La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a avalisé mardi la décision des autorités islandaises de ne pas reconnaître « un lien parental » entre un couple de femmes et un enfant né d’une GPA à l’étranger, dans la mesure où la « vie familiale » avait été préservée.
La gestation pour autrui
La cour avait été saisie par ce couple de femmes islandaises mariées, « parents d’intention » d’un garçon né par gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis.
Les deux femmes avaient demandé l’inscription à l’état civil islandais du garçon comme leur fils, et comme citoyen islandais.
Si l’enfant avait bien obtenu la nationalité islandaise, les deux femmes, n’ayant pas de lien biologique avec lui, n’avaient pas été enregistrées comme ses parents, la GPA étant interdite en Islande.
L’enfant avait fait l’objet d’une mesure de placement en « accueil familial » auprès du couple de femmes. Celles-ci avaient également pu entamer une démarche d’adoption, interrompue lorsqu’elles avaient divorcé.
Reconnaissance du lien de filiation non obligatoire
Saisie de ce dossier, la CEDH a jugé qu’il n’y a pas eu de violation du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Les magistrats européens ont souligné que l’Etat islandais « avait pris des mesures pour protéger la vie familiale des requérants ».
Ils ont également rappelé que les États disposaient d’une « marge d’appréciation » compte tenu des « questions éthiques que pose la GPA ».
Selon la jurisprudence de la CEDH, la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant et sa mère d’intention ne s’impose pas aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe dont elle est le bras judiciaire. Toutefois, lorsque ce lien n’est pas reconnu, d’autres modalités doivent être envisagées, comme l’adoption.
« L’impossibilité générale et absolue » d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une GPA pratiquée à l’étranger et la mère d’intention « n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant », souligne ainsi la CEDH.
Cette décision rendra donc difficile de s’opposer à un éventuel refus de reconnaitre le lien familial du Conseil d’Etat. Un long combat qui s’annonce comme celui pour les parents divorcés au Japon.
Pour rappel, le principe français
