier 2021. L'administration fiscale peut donc vous réclamer des justificatifs à votre situation et éventuellement vous demander de compléter le versement. Pour les plus gros contribuables, il y a de forte chance que la réforme s'applique dès le premier janvier de l'année à venir.

En 2023, tous au nouveau barème ! 

L’objectif principal la modification de la fiscalité des non-résidents sur leurs revenus issus de France et l’application d'un nouveau barème : 20% pour les premiers 27 000€, 30% au-delà.

Une autre possibilité, cependant, est alors le choix du barème progressif, qui est le barème qui s’applique en France à condition de fournir les revenus mondiaux et la constitution de son foyer. Il faut alors déclarer tous ses revenus dans le monde et voir s’appliquer pour la partie française le barème progressif.

Une des atténuations de ces nouvelles règles proposées est, donc, l’inclusion du quotient familial dans le calcul. Bien connu en France, ce principe permet de diviser le revenu imposable en un certain nombre de parts.

Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial permet de proportionner le montant de l’impôt afférent à un revenu donné en fonction du nombre de personne qui vivent sur ce revenu. Concrètement, les familles nombreuses payent moins d’impôts sur un revenu similaire à une personne qui vivrait seule.

Domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises

À l’article 3, le projet de loi de finances prévoit aussi de clarifier les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises, celles dont le siège social se situe en France et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur 250 millions d’euros dans l’Hexagone (seuil abaissé en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, il était fixé à 1 milliard d’euros à l’origine).

Le texte indique que les dirigeants en question « sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal », même si cette activité s’effectue pour partie à l’étranger.

La mesure, qui contraindra les contribuables concerner à remplir une déclaration de revenus en France, doit s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 donc dès cette déclaration.

Et les conventions fiscales ? 

La portée de ces textes sera atténuée par les convention fiscales signées par la France avec des dizaines d’autres pays (destinées à éliminer les doubles impositions).

Sauf que Le but de cette réforme est, évidemment,  de vous faire payer plus d’impôts, mais aussi de savoir exactement quels sont vos revenus « mondiaux », France et pays de résidence compris.

Une fois ces informations collectées par Bercy, le gouvernement aura la possibilité, vieux serpent de mer de la fiscalité des Français de l'Etranger, de décider d’imposer les Français non-résidents en changeant la tradition fiscaliste française basée sur le critère de résidence pour un autre critère, « à l’américaine », le critère de la nationalité selon lequel, si vous êtes Français, où que vous résidiez, vous paierez l’impôt en France. Évidemment, il faudra renégocier les conventions bilatérales, mais les USA l’ont déjà fait. Est ce le prémisse d'une imposition au passeport ?  

Une fois de plus, les Français de l'Etranger sont sacrifiés sur l'autel du symbolisme.. Les plus gros contribuables ont la possibilité de limiter la casse à 30% (ce qui est bien moins que l'imposition risquée en France) tandis que le citoyen lambda qui tire un peu de revenus d'une résidence secondaire ou d'une épargne constituée pendant ses années de travail en France comme le salarié-expatrié détaché par son entreprise, vont, eux, subir de plein fouet cette réforme.

 

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