Les Français de l’étranger, comme tout propriétaire en France, sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés qu’elles soient bâties ou non. Cependant, il existe des exonérations, les connaissez-vous ? Enfin, on vous expliquera comment l’anticiper mais malheureusement les taux appliqués par les communes sont en hausse pour cette année.
La taxe foncière, c’est quoi ?
Instauré en 1974 en remplacement de la contribution foncière des propriétés bâties, la taxe foncière est un impôt local payé chaque année par l’ensemble des propriétaires du pays, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (une société par exemple).
La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière, selon l’article 1415 du Code Général des Impôts.
On distingue aussi deux types de propriété : le bâti (un bien à usage d’habitation, comme un appartement ou une maison) et le non-bâti (tout type de terrain, comme un étang, une terre rurale ou encore une mine). L’usufruitier, soit la personne qui bénéficie d’un droit qui lui permet d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre, est également soumis à la taxe foncière.
Le montant payé par chaque propriétaire est calculé selon trois valeurs :
- – La valeur locative cadastrale, qui correspond au montant d’un loyer théorique qui s’appliquerait si le bien est loué. Celle-ci est revue chaque année et est indexée sur l’inflation.
- – Le coefficient de revalorisation, voté chaque année par le gouvernement dans la loi de finances.
- – Et le taux d’imposition locale, voté par chaque commune, et revu tous les ans. La valeur locative cadastrale et le coefficient de revalorisation constituent la base d’imposition de la taxe foncière. Elle est multipliée au taux d’imposition locale pour déterminer le montant à régler.
La valeur locative cadastrale en hausse de 3,9 en moyenne
Ainsi à partir du 25 août prochain, les propriétaires et les usufruitiers recevront leur avis de taxe foncière 2024. Et pour l’immense majorité d’entre eux, la douloureuse va grimper ! Chaque année en effet, les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base au calcul de cet impôt local, sont revalorisées.
En 2024, la hausse de la base cadastrale sera de 3,9%. Cela signifie que par défaut, pour l’ensemble des logements, la taxe foncière augmentera de 3,9%.
Les municipalités augmentent la note
En plus de cette première augmentation, certaines communes augmentent en parallèle leur taux de taxe foncière, comme on l’a appris ce 23 mai ! Ces augmentations qui se cumulent, et qui se répercuteront sur les prochains avis envoyés en 2024, constituent ainsi une double peine pour le porte-monnaie des propriétaires.
Pour exemple, parmi les communes de plus de 100 000 habitants, six d’entre elles ont choisi d’augmenter sensiblement le niveau d’impôt : Montreuil (+5%), Villeurbanne (+10%), Annecy (+14,1%), Nancy (+14,5%), Saint-Étienne (+15,1%) et Nice (+19,2%). Des hausses significatives, que l’on retrouve aussi dans des communes de taille intermédiaire telles que Clichy-la-Garenne (+9%), Neuilly-sur-Seine (+10%) ou encore Saint-Priest (+16,3%). Pour découvrir l’augmentation ou la baisse (c’est aussi possible) prévu sur votre commune, BFMTV met à votre disposition un répertoire national.
Comment calculer la taxe foncière en 2024 ?
Une fois la base d’imposition déterminée, c’est-à-dire après application des abattements (50 % pour les propriétés bâties et 20 % pour les non bâties), le fisc multiplie cette valeur locative nette par des taux qui sont fixés annuellement par les collectivités territoriales (communes, départements, régions), pour obtenir le montant de la taxe foncière comme indiqué ci-dessus.
Le montant de la taxe foncière peut donc varier considérablement d’une commune à l’autre selon le taux d’imposition qui est décidé ! Le mode de calcul change selon que celui-ci concerne un terrain non bâti, à bâtir ou bâti.
Calcul pour les propriétés bâties
La valeur locative cadastrale représente le montant du loyer annuel que le propriétaire pourrait théoriquement obtenir de son bien, s’il le louait. On retire ensuite 50 % de charges fictives de ce montant, pour retenir le loyer net de charges. Et c’est sur cette valeur locative théorique qu’on applique un pourcentage d’imposition, voté par les collectivités locales : les communes essentiellement.
Taxe foncière 2024 pour les propriétés non bâties
Les valeurs locatives ont été déterminées lors de la révision générale des évaluations de 1961. Les actualisations prévues n’ont pas été réalisées depuis 1981 et les valeurs font seulement l’objet d’une majoration forfaitaire annuelle. Pour 2024, le coefficient de revalorisation est de 1,039 % (contre 1,071 en 2024).
L’abattement sur la valeur locative cadastrale au titre des charges fictives est de 20 % pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et ce, pour tenir compte des frais d’entretien et de dépérissement.
Le calcul de la taxe foncière pour les terrains à bâtir
Pour inciter les propriétaires de terrains constructibles situés dans les communes de la zone la plus tendue à faire construire ou à vendre leurs terrains pour qu’ils soient construits, le calcul de la taxe foncière a été modifié et alourdi depuis 2015.
La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser peut-être majorée d’une valeur forfaitaire entre 0 et 3 €/m2 sur décision du conseil municipal. Cette majoration s’applique après réduction de 200 m2, sauf délibération contraire de la commune. Celles-ci peuvent donc décider de ne pas appliquer cette réduction de surface, et appliquer la majoration à tout le terrain.
Les dégrèvements et exonérations possibles
Maintenant, qu’on a bien compris les mécanismes, il est temps de se pencher sur les situations permettant de bénéficier d’allégements de taxe foncière. La liste est non exhaustive.
Exonération temporaire
Un abattement temporaire de deux ans peut être accordé en cas de nouvelle construction ou d’ajout de construction à votre bien.
Dégrèvement pour les seniors
Les bailleurs âgés de 65 à 75 ans peuvent obtenir un allégement automatique de 100 euros. Leur revenu fiscal ne doit néanmoins pas dépasser certains plafonds.
Logement vide inoccupé
Vous pouvez demander un allègement si vous possédez un logement vide destiné à la location et qu’il est inoccupé pour des raisons fortuites depuis au moins trois mois.
Exonération totale
Il est possible d’obtenir une déduction totale pour un propriétaire, âgé ou handicapé disposant de ressources modestes.
Où en est le projet de la résidence d’attache ?
Depuis la suppression de la taxe d’habitation, la résidence conservée ou acquise ou reçue en héritage par un(e) Français(e) subit, selon le sénateur Ronan Le Gleut, « un matraquage fiscal ».
En effet, pour les autorités fiscales, ce domicile maintenu en France, est considéré comme une résidence secondaire et est donc soumis aux taxes complémentaires liées à ce statut. Pour permettre aux expatriés de conserver leur attache en France, le sénateur Ronand Le Gleut a proposé à travers un projet de loi présenté au Sénat, la création d’un statut de résidence d’attache. L’idée du texte adopté depuis déjà plus d’un an est de rétablir une égalité de traitement fiscal, tant pour les taxes mais aussi pour accéder aux aides à la rénovation, à la transition énergétique et autres.
Gabriel Attal, alors Ministre du Budget, avait indiqué que ses services se pencheraient rapidement sur le dossier afin de proposer une version qui serait présentée à l’Assemblée nationale. Une commission réunissant députés, sénateurs des Français de l’étranger de tous bords politiques, avait été annoncée. Depuis silence radio… La crise budgétaire est passée par là.
