La Commission européenne lancera des procédures pour déficit excessif dès 2024

Dans ses orientations en matière de politique budgétaire pour 2024, la Commission européenne a annulé la clause dérogatoire générale qui désactivait les règles budgétaires de l’UE depuis le début de la pandémie, annonçant qu’elle lancera des « procédures pour déficit excessif » au printemps 2024, sur la base des déficits des États membres pour 2023.

Si la Commission a appelé à une politique budgétaire d’austérité, elle a également exhorté les États membres à réduire les dépenses, et non les investissements publics, afin d’éviter de freiner la croissance économique.

« L’ajustement budgétaire que les États membres sont censés réaliser ne devrait pas se faire en réduisant les investissements, mais en limitant la croissance des dépenses courantes »
Le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni, mercredi (8 mars).

le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni. [EPA-EFE/Olivier Hoslet]

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission, a appelé à des « finances publiques saines dans tous les États membres de l’UE ».

Dans les orientations budgétaires publiées mercredi, la Commission a souligné que les régimes d’aide généralement généreux visant à protéger les entreprises et les ménages des prix élevés de l’énergie ne ciblaient pas nécessairement les ménages les plus pauvres.

Dans la plupart des pays, les dépenses des gouvernements pour les mesures énergétiques ont été bien supérieures à l’augmentation des coûts pour les 40 % des ménages les plus pauvres.

Graphique montrant l’augmentation estimée des dépenses énergétiques des ménages à faible revenu (chauffage et transport) par rapport au coût budgétaire total des mesures énergétiques en 2022, déduction faite des recettes provenant des taxes et des prélèvements sur les superprofits. Le Portugal et la Suède ne figurent pas sur ce graphique en raison du manque de données. Malte est omise car la composante énergétique de l’inflation (mesure de l’IPCH) ne montre pas d’augmentation des prix. *Source : Commission services.*

En dehors des mesures de soutien en matière d’énergie, la Commission n’a pas précisé les dépenses que les États membres devraient réduire dans leurs budgets.

Avec ces orientations, la Commission souhaite donner aux gouvernements des États membres une idée sur la manière de procéder dans la préparation de leurs budgets pour l’année prochaine. Bien qu’elle soit déterminée à appliquer à nouveau les règles budgétaires en 2024, les États membres de l’UE ne se sont pas encore mis d’accord sur la manière dont ces règles budgétaires se présenteront.

Nouvelles règles fiscales

Lorsque la pandémie a frappé le continent en 2020, l’UE a activé la clause dérogatoire générale, suspendant ainsi l’application des règles fiscales de l’UE. Puisque ces règles étaient largement considérées comme inefficaces et contre-productives, la Commission européenne a également lancé un examen de la gouvernance économique afin de définir de nouvelles règles fiscales.

Ces nouvelles règles doivent encore être définies et la Commission attend que les États membres se mettent d’accord sur une approche commune, soit lors de la réunion des ministres des Finances de la semaine prochaine, soit lors du sommet des chefs d’État et de gouvernement du bloc à la fin du mois de mars.

Néanmoins, les orientations budgétaires comprennent déjà des aspects des nouvelles règles qui semblent constituer un dénominateur commun.

« Les orientations doivent être considérées comme un pont entre la manière dont les règles ont fonctionné par le passé et la manière dont elles pourraient fonctionner à l’avenir »
M. Dombrovskis

Par exemple, l’exécutif européen a encouragé les États membres à élaborer des plans budgétaires à moyen terme pour accompagner leurs budgets 2024.

En outre, il laissera de côté certaines règles controversées, comme la règle dite « du 1/20 e » qui exigeait des États membres fortement endettés — plus de 60 % du PIB — qu’ils réduisent l’écart entre leurs stocks et le seuil de 60 % de 1/20 e chaque année. Cette règle fixait un objectif jugé irréaliste et étouffait l’économie du pays.

Mais la Commission a également accentué la pression sur les États membres pour qu’ils trouvent un accord sur les règles fiscales, en déclarant qu’elle recommanderait l’ouverture de procédures concernant les déficits excessifs à l’encontre des États membres en 2024.

Ces procédures seront ouvertes sur la base des données de 2023, ce qui signifie que les pays qui prévoient d’avoir un déficit de plus de 3 % cette année pourraient faire l’objet d’une telle procédure. Les procédures peuvent conduire à des pénalités financières.

Dans une déclaration, l’ONG de politique financière Finance Watch s’est dite « préoccupée par la volonté de la Commission de relancer les procédures de déficit excessif », mais a salué la volonté de réformer les règles fiscales de l’UE.