Fin août, début septembre, est la traditionnelle saison de l’avis d’imposition français. Comme chaque année, vous êtes nombreux à vous étonner du montant réclamé. Mais êtes-vous sûr que le taux moyen, souvent plus favorable, vous a été appliqué sur votre avis d’imposition de non-résident en France ? Normalement, l’administration doit faire le calcul entre ce dernier et le traditionnel taux forfaitaire et vous appliquer le taux le plus favorable. Malheureusement, quelques oublis se sont glissés. Alors que faire ?
Taux moyen ou taux forfaitaire ?
Le taux moyen est déterminé à partir de l’ensemble des revenus mondiaux du foyer, puis est appliqué sur les seuls revenus de source française imposables en France. La détermination du taux moyen ne se fait pas sur la seule partie des revenus non comprise dans les deux tranches libératoires de RAS, mais bien sur l’ensemble des revenus de sources française et étrangère du foyer fiscal. L’usager qui ne demande pas l’application du taux moyen est imposé au taux minimum pour ses revenus : sur ceux qui sont soumis à la RAS des non-résidents et excédent la tranche à 12%, ainsi que sur ses éventuels revenus autres non soumis à la RAS (comme les revenus fonciers).
Dans le calcul de l’impôt sur le revenu (qui in fine figure sur l’avis d’imposition), la fraction des deux tranches libératoires à 0% et 12% vient en déduction du revenu global imposable. Dès lors, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, seule la tranche de la RAS à 20%, qui n’est pas libératoire, est prise en compte. Ainsi, si les revenus totaux de l’usager sont soumis à la RAS et se trouvent ne pas excéder la tranche libératoire à 12% et si le taux moyen est supérieur à ce taux de 12%, c’est le taux de 12%, c’est à dire celui de la RAS libératoire, qui sera appliqué. Si le taux moyen est inférieur au taux de 12%, c’est le taux moyen qui sera appliqué. Une réclamation sera alors nécessaire dans ce cas de figure pour obtenir le remboursement du trop perçu par l’administration fiscale.
Comment porter sa réclamation auprès des services fiscaux français ?
Pour rappel, la retenue à la source (RAS) des non-résidents à 12%, c’est à dire celle se rapportant à des revenus compris dans la tranche libératoire, ne peut être récupérée, si le non-résident y a trop payé dans le cadre d’une application du taux moyen, que sur présentation d’une réclamation adressée au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, via la messagerie sécurisée de préférence.
Si vous contastez simplement que le taux moyen n’a pas été appliqué alors qu’il n’y a pas de RAS et que le taux forfaitaire vous pénalise, il faudra aussi en passer par le site internet impots.gouv.fr.
Il n’y a en effet pas de lien automatisé permettant le transfert des données et le remboursement
automatique, et pas de perspective que cela puisse se faire car il y a étanchéité entre les applicatifs, la RAS libératoire et l’IR étant considérés informatiquement comme deux impôts différents.
Un remboursement (trop) long
Les délais de remboursement peuvent être longs. En effet, le service des impôts des non-résidents, après avoir calculé la restitution à effectuer, doit en premier lieu vérifier la réalité du versement initial de la RAS des non-résidents en contactant le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ayant encaissé les sommes en cause provenant du tiers collecteur de la RAS.
Ensuite, une fois que la décision de rembourser a été prise, son exécution comptable est effectuée par le SIE concerné. Les modalités d’instruction de la demande et celles de l’exécution comptable, qui font intervenir un autre service que le service des non-résidents, retardent le remboursement effectif à l’usager, qui intervient dans un délai de plusieurs mois.
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