Le 11 mars dernier, la Cour des Comptes a rendu public un référé dans lequel elle préconise d’assurer un meilleur contrôle de la coordination internationale en matière de retraites obligatoires.
Les droits à la retraite des expatriés ou des salariés travaillant à l’étranger sont garantis sous réserve que des accords existent entre le ou les pays concernés et la France. Des accords bilatéraux ont été ainsi signés avec une quarantaine de pays dont ceux de l’Union européenne. Ces accords permettent aux salariés de faire valoir les périodes travaillées à l’étranger. Ces dernières sont validées par le régime étranger et donc intégrées dans le calcul de la retraite en France. Les prestations de retraite sont alors servies par les différents régimes de retraite nationaux auxquels ils ont été successivement affiliés.
Pour bénéficier d’une pension en Allemagne, le salarié doit au minimum compter 5 ans d’affiliation à l’assurance vieillesse allemande. Dans le cas contraire, aucun droit n’est constitué. Pour éviter de pénaliser les travailleurs étrangers, en cas d’accord, la période d’affiliation nécessaire a été ramenée à un an.
Selon la Cour des Comptes, aucun suivi statistique n’est réalisé pour évaluer les montants des pensions versées par les régimes français dans le cadre de la coordination internationale. Il est également difficile de connaître les montants de pensions versées par des régimes étrangers à des ressortissants français. Il n’est donc pas possible de vérifier si ces salariés à la carrière internationale bénéficient bien de tous leurs droits en matière de retraite.
De nombreux salariés ne feraient pas valoir leurs droits
Selon la Cour des Comptes, de nombreux salariés ne feraient pas valoir leurs droits. Cette absence d’information serait imputable à l’intervention d’un grand nombre d’acteurs, le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS), la direction de la Sécurité sociale (DSS) et la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire. Selon la Cour des Comptes, le CLEISS devrait être chargé de l’expertise juridique ainsi que de l’analyse des données et de leur évolution. Il serait ainsi positionné comme l’interlocuteur unique des partenaires à l’étranger dans l’application des accords. La Cour demande également que les régimes gestionnaires des retraités mettent en place un service spécialisé dans la prise en compte des liquidations des pensions relevant de la coordination internationale.
Par ailleurs, la Cour des comptes a souligné que les indépendants étaient souvent exclus des accords bilatéraux perdant ainsi des droits à la retraite s’ils partaient à l’étranger. Les actifs qui travaillent dans plusieurs pays figurent également parmi les perdants. Il est alors possible de perdre plusieurs trimestres de cotisation.
Risques de contentieux
La Cour des comptes a également alerté sur les risques de contentieux liés aux modalités de traitement des dossiers par les caisses de retraite françaises qui ne respecteraient pas les règles européennes. Ainsi, depuis la mise en place de la liquidation unique dans les régimes alignés (Lura) en 2017 le salaire de référence, pour les retraités ayant eu une carrière internationale, peut s’avérer moins favorable que pour les polypensionnés français des régimes alignés.
Une expertise est nécessaire
Par ailleurs, si les autorités européennes préconisent de convertir les périodes validées à l’étranger arrondies à l’unité supérieure la plus proche (soit le cas échéant un trimestre pour un jour validé dans l’autre État), la France ne retient pas cette règle. La Cour a indiqué son souhait d’expertiser tout le processus de calcul des pensions des Français ayant travaillé à l’étranger.
