Les Sociétés étrangères situées en Suisse bénéficient de taux d’imposition faibles, entre 7.8% et 12%, alors que les sociétés suisses, elles, payent, selon les Cantons, entre 12 et 34%. Cette anomalie a été abolie, non pas en augmentant le taux d’imposition des entreprises étrangères, mais en diminuant le taux des entreprises suisses. Les taux d’imposition seront alignés, à la baisse, pour toutes.
Il manquera cependant près de 2 milliards de francs suisses (1.8milliards d’Euros) de recettes fiscales. Ce manque à gagner pour les finances cantonales sera compensé par une augmentation des cotisations patronales et salariales à l’assurance vieillesse.
En gros, les Suisses préfèrent que leurs entreprises paient moins d’impôts sur les bénéfices et que les salariés paient plus de cotisations plutôt que l’inverse ! Cette disposition a été approuvée par référendum par deux tiers des électeurs. Sans doute les Suisses considèrent-ils que les bénéfices seront réinvestis et garantiront emploi et salaires, qui sont les plus élevés d’Europe, avec le Luxembourg.
En même temps que ce premier referendum, les Suisses ont également approuvé un renforcement du contrôle des armes à feu, pour se mettre ne conformité avec les règles de l’Union Européenne. Sans cette adaptation la Suisse risquait de devoir quitter l’Espace Schengen à laquelle elle a adhéré. Car si la Suisse n’est pas membre de l’UE, elle en respecte la plupart des règles. Or l’Union Européenne a renforcé le contrôle des armes automatique et créé un fichier international.
Les Gilets Jaunes, qui militent pour un référendum d’initiative citoyenne pourraient être surpris par ces deux votations, qui, s’ils mettent en pratique les principes de la démocratie directe, sont l’une, radicalement pro-entreprise, l’autre, pro-Schengen. Le populisme à la suisse, çà surprend. Rappelons que les Suisses avaient rejeté par référendum, les trente cinq heures.
Les électeurs suisses ont également voté dimanche à une large majorité pour un renforcement des contrôles sur les armes à feu, conformément aux pratiques en vigueur dans l’Union européenne. 64% des votants par référendum se sont dits favorables à des contrôles plus stricts, contre 36% qui s’y sont dits opposés, selon les résultats quasi définitifs.
La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, mais est membre de l’espace Schengen de libre-circulation. Le non-respect des nouvelles règles européennes aurait pu forcer la Suisse à quitter cet espace. L’UE a renforcé en 2017 la législation interdisant l’achat d’armes semi-automatiques après les attentats de 2015 à Paris, et a facilité le traçage des armes dans les bases de données nationales.
Environ 24 000 sociétés étrangères basées dans le pays profiteraient de certains taux d’imposition spéciaux très faibles
C’est une petite révolution. Après un premier échec en 2017, les Suisses ont approuvé dimanche par référendum une modification de la fiscalité des entreprises, qui était critiquée comme étant trop favorable pour les entreprises étrangères par rapport à ce qui se pratique dans les autres pays.
Deux tiers des électeurs ont voté pour et 34% contre, selon les résultats quasi définitifs. Une première consultation il y a deux ans s’était traduite par un rejet. Sous la pression de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse s’est engagée à supprimer certains taux d’imposition spéciaux très faibles dont profitent environ 24 000 sociétés étrangères basées en Suisse.
Ces multinationales bénéficient de taux d’imposition allant de 7,8% à 12% selon les cantons, contre 12% à 24% pour les entreprises suisses « normales ». Pour aligner tous les taux, les cantons prévoient d’abaisser leurs taux d’imposition pour les entreprises « normales » afin de les dissuader de partir.
Compensation prévue. Pour couvrir le manque à gagner qui en résultera, chiffré à deux milliards de francs suisses (1,8 milliard d’euros), le gouvernement fédéral a prévu d’augmenter la part de l’impôt fédéral que perçoivent les cantons. A la baisse des taux d’imposition, le gouvernement fédéral a lié une augmentation de deux milliards de francs des contributions annuelles au système de l’assurance-vieillesse via, notamment, une augmentation des cotisations patronales et salariales.
