Depuis vendredi 1er septembre 2023, les Européens qui ont obtenu le « pre-settled status » bénéficient d’un prolongement automatique de deux ans s’ils n’ont pas encore obtenu, ou fait une demande de « settled status. »
Qu’est-ce que le pre-settled status ?
Le pre-settled status est un document remis aux Européens qui octroie un statut de résident européen provisoire au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans. Pour l’obtenir il fallait avoir commencé à vivre au Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020. Ensuite il est donc possible de demander à changer ce statut en statut de résident permanent lorsque le citoyen concerné atteint 5 années de résidence continue.
Les premiers « pre-settled status » ont été remis en 2018/2019, certains arrivent donc à expiration.
Le gouvernement britannique a dû prendre la décision de prolonger la validité du document parce que la Haute Cour de Londres, saisie par l’Independent Monitoring Authority (organe indépendant créé lors de l’accord de retrait pour sauvegarder les droits des ressortissants de l’Union européenne au Royaume-Uni), avait jugé le dispositif de passage entre le pre-settled et le settled status “illégal” et contraire à l’accord de retrait négocié avec l’Union européenne. La justice a statué en rendant impossible la révocation des droits de résidence d’une personne au motif qu’elle n’avait pas demandé à passer d’un pre-settled à un settled status.
Une automatisation du passage du pre-settled au settled status dès 2024 ?
Cette prolongation de la durée de validité du pre-settled status est aussi liée au retard pris dans le traitement des demandes du fait d’une numérisation laborieuse du système.
Selon les derniers chiffres du Home Office, au 31 mars 2023, environ 5,6 millions de citoyens européens et membres de leur famille avaient obtenu un statut sous l’EU Settlement Scheme, dont environ 2,1 millions de pre-settled status et environ 3,5 millions de settled status.
Pour simplifier les démarches et permettre facilement aux Européens de rester sur le territoire britannique, le gouvernement a par ailleurs annoncé que, dès 2024, le passage du statut temporaire à la résidence permanente se fera automatiquement, après vérification du respect des conditions d’obtention. La principale mesure de contrôle est liée au séjour au Royaume-Uni, ainsi pour bénéficier de l’automatisation il faudra ne pas être sorti du territoire britannique plus de six mois sur douze sous un pre-settled status.
La prolongation de la durée du pre-settled status est donc liée à une décision de justice et à des impératifs organisationnels. Les personnes concernées seront informées de cette prolongation, qui leur garantira de pouvoir passer d’un pré-statut de résident permanent à un statut de résident permanent par les autorités au cours du trimestre à venir.
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