Les négociateurs du Parlement européen et des gouvernements des États membres se sont mis d’accord, lundi 14 mars, sur de nouvelles règles pour limiter l’accès aux 2 000 milliards d’euros d’appels d’offres publics, dans une démarche visant à faire pression sur des pays comme la Chine pour qu’ils ouvrent leurs marchés.
Les règles font partie d’une initiative de l’UE visant à développer une politique commerciale plus affirmée et insister sur le fair-play après le Brexit, les affrontements avec la présidence Trump et le nouveau réalisme imposé par la Chine.
Les parlementaires du Parlement européen et la France, qui assure la présidence tournante de l’UE, se sont mis d’accord sur un texte lundi, ouvrant la voie au lancement de l’instrument relatif aux marchés internationaux (IPI) plus tard cette année.
« L’Europe naïve, c’est du passé », a déclaré le ministre délégué au Commerce Franck Riester, expliquant que, désormais, l’accès aux marchés publics européens serait conditionné à la réciprocité.
Si les marchés publics européens sont généralement ouverts à la concurrence internationale, les pays tiers en limitent souvent l’accès pour favoriser leurs entreprises nationales.
Cette situation a conduit la Commission européenne à proposer l’IPI il y a dix ans. Toutefois, en raison de la résistance de certains États membres, l’instrument est resté bloqué dans le processus décisionnel de l’UE jusqu’en 2019.
La Commission a alors exhorté les gouvernements de l’UE et le Parlement à relancer les discussions sur un texte révisé, en soulignant le défi posé par la Chine, que les membres de l’UE considèrent désormais avec plus de suspicion.
Les conflits commerciaux entre les États-Unis et la Chine et la détérioration générale de l’environnement du commerce multilatéral ont amené l’UE à adapter sa stratégie commerciale pour adopter une position plus affirmée, ce qui a rendu possible l’accord de l’UE sur l’IPI.
« Nous continuons à privilégier le dialogue pour résoudre ces questions. Mais en dernière instance, ce nouvel instrument nous donnera un levier supplémentaire pour éliminer ces obstacles et promouvoir une concurrence équitable au bénéfice de tous », a déclaré Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, dans un communiqué.
L’IPI charge désormais la Commission européenne de déterminer si les pays tiers accordent un accès équitable à leurs appels d’offres publics aux entreprises de l’UE.
Si les entreprises européennes ne bénéficient pas d’un accès équitable dans un pays, l’UE peut appliquer des sanctions aux entreprises de ce pays. Par exemple, cela peut signifier que les offres de ce pays seront considérées comme offrant un prix beaucoup plus élevé, jusqu’à 100 % de plus, que le prix proposé.
Selon les règles de l’IPI, l’UE peut même exclure les offres de certains pays.
Les règles s’appliqueraient aux gouvernements centraux et à toute autorité locale comptant 50 000 habitants ou plus, et couvriraient les appels d’offres d’au moins 15 millions d’euros pour les travaux et les concessions, comme la construction de routes, et de 5 millions d’euros pour les biens et les services.
Des dérogations ne seraient autorisées que si les seules offres provenaient de pays ciblés ou en cas d’intérêt public prépondérant, comme pour la santé.
« Cela met fin à la longue liste d’exemples marquants dans lesquels des soumissionnaires de pays tiers remportent d’illustres marchés publics dans l’UE alors que leurs marchés nationaux sont de facto interdits aux soumissionnaires de l’UE », a déclaré Daniel Caspary, l’un des législateurs du Parlement européen en charge de ce dossier.
Selon la Commission, les marchés publics représentent généralement 10 à 20 % du PIB d’un pays et constituent un marché mondial de 8 000 milliards d’euros.
L’IPI est l’un des nombreux instruments sur lesquels l’UE travaille actuellement pour permettre une politique commerciale plus affirmée et faire respecter l’ouverture des échanges de manière unilatérale.
En décembre 2021, la Commission européenne a proposé un instrument anti-coercition qui permettrait à l’UE de prendre des contre-mesures contre les pays qui tentent de contraindre les pays de l’UE à suivre une certaine voie, comme c’est le cas actuellement avec la pression chinoise sur l’économie lituanienne.
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