Après des débats mouvementés, trois articles du projet de loi sur le pouvoir d’achat ont été adoptés mardi 19 juillet. L’Assemblée nationale a notamment voté la facilitation des dispositifs d’intéressement en entreprise, une mesure fustigée par la coalition de gauche Nupes, durant l’examen toujours au ralenti du projet de loi pouvoir d’achat.
Prolongement de la prime Macron
Le premier article du projet de loi portant sur le prolongement de la prime Macron a été voté à 327 voix pour, 119 contre. Tous les députés de la Nupes s’y étant fermement opposés. Bonne nouvelle, cette disposition s’applique aux frontaliers, VIE, détachés et tous les salariés hors de France d’une entreprise française et toujours fiscalisés en France.
Cet article consiste à tripler le plafond de la prime en accordant aux employeurs la possibilité de verser une prime d’un montant maximal de 3000 voire 6000 euros aux salariés percevant trois fois moins que le SMIC.
L’opposition de la Nupes a fustigé le fait qu’une prime d’un montant de 6000 euros ne puisse être octroyée qu’à condition que l’entreprise ait mis en place un dispositif d’intéressement. Le député insoumis François Ruffin a notamment dénoncé le caractère « bidon » de cette proposition.
Baisse des cotisations sociales
Un deuxième article a été adopté portant cette fois sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Selon le site de l’Assemblée nationale cet article a pour but de « baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants afin de permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les professionnels ainsi concernés sont les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ ». Il a été adopté à 237 voix pour.
L’épineux dispositif d’intéressement en entreprise
Les débats se sont éternisés sur ce troisième article qui vise principalement à favoriser l’intéressement (primes liées aux résultats de l’entreprise) dans les petites entreprises de moins de 50 salariés. Il a été voté en première lecture, par 288 voix contre 90, avant l’examen du projet de loi au Sénat.
Le ministre du Travail Olivier Dussopt a loué un mécanisme de « simplification » et de « facilitation » pour le « partage de la valeur » au sein de l’entreprise. L’intéressement est « encore très peu mis en œuvre » dans les entreprises de moins de 50 salariés, a souligné la députée LREM Astrid Panosyan-Bouvet.
Pour le développer, l’article permet un dispositif sur « décision unilatérale » des chefs de ces petites sociétés en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations, quand l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement.
De leur côté, les députés LFI, écologistes et communistes ont rejeté en bloc l’article en réclamant des augmentations de salaires plutôt que des primes.
« C’est un leurre complet », un « subterfuge offert aux patrons pour éviter encore une fois toute hausse de salaire réelle », a pointé du doigt la LFI Aurélie Trouvé.
Les articles 7, 8 et 9 : des articles pour les consommateurs
Mardi 19 juillet à minuit, il restait 389 amendements à examiner sur ce projet de loi avec un calendrier qui risque d’être encore bousculé de par la lenteur des débats. Parmi ces textes, 3 articles ont pour vocation de protéger les consommateurs dont les expatriés utilisant des services français à l’international, ou leur voyage en France comme en cas de détention de biens sur le territoire national.
« Se désengager en trois clics »
Le premier de ces articles doit permettre « de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique », c’est-à-dire sur internet et sur application mobile, « afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique ».
Si on peut s’engager en trois clics, on doit pouvoir se désengager en trois clics »
Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme
La démarche est regardée favorablement par l’Union européenne et a déjà été mise en place en Allemagne.
Début juillet, le géant américain Amazon s’est engagé à simplifier la procédure permettant le désabonnement de son offre « Prime », « suite à un dialogue avec la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs », selon Bruxelles. Une démarche qui faisait suite à une plainte de plusieurs associations de consommateurs.
« Alors que les parcours pour s’abonner sont souvent très simples, il doit en être de même pour le désabonnement »
Le président de l’UFC-Que Choisir, Alain Bazot.
L’article 8 du texte vise à obliger ceux proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique, à prévoir une résiliation « selon cette même modalité de façon facile, directe et permanente ». Une mesure que le gouvernement, insistant sur le caractère d’urgence du texte de loi, espère faire entrer en vigueur au plus tard au 1er février 2023.
Seuls les « contrats du quotidiens conclus en ligne » sont ciblés « car si on imposait cette résiliation par voie électronique à tous les contrats conclus à distance, cela pourrait obliger certaines entreprises, notamment TPE ou PME, à réaliser des investissements importants », comme la mise en place d’un site internet sur lequel résilier le contrat, détaille Olivia Grégoire.
L’article 9 prévoit enfin d’alourdir les sanctions encourues en cas de pratique commerciale trompeuse ou abusive dès lors qu’elle est suivie de la conclusion d’un contrat.
Lors de l’examen du texte en commission des Affaires économiques, ces mesures n’ont pas soulevé d’opposition majeure. Exception notable: les députés ont voté, contre l’avis d’élus LREM, des amendements de LR soutenus par LFI, pour supprimer une partie des frais de résiliation des contrats d’abonnement téléphonique ou internet.
Si le gouvernement prévoit d’échanger sur ce sujet avec les parlementaires « pour voir quelle position leur convient », il craint que les opérateurs ne répercutent autrement les frais aux consommateurs, par exemple en faisant payer davantage le terminal téléphonique souvent fourni moins cher quand il est pris avec un abonnement.
En commission, les députés avaient aussi voté des amendements similaires, des communistes, écologistes et du RN, pour sanctionner les banques qui manquent à leurs obligations légales de « rembourser immédiatement » des consommateurs victimes de fraudes.
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