Les commissaires européens concernés n’ont pas été consultés et les cabinets ont eu moins de 30 minutes pour une « vérification rapide » avant que le mécanisme de contrôle des exportations de vaccins proposé par l’UE ne soit présenté aux journalistes vendredi dernier (29 janvier), ont déclaré des représentants de l’UE à EURACTIV.
La frontière avec l’Irlande du Nord en cause
Les erreurs commises lors de l’adoption du nouvel instrument visant à limiter l’exportation des vaccins en dehors de l’Europe ont mis en évidence le processus décisionnel centralisé « imparfait » introduit sous la direction de la Commission européenne d’Ursula von der Leyen, ont-ils fait savoir.
La consultation bâclée comprenait des dispositions sur la clause controversée, désormais supprimée, qui aurait permis de rétablir les contrôles aux frontières intérieures de l’île d’Irlande.
L’équipe de la présidente de la Commission était responsable de l’inclusion de dernière minute de l’article 16 du protocole sur l’Irlande du Nord, ont indiqué les sources européennes qui se sont adressées à EURACTIV de façon anonyme en raison du caractère sensible de la question.
EURACTIV, notre partenaire, s’est entretenu avec plusieurs fonctionnaires européens qui ont fait la lumière sur les étapes ayant conduit à la volte-face de la Commission vendredi soir (29 janvier).
« Il y a beaucoup d’agitation au sein de la Commission, parce que ce n’est pas la bonne façon de prendre des décisions »
Deux fonctionnaires sous le couvert de l’anonymat
Une peur de manquer de vaccins
L’exécutif européen a été contraint de modifier son mécanisme d’autorisation d’exportation adopté quelques heures auparavant, car il a invoqué l’article 16 du protocole sur l’Irlande du Nord, une clause aux conséquences politiques considérables.
Le mécanisme d’autorisation d’exportation a été conçu à la hâte par la Commission au cours de la semaine dernière pour contrôler les exportations de vaccins en dehors du territoire de l’UE. Il a été adopté après l’annonce d’AstraZeneca selon laquelle la société pharmaceutique n’enverrait qu’un quart des doses initialement prévues (environ 31 millions).
La décision d’invoquer l’article 16 visait à éviter les lacunes du mécanisme en contrôlant le flux de vaccins entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.
Cet article est une « clause de dernier recours » qui permet à l’UE ou au Royaume-Uni de suspendre certaines parties du protocole sur l’Irlande du Nord, joint à l’accord sur le Brexit précisément pour garantir la libre circulation des marchandises sans contrôle.
Mais, le recours à l’article 16 aurait mis en péril la paix et la sécurité dans l’île, que l’UE et le Royaume-Uni se sont efforcés de préserver lors des négociations sur le retrait du Royaume-Uni.
L’inclusion de cet article n’est cependant pas venue de la direction générale du Commerce, responsable de la proposition de mécanisme et dirigée par Sabine Weyand, l’adjointe du négociateur en chef de l’UE pour le Brexit Michel Barnier.
En réalité, la référence à l’article 16 était un « ajout de toute dernière minute » de l’équipe d’Ursula von der Leyen.
Le projet final, y compris l’article 16, est arrivé si tard que les commissaires européens et leurs cabinets ne l’ont même pas reçu lorsque l’exécutif européen a envoyé une alerte aux journalistes à 15h07 vendredi, repoussant « d’au moins 15 minutes » une conférence de presse avec les commissaires chargés de la proposition, Valdis Dombrovskis (commerce) et Stella Kyriakides (santé).
30 minutes
Le projet final a été envoyé par courrier électronique aux chefs de cabinet des commissaires européens à 15h21, moins de 30 minutes avant le début de la conférence de presse.
Dans ce courriel, ceux-ci ont été invités à vérifier rapidement la proposition avant de lancer une procédure écrite d’approbation. Ladite procédure a duré sept minutes, a expliqué une source proche du dossier.
Plusieurs fonctionnaires ont souligné le manque de temps accordé aux chefs de cabinet pour lire la proposition controversée. Certains d’entre eux lisaient le texte alors qu’il était présenté dans la salle de presse.
« Tout s’est passé très, très vite ».
fonctionnaire sous couvert de l’anonymat
S’adressant aux journaux européens en début de semaine, Mme von der Leyen a justifié cette décision par la nécessité d’agir rapidement. Près de 900 décisions utilisant les procédures d’urgence ont dû être prises au cours des derniers mois pour répondre aux retombées de la pandémie, a-t-elle avancé.
Cependant, les personnes interrogées dans le cadre de cet article ont fait valoir que des étapes importantes de la procédure ont été contournées dans ce cas – en particulier celles signalant l’ajout de l’article 16, qui ne figurait pas dans les versions précédentes diffusées vendredi matin.
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