Le Parlement européen a approuvé mardi (23 avril) le règlement européen sur les infrastructures de télécommunications à haut débit, le Gigabit Infrastructure Act (GIA), qui vise à accélérer le déploiement de réseaux haut débit et à réduire les prix pour les consommateurs.
Les législateurs de l’UE ont approuvé le GIA lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg cette semaine, par 594 voix pour et 7 voix contre.
Le nouveau règlement est le dossier le plus important du mandat 2019-2024 dans le domaine des télécommunications. Cela est dû notamment après que l’idée d’un « règlement sur les télécommunications », nommée « règlement sur les infrastructures réseau » (Digital Networks Act, DNA) par le commissaire chargé du marché unique, Thierry Breton, a été repoussée au prochain mandat, et que l’initiative d’une taxe appelée « péage numérique » n’ait pas abouti.
Au cours du processus de finalisation juridico-linguistique par les services du Parlement et du Conseil, le délai d’entrée en vigueur du texte a été modifié, passant de 20 à trois jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.
Cet amendement a été ajouté pour éviter un vide législatif. En effet, le plafonnement des prix des communications intra-UE, fixé au 14 mai, aurait pu expirer, étant donné que l’adoption formelle du texte par le Conseil de l’UE aura lieu le 29 avril, lors d’un Conseil « Agriculture et pêche ».
« Le GIA change la donne […] il rend le déploiement des réseaux à haut débit beaucoup moins cher, plus facile et plus rapide », a confié à Euractiv l’eurodéputé roumain, Alin Mituța (Renew), et rapporteur du texte.
Plus d’harmonisation
Le GIA est une révision de la directive de 2014 sur la réduction des coûts du haut débit et vise à soutenir la réalisation des objectifs de télécommunications de la décennie numérique de l’UE. Ces objectifs ambitieux comprennent la connexion de 100 % des citoyens de l’UE à des réseaux à très haute capacité, c’est-à-dire à la fibre optique à la 5G d’ici 2030.
Pour ce faire, le GIA vise à inciter les autorités nationales à accélérer l’octroi de permis de travaux et de droits de passage, lorsque les opérateurs de télécommunications souhaitent déployer de nouvelles infrastructures.
Une partie de la nouveauté et de la force du GIA découle de la transition de sa forme législative: d’une directive à un règlement. Un règlement harmonise les procédures administratives nationales et les procédures d’octroi de permis plus que la précédente directive.
Cependant, le texte n’unifie ces procédures dans l’ensemble de l’Union qu’au minimum, comme prévu par le compromis.
Une majorité d’États membres au sein du Conseil de l’UE a fait pression sur le Parlement européen pour obtenir cette règle d’« harmonisation minimale », arguant que certaines procédures allaient à l’encontre de leurs lois nationales sur la propriété.
En conséquence, un mécanisme complexe a été mis en place pour l’harmonisation de l’octroi des permis et des droits de passage, donnant la possibilité aux États membres d’adapter les nouvelles règles européennes à leur contexte national.
Réduction des prix
Le GIA établit un programme détaillé pour réduire les prix payés par les des consommateurs au sein de l’UE d’ici 2029.Le GIA établit un programme détaillé pour réduire les prix payés par les des consommateurs au sein de l’UE d’ici 2029.
Le règlement sur l’itinérance a supprimé en 2017 les frais supplémentaires sur les SMS, les appels et la navigation sur internet dans l’UE lorsque les consommateurs voyagent à l’étranger. Toutefois, des suppléments subsistent lorsqu’ils envoient un SMS (0,06 €/texte) ou un appel (0,19 €/minute) depuis leur pays d’origine vers un autre pays de l’UE.
Le GIA vise à supprimer ces frais d’ici à 2029. En outre, les opérateurs de télécommunications seront autorisés à réduire leurs prix de détail dès 2025.
Ces redevances sont réglementées dans l’UE et expirent le 14 mai. Afin d’éviter tout vide législatif qui permettrait aux opérateurs d’augmenter ou de diminuer leurs prix, la date d’entrée en vigueur du GIA a été fixée à trois jours au lieu de vingt après la publication du texte au Journal officiel de l’UE.
« En mettant fin aux frais supplémentaires pour les appels intra-UE, nous avons essentiellement créé un espace Schengen pour les communications au sein de l’UE », a conclu M. Mituța.
