Le gouvernement, malgré les protestations des avocats, dont les manifestations ont été noyées par celles des gilets jaunes, a fait adopter sa réforme de la justice. Pour les Français de l’étranger, cette réforme présente des points intéressants, notamment concernant la dématérialisation de certaines procédures. Ils pourront également comparer cette réforme avec les systèmes judiciaires des pays dans lesquels ils vivent. Validée par le conseil constitutionnel, la loi a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019.
Le régime des peines de prison et les procédures devant les tribunaux, l’organisation des tribunaux et le recours à une « justice en ligne » sont les principaux points de la réforme.
Le principe essentiel est celui d’adapter l’exécution des peines en fonction de leur durée. Ainsi les peines inférieures ou égales à un moins d’un mois de prison, jugées inefficaces par le gouvernement, sont supprimées. Les juges ne peuvent donc plus prononcer des peines inférieures à un mois de prison ferme. Ensuite, toute peine inférieure à 6 mois de prison ferme sera aménagée, ce qui signifie que la personne condamnée n’ira pas en prison : (régime de semi liberté, placement, contrôle électronique). Toutes devraient être associées à un contrôle socio- éducatif.
Si les peines sont entre 6 mois et 1 an de prison ferme, le tribunal correctionnel décidera ou non un aménagement. Pour les peines de plus d’un an, en revanche, il n’y aura plus d’aménagement. Les peines de plus d’un an seront automatiquement exécutées en prison.
En résumé, moins de six mois, pas de prison. Entre six mois et un an, incertain. Plus d’un an ferme, prison sans aménagement.
Conséquences immédiates : le bracelet électronique devient une peine à part entière et non une mesure d’aménagement. De même, le recours aux travaux d’intérêt général devrait être amplifié. Les Tribunaux d’instance seront fusionnés avec les tribunaux de Grande Instance lorsque ceux-ci sont situés dans une même ville. Les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros seront traités par une procédure dématérialisée : plus d’audience au Tribunal, mais un traitement en ligne.
Le règlement des petits litiges à l’amiable sera renforcée par une obligation de tentative de règlement préalable avec un recours à des sites spécialisés et agréés en ligne.
La réforme simplifie aussi les divorces en supprimant la phase obligatoire de conciliation obligatoire. Le juge pourra instaurer des mesures provisoires dés le début de la procédure. Les modalités de révision des pensions alimentaires pourront aussi être dématérialisées.
L’ensemble du texte est marqué par une volonté de modernisation. Ses adversaires y voient au contraire une forme de renoncement. Les avocats enfin protestaient contre le regroupement des tribunaux qui éloignerait la justice des justiciables.
En tout cas cette réforme, notamment en matière pénale, ne peut réussir qu’avec un renforcement des moyens de la Justice. Le budget de la Justice est un des plus faibles de l’Etat (tout comme celui de la diplomatie) ; un des plus faibles d’Europe par rapport à la population. Le nombre de personnes en prison a battu un nouveau record : plus de 70.000.
Si la réforme est faite pour réaliser des économies, elle échouera. Si elle est accompagnée d’investissements qui permettent le suivi des personnes condamnées et le règlement plus rapide des litiges, alors elle pourrait permettre une modernisation de l’appareil judiciaire. Car il ne faut pas se mentir, la justice française est au bord de la crise. Là aussi, dans ce qui est le cœur de la mission de l’Etat, la France a pris du retard par rapport aux pays modernes. En France, les efforts faits pour que la Justice fonctionnent sont toujours jugés comme « un peu
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