Jacky Deromedi, sénatrice des Français établis hors de France et 46 sénateurs ont déposé un projet de loi visant à mieux identifier les entreprises détenues par des Français expatriés et à poser les jalons d’une méthodologie pour mieux les accompagner en particulier lors de crise comme la pandémie que nous traversons !
Des entreprises exclues du soutien national
La France a déployé un soutien appuyé à ses entreprises. Les mesures du gouvernent, pilotées par Bruno Le Maire (Ministre de l’économie), ont permis d’atténuer le choc du confinement. Les entreprises conservent à leur bilan une part importante des pertes liées au premier confinement mais peuvent étaler dans le temps le coût de la crise grâce aux prêts garantis par l’Etat et aux facilités de trésorerie.
Mais ce dispositif comme l’a rappelle la directrice générale de la Banque publique d’investissement lors de la session de l’Assemblée des Français de l’étranger est réservée exclusivement aux sociétés de droit français. Par conséquent, les expatriés entrepreneurs se sont retrouvés seuls face à la crise économique alors qu’ils participent à l’essor de la France et à son rayonnement. Dans certains pays des aides locales ont pris le relais mais dans la grande majorité des cas, la faillite fut la seule option. Et la conséquence directe, c’est un retour en France contraint pour des milliers de Français de l’étranger.
Mieux connaître les entreprises d’expatriés
Le déficit commercial de la France atteint désormais 65,2 milliards d’euros, soit une détérioration de 12,6 % en seulement un an, nos exportations s’étant beaucoup plus fortement contractées que nos importations. Ce déficit de notre commerce extérieur représente 3,6 % du PIB, en raison d’une dégradation plus forte que dans les pays voisins, pourtant aussi touchés par la crise.
La priorité c’est donc de soutenir les entreprises de Français établis hors de France qui génèrent des bénéfices en France comme un boulanger au Vietnam qui importe sa farine de France par exemple.
Pour cela l’article premier de la proposition de loi veut définir une méthodologie permettant de mieux appréhender les entreprises de droit local créées ou détenues en majorité à l’étranger par des entrepreneurs français, qui ne sont juridiquement, financièrement et fiscalement pas rattachées à la France et n’ont pas de relations capitalistiques ou structurelles directes avec un établissement enregistré en France.
En posant des critères, les sénateurs veulent affranchir le dispositif de soutien aux entreprises du territoire national et ce sans avoir à mobiliser l’Agence française de développement, qui ne s’occupe que des pays en développement, afin que l’aide de l’État soit accordée plus largement au regard des intérêts économiques de la France et de ses entreprises.
Un comité pour valider et contrôler les aides
Le Sénat, étant la maison des élus locaux, la proposition de loi veut mettre en place un nouveau comité dédié à l’identification des entreprises et au contrôle des fonds que la France leur verserait.
Pour cela, Jacky Deromedi imagine un collège constitué des élus consulaires, des responsables des services économiques des ambassades et des Chambres de commerce et d’industrie françaises implantées localement.
Cependant, il est à noter qu’il existe peu de chance pour que cette disposition soit reprise par le gouvernement. Celui s’opposant systématique aux différentes propositions qui ont été faites par les élus nationaux ou lors de la session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger. Une loi donc qui ne verra, certainement, pas le jour, mais qui a le mérite de créer le débat à quelques mois de l’élection présidentielle.
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