Des fonctionnaires hongrois sont à Bruxelles cette semaine pour négocier avec la Commission européenne sur les problèmes de longue date liés à l’État de droit et à la démocratie. Budapest est « optimiste » quant à la possibilité de lever le principal obstacle à l’obtention de milliards d’euros avant la fin de l’été.
« Mon objectif, qui est raisonnable et réalisable, est de régler toutes les questions en suspens dans la procédure de conditionnalité budgétaire d’ici la fin du mois d’août », a déclaré János Bóka, secrétaire d’État aux affaires européennes au ministère hongrois de la Justice, mardi (19 juillet).
M. Bóka est chargé de trouver une solution suite à la décision de la Commission de mettre en place un mécanisme de conditionnalité destiné à limiter le flux de fonds européens vers les pays présentant des problèmes systémiques d’État de droit.
L’exécutif européen a pris cette mesure réglementaire à l’encontre de la Hongrie quelques jours après les élections d’avril, qui ont vu le Premier ministre Viktor Orbán être réélu pour la quatrième fois.
Dans sa lettre d’avril de lancement de la procédure, qu’EURACTIV a pu consulter, la Commission met en avant des problèmes systémiques de conflits d’intérêts, des problèmes de marchés publics, de confiance dans l’exercice des fonctions publiques et des efforts insuffisants en matière de lutte contre la corruption.
Budapest a envoyé sa réponse à la lettre le 27 juin, laissant à l’exécutif européen un « délai indicatif d’un mois » pour décider s’il va demander aux autres membres du bloc de donner leur accord pour une action.
La Hongrie aura son mot à dire pour savoir si elle considère que les sanctions proposées sont équitables, si la Commission poursuit son action.
Des mesures procédurales de la Commission européenne
En raison de la rigidité des délais prévus par le règlement établissant le mécanisme de conditionnalité, « la Commission devra probablement, à un moment ou à un autre, prendre des mesures procédurales, quelle que soit l’avancée des négociations », a déclaré M. Bóka.
Toutefois, il a ajouté qu’une fois que toutes les questions en suspens liées à la discussion sur la conditionnalité budgétaire auront été réglées, Budapest espère une « conclusion rapide » des négociations sur le plan pour la reprise post-Covid, ainsi qu’un accord sur les fonds réservés à la Hongrie dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE.
La Hongrie est le dernier État membre de l’UE à attendre le feu vert de la Commission sur son plan national pour la reprise et la résilience, une étape nécessaire pour débloquer des subventions d’un montant de 5,8 milliards d’euros, qui ont déjà été revues à la baisse (7,2 milliards d’euros) après que l’économie hongroise a enregistré des résultats supérieurs aux prévisions l’année dernière.
Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Budapest s’est récemment engagé à réduire à moins de 15 % la proportion de procédures de passation de marchés publics à soumissionnaire unique (cette proportion est actuellement de 17 % pour les appels d’offres financés par l’UE et de 34,6 % pour ceux qui proviennent uniquement du budget national), à allonger la durée des consultations publiques avant l’adoption d’un texte législatif, à limiter le nombre de fois où la législation est adoptée par procédure accélérée et à affecter les fonds européens à l’indépendance énergétique.
Le gouvernement hongrois a également indiqué qu’il était prêt à modifier la législation pour permettre un contrôle judiciaire des décisions du ministère public de ne pas donner suite à certaines affaires.
Toutefois, les critiques affirment que ces concessions ne résoudront probablement pas les problèmes structurels de l’État de droit en Hongrie.
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