Comme chaque année, et encore plus en 2023 où tout un chacun a été frappé par l’inflation, se pose la question épineuse de l’éligibilité des non-résidents aux primes de fin d’année exceptionnelles que ce soit dans le public ou le privé. On fait le point pour les Français de l’étranger !
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle de l’État et de la fonction publique
On commence par la mauvaise nouvelle, car malheureusement les non-résidents ne seront pas éligibles à cette prime même s’ils travaillent en France.
En effet, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires qui a été publié au Journal officiel du 1er août 2023, n’est pas favorable aux frontaliers et plus généralement aux non-résidents.
Ce texte met en œuvre l’une des mesures de lutte contre l’inflation annoncées par le ministre de la transformation et de la fonction publique lors de la conférence salariale du 12 juin dernier et il précise que ne peuvent pas bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les personnels dans les situations suivantes :
– Les personnes affectées à l’étranger ;
– Les agents frontaliers qui travaillent en France mais résident à l’étranger ;
Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle fonction publique territoriale
Ce 31 octobre a été publié le décret concernant les fonctionnaires des collectivités territoriales. Et surprise, dans ce dernier, les conditions d’obtention ne prennent pas en compte le lieu de résidence, à la différence de celui concernant les fonctionnaires d’État, mais uniquement les employeurs et le niveau de revenu. Une bonne nouvelle qui a enflammé les réseaux sociaux des frontaliers dès le jeudi 2 novembre.
Pour être éligibles à la prime, les agents devront avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros par mois). En sachant que la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. À noter aussi : si leur collectivité-employeur décide de verser la prime, les assistants maternels et assistants familiaux remplissant les conditions (notamment de revenus), la percevront. Attention, les collectivités territoriales ne sont pas contraintes de verser cette prime et si elles le décident, elles peuvent l’étaler dans le temps.
Prime de partage de la valeur
La prime Macron (également connue sous le nom de « prime de partage de la valeur ») a été créée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Un dispositif similaire avait été instauré en 2019. Il s’agissait de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La prime Macron a remplacé cet ancien dispositif qui aura été applicable jusqu’en 2021. En pratique, la prime Macron est un outil de rémunération à la disposition des entreprises leur permettant de verser un montant forfaitaire à leurs salariés dans le cadre d’un régime fiscal et social avantageux. Bien qu’intéressante pour récompenser les salariés, cette prime n’est toutefois pas obligatoire au niveau de l’entreprise.
Du côté des salariés, peuvent bénéficier de la prime Macron tous ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail au moment de son paiement, ou au moment de la signature de la décision unilatérale de l’employeur, ou du dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe. Les employés concernés peuvent être liés à l’entreprise concernée par un CDI, par un CDD, et travailler à temps plein ou à temps partiel et résider n’importe où !
La prime Macron est exonérée de charges sociales, au niveau du salarié et de l’employeur, que celles-ci soient d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile. Le seuil passe de 3.000 euros à 6.000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Du côté des salariés bénéficiaires, la prime Macron est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS (ou de l’impôt de solidarité pour les résidents dans l’UE).) et de taxe sur les salaires, dans les mêmes limites qu’en matière sociale (3.000 euros par bénéficiaire et par année civile ; 6.000 euros en présence d’un dispositif d’intéressement ou de participation au sein de l’entreprise).
Cette exonération d’impôt concerne les salariés, ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. L’exonération s’applique pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Pour les salariés gagnant plus de 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est exonérée des charges sociales (à l’exception de la CSG et la CRDS ou l’impôt de solidarité pour les résidents dans l’UE). Toutefois, ces salariés ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu.
