Certificats d'existence: des solutions et des questions

Le Sénateur des Français hors de France Christophe-André Frassa a publié sur sa page Facebook un courrier émanant de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse concernant les certificats d'existence et ce plus de 6 mois après la communication du gouvernement sur cette réforme. Cet organisme public gère les retraites des salariés "classiques", c'est à dire hors secteur public et agricole. Parmi les 14 millions de retraités, de nombreux résident à l'étranger.

Les Français de l’étranger, les étrangers résidant à l’étranger mais qui ont cotisé en France et les personnes qui souhaitent que leur pension soit versée sur un compte à l’étranger, doivent, chaque année, et à chaque caisse auprès de laquelle ils ont cotisé, fournir un certificat prouvant qu’ils sont toujours en vie. A défaut de certificat, les versements sont suspendus.

Premier aspect, positif, mis en avant par la CNAV, le certificat sera, à partir de l'automne prochain, un document unique. Il ne sera plus nécessaire pour les cotisants de multiplier les certificats pour chaque caisse d'assurance.

Un aspect important: des échanges bilatéraux permettant de mettre fin aux certificats

Le point majeur de l'évolution des mesures concernant la retraite à l'étranger est la mise en place d'un échange bilatéral entre la CNAV et des autorités de pays tiers. Cet échange, actuellement en place avec l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, soit 109 000 assurés, permet à ces derniers de ne pas avoir à se soucier de fournir un certificat d'existence.

Prochainement, le même mécanisme sera mis en place avec l'Italie, l'Espagne et la Suisse, soit 277 500 assurés et des contacts sont également pris avec la Pologne, les Pays-Bas et le Portugal. En dehors de l'Europe en revanche, la situation demeure la même.

La dématérialisation, source d'inquiétude pour certains

Par ailleurs, le point essentiel est la dématérialisation et la fin du rôle du Consulat. Jusqu’à présent, c’était auprès de celui-ci qu’il fallait effectuer les démarches. Désormais, les retraités devront créer un compte sur le site info retraite , imprimer le certificat, le faire confirmer par une autorité locale, puis le scanner et le renvoyer dans l’espace dédié.

L'assurance retraite met à disposition un certificat vierge en plusieurs langues pour faciliter les démarches.

Plusieurs problèmes cependant:

-La notion d'autorité compétente n'est pas définie clairement ce qui peut poser des problèmes en particulier dans les territoires instables

-les personnes concernées sont parfois très agées et ne maitrisent pas les outils informatiques

-le coût de la démarche varie d'une autorité compétente à l'autre, ce qui entraine une inégalité des situations

-la corruption gangrène encore de nos jours de nombreux pays à travers le monde et il peut être craint que des abus surviennent

L'ambassade et le consulat de France à Bamako

-la communication faite autour de ce mécanisme est très faible

« Pourquoi enlever [cette prérogative par ailleurs NDLR] aux consulats pour ceux qui avaient l’habitude de s’y rendre et dont le principal avantage est l’apposition de signature avec effet immédiat, gratuite, sans préavis ni attente ?» s’interroge par exemple Mireille Guterriez, élue consulaire à Genève.

Quid des salariés de la fonction publique

Autre aspect qui porte à polémique et qui fut souligné par un de nos lecteurs vigilants, celui des salariés de la fonction publique. Ceux-ci devaient jusqu'à présent et en application d'un décret de 2000 uniquement fournir une attestation sur l'honneur et non pas un certificat d'existence. Depuis décembre 2018 cependant, ils doivent également fournir un certificat. Plusieurs parlementaires des Français de l'étranger, et notamment le député Lescure et la Sénatrice Deromedi travaillent à obtenir des réponses sur ce point.

Ce sont ainsi de très nombreuses questions qui sont posées concernant le système de retraite des personnes établies hors de France. Si, vis-à-vis de pays stables d'Europe, les échanges bilatéraux solutionnent grandement la situation, qu'en est-il pour des personnes nonagénaires vivant dans des Etats ou l'administration est quasi inexistante?

 

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